Droit des Sociétés, droit de l'UE
Cours : Droit des Sociétés, droit de l'UE. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar abeille05 • 13 Janvier 2020 • Cours • 7 699 Mots (31 Pages) • 574 Vues
Cadre organisationnel et juridique des activités touristiques. Devoir 3
1 –L’entreprise individuelle ne possède pas d’entité juridique distincte de l’exploitant. Elle est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur, personne physique, seule reconnu par le droit. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu.
Ses avantages : -permet de se lancer rapidement et a moindre frais. -est adaptée aux projets modeste -permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise -obligations comptables réduites -régime fiscal : impôt sur le revenu
Ses inconvénients : -responsabilité financière illimitée (option possible pour résidence principale ou EIRL). -anticiper l’avenir pour protéger sa famille.
2 – Une société est une personne morale disposant de la personnalité juridique contrairement à l’entreprise individuelle. Elle met en commun des biens, capitaux, droits ou services par deux ou plusieurs personnes en vue de construire un projet collectif. Il y a beaucoup d’élément à prendre en compte dans la mise en société d’une entreprise individuelle. Cela ne consiste pas simplement à clôturer son entreprise mais plutôt a un transfert des actifs existants pour les mettre dans une forme juridique différente. a- Choisir sa forme juridique - sans partenaire : EURL ou SASU - avec partenaire : SARL ou SAS b-Choisir une des trois modalités pour la mise en société : -l’apport au capital -la cession du fond de commerce -la location gérance c-Les éléments fiscaux a prendre en compte : -apports et droits d’enregistrement -la Tva -l’imposition immédiate (bénéfices, plus-values) -versement du reliquat du RSI
Marion Testut et ses associés devraient adopter le statut SARL (société a responsabilité limitée) . Son premier avantage est dans le fait que le dirigeant détenant plus de la moitié du capital (gérant majoritaire) a le statut de travailleur non salarié et paiera des charges sociales entre 35 et 50% de sa rémunération nette. Moins élevées qu’avec une SAS ou elles s ‘élèvent entre 50 et 70%. Le deuxième avantage est dans le montant des cotisations sociales : dans les SAS les dirigeants cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés, le montant des cotisations sociales y est donc plus important que dans une SARL. Le troisième avantage : une SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant des apports effectués.
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