CEJM Conseil

Vers le BTS

Chapitre 3

CAS CONSEIL

Exo 1

1. L’entreprise X rencontre cette situation suivante : un salarié qui à insulter trois cadres de leurs entreprises ainsi à laisser des messages injurieux sur la messagerie de leurs portables professionnels.

1. Avons-nous le droit d’utiliser comme preuves les téléphones professionnels pour les poursuites judiciaire ?

1. Article L1222-4 du code du travail qui interdit de collecter une information sur un salarié sans l’en avoir préalable informé ;

Arrêté du 23 mai 2007 de la chambre sociale près la cour de cassation qui précises que lorsqu’il est connu de tous qu’un procédé technique enregistre les propos d’une personne, il n’est pas nécessaire de procéder à cette information préalable ;

1. Il est informé que les téléphones enregistrent les propos de la personne qui émet un message même sans le préciser vue que cela est sa fonction initiale. L’entreprise X peu utiliser ces messages comme preuve lors de la mise en cause en justice avec comme exemple l’arrêté du 23 mai 2007.

Exo 2

1. Un salarié a donné des informations de son entreprise à une autre entreprise concurrente, un autre salarié a découvert ça sur sa session qui était rester ouverte avec une page ouverte qui correspondait à un site de « cloud computing » sous le nom d’utilisateur ALPHA et le nom du dossier blâmer appeler « entreprise ».

1. Pour une procédure disciplinaire, un employeur peut-il prendre les preuves obtenues par la consultation d’un site de stockage pour une utilisation personnelle mais où il inflige des éléments professionnels ?

1. Article 9 du code civil qui permet à chacun de voir protéger sa vie privée ;

Arrêter du 12 février 2013 de la chambre sociale près de la cour de cassation. Ce dernier précise que sont présumé professionnels les supports de stockage connectés à un ordinateur professionnel.

1. Le site de stockage est dit non personnelle donc l’entreprise Y peu se permettre de le consulter a c’est propre besoin peu donc prendre en charge cette acte en procédure disciplinaire, sinon utiliser une clef USB pour un stockage dit « personnelle ».

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