Fiche d'arrêt foetus sans vie

Fiche d’arrêt

Faits : En l’espèce une femme est accouchée d’un fœtus sans vie de sexe féminin, pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée ; que n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil.

Procédure : le couple saisi le tribunal de grand instance aux fins qu’il soit ordonner à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil en précisant les prénoms et nom de l’enfant sans vie. l’arrêt attaqué énonce qu’il s’évince de l’article 79-1 du code civil que pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l’être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, comme l’a fait l’officier d’état civil, le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou d’un poids du fœtus de 500 grammes et qu’en l’espèce ces seuils n’étaient pas atteints. Suite à cela ils ont interjeter appel et la CA a rendu un arrêt confirmatif au motif que l’acte de l’enfant sans vie ne pouvait être dresser car le fœtus concerner ne remplissait pas les seuils viabilité de l’enfant établie par l’OMS

Le couple souhaitant un acte d’enfant sans vie conforme à la l’article 79-1 du code civil se pourvoit en cassation.

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé.

La cour de cassation casse et annule en toutes disposition la décision rendu par la cour d’appel, remet en conséquence la cause des parties et renvoie le couple devant la cour d’appel autrement composée

Problématique : un couple ayant eu un enfant mort née à le droit à un acte d’enfant sans vie conforme à la loi qui ne remplirez par les conditions de viabilité.

Grâce à cet arrêt un officier ne peut refuser d’établir un acte d’enfant sans vie peut importe la durée d’aménorrhée ou le poids du fœtus.

Contrôle normatif par violation de la loi.

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