Économie Et Droit dissertations et mémoires
14 248 Économie Et Droit dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Droit Foncier : Cadre réglementaire
Le droit foncier : cadre réglementaire 1) Définitions Le régime foncier est le rapport, défini par la loi ou la coutume, qui existe entre des individus ou des groupes relativement aux terres, c’est une institution c’est-à-dire un ensemble de règles élaborées par une société pour régir le comportement de ses membres. Ces règles définissent la répartition des droits de propriété sur les terres, les modalités d’attribution des droits d’utilisation, de contrôle et de transfert des
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Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction I. le droit constitutionnel : une branche du droit public II. Les relations du droit constitutionnel et de la politique. A. droit constitutionnel et science politique B. droit constitutionnel et politique politicienne III. Le droit constitutionnel, un véritable droit. A. l’évolution lente 1. société politique 2. l’état 3. l’état de droit C. Un droit dont les violations soit à présent sanctionnés : le rôle du conseil constitutionnel Chapitre 1. La nation d’état. Section 1.
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Fiche de droit: les biens
Définitions – Les biens Droit des biens : ensemble des règles juridiques visant à organiser les relations entre les personnes et les choses qui les entourent ; étude des instruments juridiques qui permettent de concrétiser la manifestation du pouvoir d’une personne sur une chose (contingent à notre société) Droit de créance : pouvoir d’exiger d’une autre personne une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il est autrement appelé droit des obligations ou encore droits
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Le droit et la loi.
Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. D’un point de vue juridique, ce que nous appelons le droit recoupe deux réalités distinctes : le droit objectif (le Droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains : le Droit est
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Droit Des Affaires: Les sanctions de l’inexécution du contrat
Chapitre 2 : Les sanctions de l’inexécution du contrat Dans n’importe quel contrat, l’inexécution supposera forcément une sanction. Mais il faut ajouter à cela le cas particulier des contrats synallagmatiques, comme chacun a la qualité de créancier et de débiteur, il existe des sanctions spécifiques. Section 1 : Les sanctions communes à tous les contrats Elle peut tout d’abord exiger l’exécution de la prestation telle qu’elle est prévue dans le contrat. Dans cas, on dit
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Économie Droit Devoir CNED: Exploitation d’une documentation à caractère économique
Exploitation d’une documentation à caractère économique. 1.1Le budget 2010 de la Communauté des communes Vallée de l’Hérault comprend 4% dédié à l’aide des différentes initiatives locales comme les diverses actions culturelles, économiques, touristiques ou environnementales. 1.2 Il s’agit pour la communauté de commune Vallée de l’Hérault de développer un tourisme de qualité protégeant et valorisant son patrimoine culturel et naturel.Les élus visent également à structurer l’offre touristique de la région pour accroître son attractivité et
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Le Droit International
INTRODUCTION La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports : Dans toutes les sociétés, il y a une multitude de règles propres à ces mêmes sociétés. Le droit se définit par des règles obligatoires pour tous les individus et le non respect de ces règles entraine une sanction. Il existe deux grandes branches du droit : le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre les personnes privées et morales.
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Distinction entre règle de droit et règle de moral
Introduction au droit Semaine 1, 17/09/12: Choix bibliographique: Code ( jurisprudences différentes selon les codes. ) Introduction General au droit chez Dalloz de Rémy Cabriac. Coll. Cours [ Ka CAB ] Introduction général au droit par mr. F.Terré coll. Précis ( ce dernier est plus volumineux ). [Ka TER] Introduction général au droit de chez Litec de Mr D.Mainguy [ Ka MAI ] Remarque préliminaire; le droit se vie au quotidien, il fait partis du
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2eme Partie Droit BTS MUC: Analyse de la situation juridique de la société GALABIO.
2ème partie DROIT Premier travail: Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. 1) Analyse de la situation juridique La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise FLEURUS une P.M.E de 25 salariés. Mr Pinson, directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Selon la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une
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Droit des sociétés: situation pratique
DOSSIER 1 – SITUATION PRATIQUE «Villa-a-Jo» est une société anonyme dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Elle est spécialisée dans la location saisonnière de villas sur Internet, propriétés situées en France et en Italie ? Elle a été fondée en 1996 par 8 actionnaires amis. Le secteur est porteur et les résultats financiers satisfaisants. Son siège social est situé à Lyon en France. Pour faciliter la recherche des
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Le droit de la construction (uniquement des marchés privés)
Au préalable, il sera précisé que nous ne traiterons ici que des marchés privés de construction, même s'il est vrai que le droit public de la construction présente des similitudes avec le droit privé de la construction, il n'en demeure pas moins que certaines spécificités ne seront pas couvertes par les présents développement. Le droit de la construction, historiquement branche du droit civil était régi par les articles 1779 à 1792-6 du code civil. Aujourd'hui,
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Droit Des Contrats: Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté
« Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4° Une cause licite de s'obliger. » L’absence ou le vice d’un de ces éléments peut entrainer la nullité du contrat, toutefois il y a une nullité absolue et
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Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives : Responsabilité
civile délictuelle 1. Qu'est-ce que la responsabilité en droit ? Toute personne doit répondre de ses actes si ceux-ci engendrent des dommages. La responsabilité peut être civile ou pénale. 2. La responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile est retenue, lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité
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Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives : Responsabilité
civile délictuelle 1. Qu'est-ce que la responsabilité en droit ? Toute personne doit répondre de ses actes si ceux-ci engendrent des dommages. La responsabilité peut être civile ou pénale. 2. La responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile est retenue, lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité
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Droit Fiscal: l'impôt sur le revenu (IR)
Droit fiscal • 20% de rentrées fiscales • 53 milliards d’euros en 2010 • 5 fois moins que la TVA • 60% des foyers sont non imposables Impôt progressif : découper un revenu par tranches (imposition par tranches séparées). 15 tranches principales. Taux d’imposition maximum (2011) : 41% Salaire moyen par mois en France : 1550 euros. Définition impôt : prestation pécuniaire mise à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur
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Droit De Vote Des Femmes En France: description d'un document
Document 1 : Paris – comité pour le droit de vote des femmes Le document présenté est une photographie qui s'intitule : « Paris, comité pour le droit de vote des femme qui proviens du site www.parisenimage.com. Elle à été prise en 1914 lors d'un réunion du comité pour le droit e vote des femme à Paris. Après un premier débat sur le droit de vote des femmes en 1919 qui n'a pas abouti, un premier
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Droit Application: les représentants du personnel
Droit application 1) le rôle des représentant du personnel et très important ou les déguélé du personne doivent etre consulter sur le projet d’un licenciement avant d’etre mis en œuvre. Les raison et les modalité doivent être fourni par écrits, les raison et les modalité au comité d’entreprise celui si devra émettre un avi, a l’occasion de la 1er des 2 réunions organisé par l’employeur et cet avis doit être transmit à la direction département
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Droit Administratif: l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale
Paragraphe 2- l'articulation de ces autorités de police. A) l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale. Classiquement une autorité qui relève de l'État ou de la commune. Le principe se pose dans l'arrêt COMMUNE DE NÉRIS LES BAINS , l'idée est que l'autorité inférieur ne peut qu'aggraver la mesure de police, elle ne peut pas essayé d'en limiter la porter. Le préfet par exemple interdit la vente d'alcoo, fermeture des bar a 2heure
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Cours droit international public: les organistaions Internationales (OI)
DROIT INTERNATIONAL APPROFONDI (9.02.09) Il y a une présomption que les Organisations Internationales (OI) ont une personnalité juridique. La présomption s’écarte lorsqu’on a une preuve contraire. On l’a déduite de l’affaire du Comte Bernadoc (1949). Cette affaire fait admettre l’évidence à savoir que les OI peuvent bien être des sujets du droit international sans que cela remette en cause la souveraineté des États. Un État est souverain, une OI ne l’est pas. Concrètement est ce
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Droit, la IIIe République
La III république commence en 18 avec le vote des 3 lois constitutionnelles qui sert de constitution à la IIIe république. Entre 1870 et 18 périodes qui prépare la IIIe république. I) La mise en place du système 1870-18 - Proclamation de la république le 4 sept 1870 par des républicains patriciens - Dans ce système pas de résistance des institutions. - Problème : la guerre n’est pas finie. Le patriotisme est partagée (droit/gauche). La
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Droit De Grève
Droit de grève Introduction : Le droit de grève s'inscrit dans les conflits collectifs du travail. En effet, il s'agit d'un rapport de force particulier qui s'établit entre employeurs et salariés sur un ou plusieurs intérêts collectifs. La grève n'est pas le seul moyen d'agir. Plan : Histoire du droit de grève : L’histoire du droit de grève commence le 14 juin 1791 avec l'instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier. Le
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Droit De Vote Des Femmes
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Voir la version complète Droit De Vote Des Femmes Droit De Vote Des Femmes Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Divers Soumis par: Bruce 07 mars 2012 Mots: 943 | Pages: 4 ... 2) Création d’Associations regroupant des femmes luttant pour le suffrage féminin (« L’UFSF : l’Union Française pour le Suffrage Féminin…) II – Le vote en général : 1) Premier suffrage universel
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Droit pénal: les fautes pénales
1) Les fautes pénales Il existe depuis la réforme de 2000, aujourd'hui en droit pénal 3 catégories de fautes : faute simple prévue à l'alinéa 3 de l'article 121-3, faute caractérisée prévue a l'alinéa 4 et la faute délibérée prévue aussi à l'alinéa 4. La loi de 2000 a ainsi institué une hiérarchie entre les fautes : la faute simple est la moins grave, la faute caractérisée est celle intermédiaire, et la délibérée est la plus grave.
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La Théorie De L'accessoire En Droit Administratif Des Biens
C. La théorie de l’accessoire. Inspiré du CC et la finalité de se dernier va être de classer dans le domaine public des bien qui en eux même n’en ferai pas partie mais se sont des biens qui constitue des éléments annexe ou accessoire à un bien qui appartient lui même au domaine public. Ce bien tombera dans le domaine public à la condition qu’il appartienne à une personne publique. Exemple du lampadaire qui n’est
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Les Sources Du Droit
CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT PUBLIC Le droit public repose sur un contrat à partir du 17ème siècle, les auteurs ont essayé de lutter contre l’arbitraire en défendant l’idée que toute société civile reposait non pas sur un état de nature (comme Aristote et les penseurs grecs le supposaient) mais sur un contrat qui uni les membres d’une société. I. Le droit public repose sur un contrat 1. Le Léviathan (1651), Thomas Hobbes. Bête biblique.
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