La régulation des activités économiques par le droit

CHAPITRE 8 – La régulation des activités économique par le droit

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Question 1 : Les bienfaits attendus de la liberté en matière économique sont la liberté de faire concurrence, la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté d’exploiter une entreprise ou un commerce

Question 2 : Il est indispensable de réguler la liberté en matière économique car il faut protéger l’intérêt général et protéger les intérêts particuliers.

Question 3 : D’après moi la régulation doit s’étendre au marché européen pour qu’il n’y ait pas de pays dans l’union européenne désavantagé par rapport à un autre.

Question 4 : Elle s’exerce grâce à la commission européenne qui surveille et empêche les accords anticoncurrentiels, l’exploitation abusive, les fusions et acquisitions à un monopole ainsi que les aides de l’état qui faussent la concurrence. De plus l’autorité de la concurrence surveille la bonne application des règles européennes de la concurrence. Et pour finir, la cour de justice de l’union européenne veille à une application uniforme du droit de la concurrence au niveau européen

Activité 2 : Page 117

Question 1 :

Question 2 : Ce sont les entreprises RATP Dev et Keolis qui ont eu l’obligation de prévenir l’ADLC de leur projet afin qu’elle autorise ou non la création de leur entreprise commune.

Question 3 : Les différents points examinés par l‘autorité de la concurrence sont les effets possibles de l’opération sur les différents marchés concernés, la possible augmentation des tarifs et la qualité de leur service.

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