Analyse juridique ENTOMA

CEJM SUJET BTS BLANC

Sujet 2020 :

L'entreprise ENTOMA envisage d'intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de son futur ingénieur de production. Cette analyse se penchera sur la validité de cette clause, en suivant les critères juridiques de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2002. Nous évaluerons si elle répond aux exigences légales, telles que l'indispensabilité à la protection des intérêts légitimes, la limitation temporelle et spatiale, la prise en compte des spécificités du poste, et l'obligation d'une contrepartie financière.

En l'espèce, la clause envisagée par ENTOMA impose une interdiction de faire concurrence au futur ingénieur de production pendant deux ans après la rupture du contrat, sur l'ensemble du territoire français. Une contrepartie financière, équivalant à 20 % de la rémunération annuelle brute, est prévue dans le but de protéger le savoir-faire de l'entreprise.

En droit, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2002, une clause de non-concurrence est jugée licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités du poste, et comporte l'obligation d'une contrepartie financière pour le salarié. Ces conditions sont cumulatives.

En conclusion, la clause envisagée par ENTOMA vise à protéger le savoir-faire de l'entreprise et satisfait aux critères légaux. Elle est convenablement limitée dans le temps (deux ans) et dans l'espace (territoire français), et elle inclut une contrepartie financière équitable de 20 % de la rémunération annuelle brute. Par conséquent, la clause de non-concurrence est considérée comme valable. 

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