Programme Techniques juridiques 310.CO

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Programme Techniques juridiques 310.CO

                           Plan de cours- Automne 2021

Personnes, famille et biens

310-115-VL

        Pondération :         4-1-4

        Unités :         3.00

        Préalable :         310-144-VL (CR)

Professeure : Sylvie Leclair

Courriel : sylvie.leclair@colval.qc.ca[pic 2]

Bureau: D-255

Tél. : 450-373-9441  poste  573[pic 3]

Disponibilités: (sur rendez-vous par Mio ou en ZOOM) :

                                                                 Mardi de 12:00 à 13:45

                                                                  Jeudi de 10:00 à 12:00

1. CONTEXTE DU COURS

Dans le programme de Techniques juridiques 310.CO, ce cours est enseigné à la première session de la formation de l’étudiant inscrit au programme. Il n’y a aucun préalable de requis pour suivre ce cours. Par contre, ce cours est un préalable au cours de Famille et successions (310-214-VL) enseigné à la deuxième session du programme.

Ce cours a pour but de permettre à l’étudiant de développer les habiletés générales propres nécessaires à l’interprétation de textes législatifs et à l’analyse de décisions judiciaires dans les domaines du droit des personnes, de la famille et des biens en droit civil québécois.

Plus spécifiquement, ce cours permettra à l’étudiant de reconnaître les principes propres de droit civil énoncés par le Code civil du Québec, tel le droit des personnes, de la famille et le droit des biens. L’étudiant sera en mesure de se repérer dans un texte législatif et de comprendre la portée des principes de droit substantif qui s’y trouvent.

L’étudiant sera aussi amené à se familiariser à l’étude de la jurisprudence relative au droit des personnes, de la famille et des biens. Il devra, par sa compréhension, suite à son analyse d’une décision jurisprudentielle, reconnaître les grands courants établis par les tribunaux dans ces domaines de droit et de plus, être en mesure d’évaluer la portée de ces décisions judiciaires dans l’application du droit. Enfin, il sera habileté à reconnaître les liens entre les décisions de nos tribunaux et une problématique juridique et aussi reconnaître les liens appropriés entre le droit substantif et les différents recours judiciaires disponibles pour les situations sous étude.

Le cours Recherche documentaire en droit (310-144-VL) est un cours corequis.

1. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES :

• Interpréter les principales règles de droit applicables à l’état de la personne physique et à sa capacité juridique depuis sa conception, durant sa minorité et à l’âge adulte;
• Interpréter les règles de droit applicables à l’intégrité de la personne physique;
• Connaître les attributs juridiques et extrapatrimoniaux de la personne physique;
• Déterminer et appliquer les règles relatives aux actes de l’état civil : naissance, mariage, union civile et décès;
• Reconnaître les règles relatives à la tutelle légale et dative des mineurs ;
• Connaître les règles applicables à la filiation et à l’adoption;
• Appliquer les dispositions législatives aux régimes de protection des majeurs et au mandat d’inaptitude;
• Identifier les dispositions législatives pertinentes au mariage et à l’union civile ainsi que les obligations et devoirs des époux durant le mariage et l’union civile;
• Distinguer les règles applicables à l’union de fait;
• Distinguer un bien meuble d’un bien immeuble;
• Connaître les règles applicables au droit de la propriété et ses démembrements;
• Solutionner des problèmes juridiques concernant le droit des personnes, le droit de la famille et le droit des biens;
• Interpréter les divers textes législatifs et les décisions jurisprudentielles rattachées à des études de cas dans ces dits domaines.

1. ÉLÉMENTS DE LA COMPÉTENCE ET CRITÈRES DE PERFORMANCE

Aux termes de ce cours, l’étudiant devrait être en mesure de :

0450 : Interpréter un texte législatif (atteinte partielle)

1. Reconnaître la terminologie propre d’un texte

1. Détermination du domaine de droit en cause;
2. Établissement de liens pertinents entre la terminologie propre du texte et celle du domaine de droit en cause;
3. Reconnaissance des règles de droit substantif et des règles de droit procédural;
4. Perception juste de l’intention du législateur et de l’objet du texte;
5. Identification juste des règles d’interprétation permettant de dégager le sens du texte.

1. Se repérer dans un texte législatif

1. Représentation précise de la structure propre d’un texte législatif;
2. Utilisation appropriée de l’index, de la table des matières et de la table de concordance;
3. Utilisation pertinente des titres de sections et des mots-clés qui figurent en marge du texte;
4. Repérage juste et rapide d’une information à l’intérieur du texte.

1. Dégager les principes de droit du texte

1. Distinction juste des principes généraux et des règles d’exception;
2. Reconnaissance dans le texte des droits et des obligations créés par le législateur;
3. Reconnaissance des composantes du concept de droit.

1. Reconnaître les conditions d’application d’un texte législatif

1. Reconnaissance du champ d’application;
2. Interprétation juste des définitions établies par le texte;
3. Reconnaissance des dispositions d’ordre public;
4. Évaluation juste des cas d’application visés par le texte.

1. Situer les principes de droit qui se dégagent de l’ensemble de la législation québécoise ou fédérale

1. Reconnaissance des principes généraux propres à chacun des domaines de droit;
2. Établissement de liens pertinents entre le texte analysé et d’autres textes législatifs.

0451 : Analyser des décisions judiciaires ou administratives (atteinte partielle)

1. Cerner le litige visé par une décision

1. Reconnaissance du rôle et de la compétence du tribunal qui a rendu la décision;
2. Distinction correcte des faits juridiques pertinents et des faits secondaires;
3. Reconnaissance des questions en litige;
4. Reconnaissance du recours visé par la décision.

1. Analyser le raisonnement du décideur

1. Reconnaissance des notions de droit appliquées par le décideur à une situation de fait;
2. Mise en relation appropriée des notions de droit appliquées avec la loi en cause;
3. Relevé précis des éléments constituant le ratio decidendi de la décision;
4. Établissement de liens pertinents entre le processus de raisonnement et le dispositif de la décision.

1. Repérer les principes de droit qui se dégagent d’une décision

1. Reconnaissance des principes de droit;
2. Évaluation appropriée de l’importance relative de chacun des principes de droits;
3. Établissement de liens pertinents entre les principes reconnus et les principaux concepts jurisprudentiels du domaine de droit visé.

1. Situer une décision rendue par un tribunal dans l'ensemble de la jurisprudence

1. Compréhension juste des décisions rendues en langue anglaise;
2. Précision des différents courants jurisprudentiels sur le sujet du droit en cause;
3. Établissement de liens pertinents entre les différentes décisions analysées.

1. Présenter les résultats de l’analyse

1. Résumé clair et concis du texte intégral des décisions analysées;
2. Articulation d’un raisonnement juridique cohérent et juste.

0452 : Appliquer des règles de procédures judiciaires et administratives (atteinte partielle)

1. Relever tous les recours possibles relativement à l’exercice d’un droit

1. Établissement des liens pertinents entre le droit substantif et les différents recours possibles;
2. Sélection appropriée des recours correspondant à la situation de fait donnée.

1. Repérer les exigences procédurales propres au recours choisi

1. Détermination du tribunal devant lequel le recours devrait être exercé.

0455 : Traduire une situation de fait en problématique juridique (atteinte partielle)

1. Repérer des faits juridiques liés à la situation

1. Repérage exhaustif des faits;
2. Manifestation d’initiative et de curiosité dans la collecte des faits;
3. Manifestation d’objectivité dans sa démarche;
4. Prise en considération de tous les faits disponibles.

1. Sélectionner les faits pertinents

1. Analyse minutieuse des faits;
2. Établissement de liens pertinents entre les faits recueillis et les règles de droit applicables.

1. Déterminer le domaine de droit applicable

1. Reconnaissance des principes de droit applicables;
2. Analyse minutieuse des principes de droit reconnus;
3. Évaluation juste de la pertinence des principes de droit au regard de la situation de fait;
4. Application correcte des principes de droit à la situation de fait

1. Formuler une problématique en fonction du domaine de droit applicable :

1. Recensement exhaustif des décisions rendues sur le sujet de droit en cause;
2. Compréhension juste des décisions rendues en langue anglaise;
3. Précision des différents courants jurisprudentiels sur le sujet de droit en cause

1. CONTENU DU COURS :

Étape 1 - Le droit des personnes

1. Introduction générale ** ( semaine 1) **

1. Présentation du plan de cours et directives.
2. Le Code civil du Québec C.c.Q.(**Quiz activité d’apprentissage 0450 (2) (P))

1. Les personnes (art.1 à 297 C.C.Q.)  ** (semaine 1 et 2) **

1. De la jouissance et de l’exercice des droits civils (art. 1 à 9 C.C.Q.)
2. De certains droits de la personnalité (art. 10 à 41 C.C.Q.)  **( semaines 3 et 4) **

1. Intégrité de la personne (art. 10 C.C.Q.)

1. les soins médicaux (art. 11 à 18 C.C.Q.)
2. l’aliénation et utilisation des parties du corps (art. 19, 24, 25 C.C.Q.)
3. l’expérimentation (art. 20 à 25 C.C.Q.)
4. de la garde en établissement et de l’examen psychiatrique (art 26 à 31 C.C.Q.)

1. Respect des droits de l’enfant (art. 32 à 34 C.C.Q.)
2. Respect de la réputation et de la vie privée (art. 35 à 41 C.C.Q.)

1. De certains éléments relatifs à l’état des personnes (art. 50 à 152 C.C.Q.)  **(semaines 5 et 6)**

1. Le nom (art. 50 à 56 C.C.Q.)
2. Le changement de nom (art. 57 à 70 C.C.Q..) et le changement de sexe (art. 71 à 73 C.C.Q.)
3. Le domicile et la résidence (art. 75 à 83 C.C.Q.)

2.3.4        L’absence (art. 84 à 91 C.C.Q.)

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