La force obligatoire du contrat

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » dispose l’article 1101 du Code Civil.

Dans l’intitulé « La force obligatoire du contrat » entendons le terme de contrat comme étant un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La liberté de contracter ou non, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat est la règle, dans les limites fixées par la loi car le contrat ne peut déroger à l’ordre public. Ainsi, définissons la force obligatoire du contrat comme la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.

L’ordonnance du 10 février 2016 renforce l’ancien article 1134 du Code civil qui disposait que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et affirme que la force obligatoire du contrat implique que l’obligation prévue par le contrat s’applique de la même manière que si une loi avait imposé cette obligation mais aussi que le contrat doit respecter la loi proprement dite.

Peut-on parler d’une inflexibilité de la force obligatoire du contrat ?

Les effets du contrat entre les parties (I) connaissent certaines exceptions remettant en cause le caractère inéluctable de la force obligatoire du contrat (II)

I/ Les effets du contrat entre les parties

La portée du principe de force obligatoire du contrat (A) est une notion essentielle à la définition de contrat, de cette dernière en découle l’accord de volonté entre les deux parties (B)

A) la portée du principe de la force obligatoire du contrat

L’obligation contractuelle impose une obligation pour le débiteur d’exécuter ce qu’il a promis de faire. On parle alors d’obligation de résultat, le débiteur est tenu d’une obligation dans laquelle sa responsabilité est engagée dès lors que le résultat n’est pas atteint. A cette obligation de résultat se distingue l’obligation de moyen qui se définit comme étant l’engagement du débiteur à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose sans s’engager sur le résultat, dans ce cas, on ne peut engager sa responsabilité qu’à condition de prouver sa faute soit, de ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens dont il dispose (article 1240 du Code civil) Une action en responsabilité civile contractuelle afin d’obtenir une exécution forcée ou des dommages et intérêts peut être engagée lorsqu’un contrat n’a pas été exécuté ou mal exécuté. Dans l’ordonnance de 2016, on y trouve parmi les principes généraux du droit des contrats, celui de la bonne foi. En effet, L’article 1104 du Code civil, dispose que les contrats doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cependant, il reste difficile de définir la notion de bonne foi en tant qu’exigence légale. La bonne foi est une règle dite de comportement, ce n’est pas techniquement une obligation, c’est une manière d’exécuter une obligation. On parlera plutôt d’exigence ou de devoir de bonne foi. Le respect de la parole donnée est une règle morale. C’est la loi et non les parties qui l’imposent. Elle est également source d’obligation, elle peut imposer certaines obligations comme des informations d’obligations, d’entraides, relationnelles, de collaboration. La bonne foi ne permet pas au juge de modifier le contrat ou de supprimer une clause contractuelle sur le fondement de la bonne foi. Il peut paralyser leurs effets simplement. L’article 1104 du Code civil reprend la notion de bonne foi et l’étend à la négociation et à la formation du contrat. La théorie des attentes légitimes a été élaborée notamment par la doctrine italienne. Dans l’autonomie de la volonté, le fondement du contrat est un principe

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