Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse, le 28 janvier 2023

ESTUBLIER LUCILE                                                                  Chargé de TD : Boijout Leon

L2 GA

A l’occasion d’une demande en annulation, le juge administratif peut être conduit à s’interroger sur la conciliation entre les principes de laïcité et de neutralité du service public, et le respect des libertés individuelles des usagers. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse, le 28 janvier 2023, concernant le refus de la commune de Beaucaire de proposer des menus de substitution pour motif religieux dans les cantines scolaires.

En l’espèce, le conseil municipal de Beaucaire a adopté, le  28 juin 2018, un règlement intérieur  pour les services périscolaires.  L’article 5  de ce règlement interdisait la proposition de menus de substitution fondés sur des motifs religieux. La ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen (LDH), considérant  cette disposition contraire aux principes de libertés de conscience et de religion, a demandé au Tribunal administratif de Nîmes, l’annulation de la décision implicite de rejet de la commune. Le 10 juin 2021, le Tribunal administratif a fait droit à sa demande et annule l’article 5 du règlement. La commune de Beaucaire a interjeté appel de cette décision.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a du se prononcer sur la question suivante : Le principe de laïcité du service public, s’oppose t-il à la proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires lorsque la demande est fondée sur un motif religieux ?  

Par arrêt  du 28 janvier 2023, La Cour administrative d’appel de Toulouse répond par la négative, en confirmant le jugement du Tribunal administratif de Nîmes. Pour arriver à cette décision,  la Cour a examiné la compatibilité de l’article 5 du règlement intérieur avec les principes de laïcité et de neutralité du service public, ainsi qu’avec le principe de liberté de conscience et de religion. Elle a conclu que l’interdiction absolue des menus de substitution pour motif religieux était entachée d’une erreur de droit.

Cet arrêt, bien que non rendu par le Conseil d’État, présente un intérêt certain. Il permet de clarifier le cadre juridique applicable aux menus de substitution dans les cantines scolaires, et souligne l’importance de la recherche d’un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences du service public. Il offre également une analyse précise des principes de laïcité et de neutralité dans le contexte spécifique de la restauration scolaire.

Ainsi, l’arrêt illustre de façon concise les étapes que le juge administratif doit suivre pour articuler la laïcité et les libertés individuelles dans les services publics. D’une part, il réaffirme la neutralité nécessaire du service public (I), et d’autres part, il censure les interdictions absolues de menus de substitution, en rappelant la nécessité d’un équilibre avec la liberté de conscience des usagers (II).

I/ La conciliation nécessaire entre le principe de laïcité et le respect des libertés individuelles  

Le juge administratif commence par rappeler le cadre juridique applicable (A), avant d’admettre une prise en compte raisonnable des convictions des usagers (B).

A/ Le rappel opportun du cadre juridique applicable

Les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse commencent par rappeler que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », tel qu’établit par l’article 1er de la Constitution. De plus, la loi de 1905 précise que « la République assure la liberté de conscience » et qu’elle « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Ces principes forment la base de la neutralité laïque qui guide l’action des services publics, en particulier en matière de restauration scolaire. Cela fournit au juge des instructions claires quant  aux critères à prendre en compte pour concilier la neutralité du service public et la liberté de conscience des usagers. En effet, la neutralité du service public ne signifie pas nécessairement l’absence d’adaptation lorsque cela est requis pour respecter les libertés fondamentales.

Pour apprécier la légalité de l’interdiction des menus de substitution dans les cantines scolaires, le juge s’inscrit dans une jurisprudence solidement établie. A cet égard, les arrêts Narcy (28 juin 1963) et APREI (22 fev. 2007) ont structuré le cadre juridique en matière de missions d’intérêt général confiées à des personnes privées. Ces décisions affirment que, même en l’absence de prérogatives de puissance publique, le respect  de l’intérêt général reste central dans l’organisation des services publics. De même, l’arrêt commenté souligne que la neutralité ne doit pas être interprétée de manière rigide ou absolue, mais qu’elle doit être conciliée avec la liberté de conscience.  

En l’espèce, dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel a estimé que le refus par la commune de Beaucaire de proposer des menus de substitution dans les cantines, au nom de la laïcité, devait être mis en balance avec la liberté de conscience des élèves. Le juge, s’appuyant sur la jurisprudence APREI, rappelle que le principe de laïcité n’interdit pas, en soi, l’adaptation des services publics, dès lors que celle ci respecte les valeurs fondamentales de la République et n’entrave pas le bon fonctionnement du service. Cela illustre un raisonnement pédagogique de la part du juge, qui procède en deux étapes : d’abord la vérification du principe de laïcité, puis l’évaluation de la proportionnalité de la décision.  

L’arrêt est critiquable en ce sens que la laïcité implique une stricte séparation entre les sphères publiques et religieuses.

Toutefois, l’appréciation de la proportionnalité du critères de la laïcité par le juge reste subjective, ouvrant la porte à des interprétations divergentes selon les contextes et les époques.

B/ L’admission d’une prise en compte raisonnable des convictions religieuses des usagers

Les juges poursuivent avec l’analyse de la possibilité pour les collectivités territoriales d’adapter leurs services publics aux convictions religieuses des usagers : « S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.»

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