Td Contentieux Administratif dissertations et mémoires
2 688 Td Contentieux Administratif dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif
Chapitre 3 : L'encadrement des moyens de l’action administrative par le droit administratif Section I – Détermination et régime des actes administratifs unilatéraux (AAU) Les AAU sont des actes qui affectent l’ordonnancement juridique c’est-à-dire qu’ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C’est le mode le plus répandu d’intervention de l’Administration. Paragraphe 1 - Typologie A/ Distinction des AAU selon leur effet décisoire L’acte est une décision quand il
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Droit administratif
Conseil d'État N° 332126 Mentionné au tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le numéro 332126, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux
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Plan De Cours Droit administratif général
Droit administratif général 2 Cours du 2e semestre : L’activité administrative Titre 1 : Les instruments juridiques de l’administration Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section 1 : la notion d’acte administratif unilatéral §1 Éléments de définition A) La dimension unilatérale de l’acte 1) L’unilatéralité dans l’édiction de l’acte 2) L’unilatéralité dans les effets juridiques de l’acte B) Le caractère administratif de l’acte C) La portée normative de l’acte 1) L’effet décisoire de l’acte
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TD Gestion
Pour configurer une offre qui correspond aux attentes de la clientèle, l’entreprise va segmenter le marché, c’est-à-dire que l’entreprise va diviser une population en strats (différentes couches). En effet, la segmentation permet de comprendre le marché et de le diviser en éléments homogène. Plusieurs critères peuvent être pondérés comme des critères sociologique et démographique, des critères de personnalité de style de vie ou encore des critères de comportements d’achat. La segmentation du marché de l’entreprise
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Droit Administratif: Le dualisme fonctionnel du critère organique
Portée et limites du critère organique Le dualisme fonctionnel du critère organique (double fonction du critère organique) Ce critère intervient de 2 façons I)L'application directe Du seul fait qu'une personne privée est présente le JJ est compétent et inversement avec une personne publique. a) Lien personne privée-JJ En matière de responsabilité quasi delictuelle le JA ne peut pas condamner une personne privée. CE sect 30 oct. 1964 Commune Ussel: Quand un usager d'un SPIC cause
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Droit Administratif: droit de la peine
Droit pénal général : droit de la peine Le droit de la peine est du droit, il y a édiction d'une règle, en cas d'observation d'une infraction : sanction. C'est un droit qui va représenter la sanction . La peine est la sanction d'une commission d'une infraction. La code pénal distingue l'auteur (commet l'infraction il commet tout les éléments constitutif ou celui qui se rend coupable d'une tentative punissable) et le complice de l'infraction (acte extrinsèque à
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Le régime Contentieux Des Circulaires Administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Le régime contentieux des circulaires administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Section 3 - L'aboutissement Des Recours - Droit Administratif
SECTION III – L’ABOUTISSEMENT DES RECOURS 120 Les recours font l’objet d’un jugement, qui peut faire lui-même de différents recours. § 1 – LE JUGEMENT DES RECOURS Le jugement se traduit par une décision qui sera élaborée avant d’être exécutée. A – L’’éllaborrattiion de lla déciissiion a) Conditions d’élaboration Lorsque la clôture de l’instruction est prononcée par ordonnance, l’audience peut alors commencer. Sa date sera fixée et communiquée aux parties. Elle sera suivie du délibéré.
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Place Des Tiers Dans Le Contentieux Contractuel
DISSERTATION : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL En principe, le contentieux contractuel n’est pas ouvert aux tiers, mais uniquement aux parties du contrat. Ce principe connait cependant des aménagements ainsi que des exceptions. Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en
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TD De Droit De La Famille
TD 1 : Evolution contemporaine du droit de la famille Sujet théorique : la juridiction familiale Juridiction = terme pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction du juger les différends qui lui sont déférés. Deux sens : - Au sens formel = juris dictio c'est dire le droit, c’est l’activité du juge, l’acte de juger. - Au sens matériel = la juridiction c’est aussi l’étude de l’organisation
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TD droit civil
TD droit civil 28/03/12 Séance 17 : Les effets du divorce Droit applicable + citer les faits de l'arrêt + analyser Un couple marié, l'épouse quitte le domicile en 1990, et en février 1999 le juge prononce une ordonnance de non conciliation et autorise les époux à avoir une résidence séparée. De 1990 à 1999 ils sont séparés de fait, mais sont encore mariés. Puis séparation légale. En 1999 il est établi par constat que
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Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
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Le contrôle des concentrations par le juge communautaire et le juge administratif
Pour étudier le contrôle des concentrations par les juges, encore faut il avant tout cerner la notion, la définir et déterminer la manière dont s'exerce le contrôle. La concentration est définit comme l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans
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Corrigé Dissertation Droit Administratif: Les Normes Jurisprudentielles En Droit Administratif
Sujet corrige: Dissertation: les normes jurisprudentielles en droit administratif Ce sujet invite a parler du caractère normatif de la jurisprudence et poser les caractéristiques de la norme jurisprudentielle. Plan: 1] De la jurisprudence comme norme A} une qualification contestée En, principe, simple autorité de la chose jugée (fonction juridictionnelle) Pas de système du précédent officiellement établi en France contrairement au royaume uni. Différence entre arrêt de règlement et arrêt de principe. La norme jurisprudentielle permet
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La Dissolution Du Lien Matrimonial (TD)
TD Droit Civil Séance 6 : La dissolution du lien matrimonial Exercice n°1 : cas pratiques Cas pratique n°1 : Faits : Un footballeur amateur s'est marié avec la fille de son entraîneur il y a 6 ans. Julie s'est marié pour faire plaisir à son père. En juillet 2008, Julie veut divorcer mais elle semble être à nouveau heureuse. Le couple a mis au monde une fille âgée, aujourd'hui, de 3 ans. Suite à
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Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires
La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général. L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est
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TD Civil : la responsabilité du fait des choses
LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Jusqu’au début de l’ère industrielle, ce sont les animaux qui ont été le plus souvent source d’accidents graves, presque tous les accidents de transport étant du à leur fait. C’est pourquoi, dès le début du 19e siècle, l’art. 1385 CC. a été très utilisé. Une question s’est alors immédiatement posée : ce texte était-il une simple application de l’art. 1382 CC. ou devait-on lui reconnaître une certaine autonomie ?
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Droit Administratif: Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service
1 Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de
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Lexique de droit administratif
LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à
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Lexique de droit administratif
LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à
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Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
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Droit Administratif: L'Administration française
L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien Régime ou à la période révolutionnaire. - Dans la fin de l’Ancien Régime, des structures comme les provinces ont perdu toute efficacité et n’ont donc pas été reprises. En revanche, la centralisation au profit du pouvoir royal par l’intermédiaire des intendants de police, justice et finances, représentants directs
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Droit Administratif: quelques arrêts et leur sujet
Principaux arrêts : CE de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge. CE Hoffer 2005 : Indépendance des membres du Conseil d’Etat. CE Canal du 19 octobre 1962 : Acceptation de la règle du brassage à savoir statuer dans la section consultative et dans la section contentieuse. CEDH : Procola du 28 septembre 1995, Kleyn c/ Pays Bas et Sacilor-Lormins c/ France de 2006 : Remise en cause de la règle du brassage. Mais la Cour ne veut
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