Droit civil : la fondation et l'évolution du régime politique de la Ve République

CHAPITRE PREMIER : LA FONDATION ET L’ÉVOLUTION DU RÉGIME POLITIQUE DE LA VE RÉPUBLIQUE

De Gaulle revient au pouvoir soutenu par tous les partis politiques du gouvernement car tous sont dans la crainte d’un coup d’état militaire. Il revient au pouvoir avec intention ferme de mettre fin à la 4e république. Il a qq défauts mais il a une qualité c’est qu’il est légaliste : il a la volonté de respecter le droit. Autrement dit, s’il faut fonder un régime politique, il es nécessaire de fonder par les voies et dans les formes prévues par le droit. Il va donc s’agir à la fin du printemps et au début de l’été 1958 de fonder un nouveau régime conçu comme l’antithèse du régime de la 4e république.

I/ LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE ENTRE LA IVE ET LA VE RÉPUBLIQUE

La volonté de De Gaulle est de fonder un transition constitution qui va permettre à parvenir à la rédaction et l’adoption d’une nouvelle constitution : celle du 4 octobre 1958 constitution de la Ve république toujours en vigueur.

A) LA VOLONTÉ D’UNE TRANSITION CONSTITUTIONNELLE RÉGULIÈRE

Comment fonder un régime politique ?

Depuis le 19e s, la France a connu une succession de régime mais depuis le 19e s en France, la fondation d’un nouveau régime résulte d’une crise majeure. D’abord on a fondé des régimes à la suite de défaites militaires (1814, 1870-1875, 1940), ensuite à la suite de révolutions populaires (1830, 1848,) enfin lorsque l’autorité occupante est définitivement battue (1958). La transition constitutionnelle ne va pas être facile. Néanmoins, au fond il existe 2 façons d’y procéder :

• par la force (coup d’état)
• par le droit (ici transition juridiquement discutable)

Le pb est que une constitution ne prévoit jamais sa propre fin tout comme elle ne prévoit jamais l’existence d’une constitution qui viendra la remplacer. Autrement dit, dans la constitution de 1946, il n’existe pas de mode d’emploi pour passer à la 5e république. Si on souhaite respecter le droit il faut donc utiliser les voies de révisions constitutionnellement prévues par la constitution mise en vigueur.

2 hypothèses :

• procéder à un révision de très grande ampleur de la constitution préexistante. Rien n’interdit de réviser la moitié voire la quasi totalité des art. d’une constitution. Certains États africains par exemple connaissent cette révision.
• Rédiger un nouveau texte constitutionnel sans s’embêter à réviser toute la constitutionnel précédente. Mais pour le rédiger, cela suppose alors de réviser la procédure de révision déjà existante (ici choisi par De Gaulle et son gouvernement)

L’idée est de réviser la constitution de 1946 soit pour remplacer la procédure de révision par une nouvelle, soit pour ajouter une nouvelle procédure de révision à la procédure existante.

1. LA    NÉCESSITÉ   DE    RÉVISER    LA    PROCÉDURE    DE   RÉVISION    DE    LA

                        CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946

Cela ne va pas être chose facile puisqu’elle contient une procédure de révision. Mais cette procédure est complète et surtout très longue. Or, on n’a pas le temps d’attendre, il y a une urgence et une chance va se présenter : une procédure de révision avait été lancée en 1945 mais elle n’avait jamais été jusqu’à son terme. Le gouvernement de De Gaulle va donc en profiter pour gagner du temps.

a) LE COMPLEXE DE PROCÉDURE DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION DE LA                                         IVE RÉPUBLIQUE

Si De Gaulle souhaite réviser cette procédure de révision, c’est notamment pcq cette procédure existante ne prévoit pas que le gouvernement soit à la manœuvre dans cette procédure. Or De Gaulle souhaite que ce soit son gouvernement qui établisse le projet de constitution. Il est donc hors de question pour lui que ce soit le P et surtout l’AN qui établisse le projet de la nouvelle constitution. Or, le pb est là : la procédure de révision de la constitution de 1946 est prévue à l’art.90 de la constitution de 1946 qui est une procédure essentiellement parlementaire puisque la procédure prévue confie un rôle immense à l’AN puisque l’art.90 permet même d’exclure du processus de révision la chambre haute (conseil de la république) et il permet également d’exclure le recours au référendum. Cet article 90 est sans doute un des articles de constitution complexe, à lire et à comprendre.

Résumé art.90 :

• 1ere étape : il faut qu’une résolution soit adoptée à la majorité absolue des membres de l’AN et cette résolution doit préciser l’objet de la révision c’est-à-dire indiquer quels articles de la constitution on souhaite réviser.
• Laisser écouler un délais de 3 mois
• 2e étape :

• 1e hypothèse : l’AN adopte à nouveau cette résolution à la majorité absolue de ses membres. L’assemblée doit confirmer son vote d’il y a 3 mois
• 2e hyp : l’AN a saisit la chambre haute pour qu’elle soit acceptée par l’AN à la majorité absolue de ses membres

• 3e étape : révision de la loi, du texte qui va réviser la constitution. Elle est rédigée par l’AN et une fois rédigée, ce texte doit être adoptée selon la procédure législative ordinaire
• 4e étape : le projet de lois constitutionnelles est soumis au référendum (règle de principe) sauf si ce texte au moment de la 3e étape l’AN a adopté le texte à la majorité des 2/3 de ses membres, alors pas de référendum, ou si dans cette 3e étape le conseil de la république a adopté le texte à la majorité des 3/5 de ses membres. Si la révision constitutionnelle a pour objet l’existence du conseil de la république, dans ce cas, la procédure devra être celle qui associe le conseil de la république ou la procédure devra être celle du référendum

On constate tout cela que le gouvernement n’a aucun rôle à jouer dans cette constitution prévu à l’art.90. Dans l’idée de De Gaulle il est nécessaire de trouver une autre voix de révision de la constitution. Dans ce cas il faut réviser l’art.90 et donc respecter la procédure de l’art.90. Or elle est longue ne serait ce pcq il existe un délit de 3 mois entre la 1ere et la 2e étape de la révision. En juin 1958, on n’a pas 3 mois à attendre car la situation est urgente notamment au regard de l situation en corse avec ses parachutistes. Certains membres du gouvernement savent qu’il existe une solution : un révision de la constitution avait été lancée en 1955 et comme on dit cette procédure avait été laissée en suspend. L’idée va donc être de reprendre cette révision en suspend donc de réactiver cette procédure relancée en 1955.

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