Cas pratique du droit général

CAS PRATIQUE :

Résumé des faits :

Le cas donné à analyser met en présence deux personnes physiques majeures,  Adam et Eve, tous deux liés par un pacte civil de solidarité. Ils sont les parents de Marie personne physique mineure incapable, actuellement scolarisée en Angleterre. Après son baccalauréat, Marie, âgée de 15 ans, souhaiterait, avec l’accord de ses parents, jouir d’une certaine autonomie.

Les problèmes de droit posés par le cas sont les suivants :

1. Quel est le domicile légal d’un enfant mineur ?

 2. Sous quel statut se trouve rattaché un enfant mineur ?

3. Quelles sont les conditions d’émancipation d’un mineur ?

Quel est le domicile légal d’un enfant mineur ?

Majeure :  L’article 102 du Code civil donne la définition du domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, qui est lieu où il a son principal établissement. Le domicile est ainsi le siège légal d’une personne, c’est-à-dire le lieu où elle est située aux yeux de la loi. La résidence est le lieu où la personne vit réellement.

Il s’agit d’une notion de fait. Le domicile est nécessairement unique, alors qu’un individu peut avoir plusieurs résidences. Aux termes de l’article 108-2 du Code civil, le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si ces derniers ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

 Mineure MARIE, mineure de quinze ans, réside la plupart du temps en Angleterre, dans un internat scolaire. Il revient épisodiquement chez ses parents domiciliés près de CHERBOURG.

 Conclusion :

Mineur non émancipée pour l’instant, MARIE est domiciliée chez ses parents car, aux yeux de la loi, le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

Sous quel statut se trouve rattaché un enfant mineur ?

Majeure :

 L’article 388 du Code civil dispose que le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Aux termes de l’article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Aux termes de l’article 372 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère.

Mineure :

ADAM et EVE, 45 ans, sont les parents d’une fille Marie âgée de 15 ans très indépendante.

Conclusion :

 Bien que d’un tempérament exceptionnellement précoce pour son âge, Marie n’a que quinze         ans. Mineure, elle est donc placée pour l’instant sous l’autorité commune de ses deux parents.

 Quelles sont les conditions d’émancipation d’un mineur ?

Majeure :

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Il est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Le mineur pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux et après audition du mineur.

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