Commentaire Arrêt Bac D'eloka: distinction SPA/SPIC

NTRODUCTION :

THEME: Distinction SPA/SPIC

PROCEDURE:

-Saisine du tribunal de Grand-Bassam par la SCOA

-Le Lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire adresse un déclinatoire de compétence au tribunal et élève le conflit au Tribunal des Conflit.

PROBLEME DE DROIT : est celui de la détermination de la nature du Bac d’Eloka et partant de là la juridiction qui saurait connaitre des actions en réparation des conséquences dommageables suite à l’exploitation du Bac.

INTERET :

introduit la gestion privée des Service Publics

I-L’ARRET BAC D’ELOKA OU LA NAISSANCE DE LA GESTION PRIVEE DES SERVICES PUBLICS :

A-L’APPORT SALUTAIRE DE L’ARRET BAC d’ELOKA :

Déjà, la faculté pou les personnes publiques d’user des procédés de gestion privée à l’occasion des services publics avait été l’œuvre de la doctrine, et c’est au professeur MAURICE HAURIOU à qui revient l’honneur de l’évoquer en 1899, lequel était critique et réfuté par les partisans de l’école du service public.

Il appartient au juge de jouer crânement le jeu, et c’est par l’arrêt Bac d’Eloka que la jurisprudence accepte pour la première fois la possibilité pour les personnes privées ou plus généralement l’administration de pouvoir user des procédés de droit prive lors de la gestion des services publics, suivant les conclusions du commissaire de gouvernement Paul Matter, qui oppose

• service par nature,

• service d’intérêt général

• et service accidentel (spic).

Apparu pour la première fois en jurisprudence dans l’arrêt CE 23 DECEMBRE 1921, SOCIETE GENERALE D’ARMEMENT, la notion de service public à caractère industriel et commercial prend position à côté de celle traditionnelle de service public à caractère administratif, pour former les deux branches de l’arbre des services de l’Administration ; d’où la distinction binaire SPA-SPIC dans le jargon juridique.

B-UNE SYSTEMATISATION DES CRITERES DE DISTINCTION : LA JURISPRUDENCE USIA :

Il faut attendre 1956 pou voir le CE prendre le devant pour dynamiser cette distinction en formulant les critères de distinction des deux services ; éclairés par les conclusions de Laurent sous (CE 16 NOVEMBRE 1956, U.S.I.A) et de BERTRAND (CE 26 JANVIER 1968, DAME MARON).

Sous réserve de la qualification législative, tout service est présumé être un SPA, et ne peut être industriel ou commercial que si :

• son objet est comparable à celle des entreprises privées, c’est-à-dire activité tournée vers l’achat, vente ou la production de biens ou services ; (TC 05 DECEMBRE 1983, NIDAM c/SNCF : transport ferroviaires) ;

• le mode de financement : le SPIC est finance par les redevances versées par les usagers en contrepartie des prestations qui leur sont offertes ; le service finance par l’impôt ou subventionne est un SPA, de même qu’un SP gratuit (TC 15 OCTOBRE 1973, BARBOU) ;

• les conditions de gestion : ladite gestion est semblable à celle des entreprises privées ; elle se fait selon les usages du commerce, l’adoption d’une comptabilité privée, l’équilibre financier.

Les trois critères sont cumulatifs, et si l’un manque, le service est administratif,

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