Application ANNECY MOUNTAINS

FORTINI Christelle

Application ANNECY MOUNTAINS

1. Présentez les faits juridiquement qualifiés.

James, citoyen Britannique et amateur de ski, se rend régulièrement dans une station de Haute-Savoie.

Lors de sa dernière visite, il remarque que l’agglomération du Grand Annecy ainsi que les communautés de communes des vallées de Thones et des Sources du Lac ont déposé une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle « In ANNECY MOUNTAINS » afin de promouvoir le territoire, l’activité touristique et le développement économique dans leur vallée.

Par contre James a lui-même crée depuis plusieurs années un blog au nom « IN ANNECY MOUNTAINS » sur lequel il parle de son activité de ski dans la station.

Face à cette similitude des noms de marque, James s’interroge sur le fait qu’il puisse être accusé de contrefaçon pour le nom de son blog.

1. Retrouvez les règles juridiques sur lesquelles pourrait s’appuyer James pour échapper au délit de contrefaçon.

Quel est le cadre juridique pour qualifier une contrefaçon ?

En vertu de l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les  services d’une personne physique ou morale. Les dessins, logos et les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs constituent ce signe.

Suivant également l’arrêté de la cour de cassation du 25 mars 2014 selon que les couleurs et le graphisme sont différents et en déduit qu’aucune confusion dans l’esprit du public ne peut être faite entre les marques qui sont parfaitement distinctes. De même les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attentions moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

1. Présentez votre conclusion.  

En l’espèce, James ne peut être poursuivi pour contrefaçon, même si le nom de son blog est identique à la marque déposée par l’agglomération du Grand Annecy, les couleurs et le graphisme de la marque étant différents ne portent pas à confusion dans l’esprit du consommateur.

De plus la marque « IN ANNECY MOUNTAINS « a été déposée à l’INPI de Paris (92), celle-ci ne donne alors des droits que dans le pays déposé c'est-à-dire en France. James étant citoyen Britannique, son blog l’est tout autant.

James ne peut donc être poursuivi pour contrefaçon.

...