Les faits parlent d'eux memes dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation
1 Recueil Dalloz 1997 p. 265 Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation Patrice Jourdain Par cet important arrêt du 19 févr. 1997, la Cour de cassation achève, par la voie de sa deuxième Chambre civile, l'évolution commencée treize ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth, rendu en Assemblée plénière le 9 mai 1984(1), en admettant le principe d'une responsabilité « de plein droit » des père
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Analyse de deux arrêts: Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur et Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel
Le document ci-après est deux Arrêts de genres différents à savoir : • Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur • Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel I. LE DIT ARRÊT DE CASSATION : doté de cinq parties • Le visa • L’attendu de principe • Les faits et la décision • Le moyen de cassation • Les motifs Identifier la juridiction
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Operations Faites En Commun
CHAPITRE 6: OPERATIONS FAITES EN COMMUN (OFC) Deux ou plusieurs sociétés légalement reconnues peuvent s’associer pour réaliser ensemble une opération, une activité ou une mission dans le but de partager le résultat qui en découlera. Les membres sont appelés associés et, parmi eux, quelqu’un joue le rôle de gérant. Une structure appelée communauté d’intérêts ou société en participation est mise en place et ayant les caractéristiques suivantes: Existence de statuts ou règles de fonctionnement;
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La Responsabilité Du Fait Des Choses
Article 1384 alinéa 1 du Code civil, ce texte est à l’origine du code civil de 1804. Cette phrase apparait comme une transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses. Ce texte est une phrase de transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité dans des cas particuliers avec la responsabilité des animaux etc.. A partir de la fin du 19ème siècle, la jurisprudence va venir exploiter
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Ce Que Le Document Fait à La Littérature
Ce que le document fait à la littérature (1860-1940) On ne cesse pas de le redire: une œuvre littéraire n’est pas un document ; un document n’est pas une œuvre littéraire. Le document n’est pas un produit de l’imagination ; il n’est pas l’œuvre d’un auteur ; ce qu’il donne, c’est justement, comme on dit, « ce qui ne s’invente pas ». Pourtant, depuis le XIXe siècle au moins, la notion et le mot de
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Exemple De Plan Et Paragraphe De Dissertation: le théâtre est-il fait uniquement pour être joué ?
Sujet : Selon vous, le théâtre est-il fait uniquement pour être joué ? Vous répondrez de maniére organisée en illustrant votre réponse par des exemples tirés des textes du corpus, de votre culture personnelle, et des textes lus durant l’année. PLAN DIALECTIQUE : I) Le théâtre est effectivement un art essentiellement vivant 1.1 en effet en faisant appel à tous les sens, il propose une expérience riche au spectateur 1.2 En outre, une mise en
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Ce Que Le Document Fait à La Littérature
On ne cesse pas de le redire: une œuvre littéraire n’est pas un document ; un document n’est pas une œuvre littéraire. Le document n’est pas un produit de l’imagination ; il n’est pas l’œuvre d’un auteur ; ce qu’il donne, c’est justement, comme on dit, « ce qui ne s’invente pas ». Pourtant, depuis le XIXe siècle au moins, la notion et le mot de document sont devenus indispensables à la réflexion sur les
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Cas Pratique de droit: NATHALIE peut-être déclarée responsable du fait de son retrait ?
En l’espèce, Valérie s’entend avec Paul, Max, Nathalie, Julie, Olive et Phil pour créer une personne morale dont l’activité sera « la création et la vente de vêtements pour femmes ». L’accord entre ces personnes prévoit les apports suivants : VALERIE apporte ses relations commerciales et son savoir-faire en matière de création d’articles de mode ; PAUL apporte un brevet d’une valeur de 6000€ ; MAX âgé de 16 ans apporte 9 000€ en espèces
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Ce Que Le Document Fait à La Littérature (1860-1940)
On ne cesse pas de le redire: une œuvre littéraire n’est pas un document ; un document n’est pas une œuvre littéraire. Le document n’est pas un produit de l’imagination ; il n’est pas l’œuvre d’un auteur ; ce qu’il donne, c’est justement, comme on dit, « ce qui ne s’invente pas ». Pourtant, depuis le XIXe siècle au moins, la notion et le mot de document sont devenus indispensables à la réflexion sur les
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Fiche D'arrêt: 9 Octobre 1990, Une faute non considérée comme telle au moment des faits peut-elle être, en suivant l’évolution du droit puni à postériori ?
En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le mardi 9 octobre 2001 par la Cour de Cassation formée en sa première chambre. Un médecin informe, suite à des examens, sa patiente enceinte qu’il suit depuis juin 1974 de la présentation de son enfant par le siège. Le 11 janvier 19, à la suite de violentes douleurs, la femme est hospitalisée. Le lendemain, elle accouche dans sa chambre dans des conditions difficiles en raison de l’absence
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Le Fait D'autrui
DISSERTATION : La responsabilité générale du fait d’autrui Existe t’il un principe général de responsabilité du fait d’autrui ? « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde ». Telle est la rédaction de l’article 1384 alinéa 1erdu Code civil. Au 1er abord, pris isolément, cet alinéa semble
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Droit Civil: le fait des choses
Droit civil : le fait des choses I. la paroi vitrée M. Quentin, alors qu’il se rendait à un match de foot, a heurté une paroi vitrée dans le stade qui l’a blessé au nez. Cet incident a eu lieu alors que M. Quentin avait la tête ailleurs et été un peu distrait en raison des verres d’alcool pris à la buvette. Peut-il exigé réparation du dommage subi ? La responsabilité contractuelle peut se définir
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Cas pratique de droit: Responsabilité d'une faute personnelle/ responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Séance 2 : Responsabilité du faut personnel/ responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur CORRECTION DU CAS PRATIQUE Deux questions : Quel fondement et contre qui ? I. Action pour la réparation du préjudice subit par Bastien A) Contre le restaurateur Se poser la question, dommage contractuelle ou délictuelle ? En vertu du non cumul des responsabilités. Arrêt du 28 juin 2012, dont l’espèce est assez similaire, a censuré les juges du fond qui avait raisonné sur
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Internet un bien fait ou un danger pour la démocratie ?
D'après l'article " Internet un bien fait ou un danger pour la démocratie ? " internet permettrait de communiquer plus facilement , plus rapidement et à moindre coût. Il est donc un lieu de débat, il permet d'échanger certains points de vues et d'échanger des informations qui parviendront d'une meilleure façon aux citoyens. Il favorise aussi l'interaction entre les gouvernements et les gouvernés. Internet favorise les actions collectives c'est-à-dire qu'il permet aux individus isolés d'entrer
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Comment La Conquête Ottomane Fait-elle De Constantinople Un Lieu De Contacts Entre Juifs, Chrétiens Et Musulmans?
a basilique Sainte-Sophie (du grec Ἁγία Σοφία / Hagía Sophía, qui signifie « sainte Sagesse », « Sagesse Divine », nom repris en turc sous la forme Ayasofya) est une ancienne église chrétienne de Constantinople du vie siècle, devenue une mosquée au xve siècle sous l'impulsion du sultan Mehmed II. Elle est édifiée sur la péninsule historique d'Istanbul. Depuis 1934, elle n'est plus un lieu de culte mais un musée. Son esplanade est à la
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Le fait religieux
Introduction Etymologiquement, religion signifie relier. Mais que s’agit-il de relier ? Les hommes et les dieux, comme le suggère saint Augustin ? Ou faut-il penser que Dieu n’est qu’un intermédiaire mystérieux destiné à relier les hommes entre eux par le respect de règles éthiques ? L’anthropologie pourrait encore suggérer qu’il s’agit de relier les vivants aux morts : la religion est en effet coextensive au culte des morts. Nous commencerons par tenter de caractériser la religion en l’envisageant dans
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Assemblée Plénière, 9 Mai 1984: La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel repose sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il s’agit d’un principe général selon lequel toute faute qui cause un dommage à autrui donne lieu à réparation. Néanmoins, le code civil ne définissant pas la notion de faute, cette tâche est revenue comme bien souvent à la jurisprudence. Cet arrêt est la consécration d’une conception objective de la faute. Il s’agit en l’espèce d’une fillette âgée de 5
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L’argent fait il le bonheur
L’argent fait il le bonheur ? Selon des scientifiques américains, la réponse est oui. En effet, ils affirment que l’argent fait bien le bonheur. Plus exactement, avoir un revenu de .000 dollars, soit 58.600 euros, par an (ce qui correspond à 4900 euros par mois) fait le bonheur: plus les revenus d'une personne descendent en dessous de ces .000 dollars, et plus cette personne est malheureuse. Mais quelqu'un qui gagne 100.000 dollars par an n'est
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Cas Pratique de droit: Le Fait Des Choses
1 CAS PRATIQUE SEANCE 5 : LE FAIT DES CHOSES Ces derniers temps, M.Quentin semble poursuivi par la malchance. Supporter de Grenoble, il s’est rendu il y a quinze jours au match de son équipe préférée. Distrait au moment des contrôles de sécurité à l’entrée du stade, il a heurté la paroi vitrée alors qu’il marchait sans regarder devant lui, la tête autant embuée par ses pronostics de score que par les quelques verres pris
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Les faits d'un arrêt portant sur Le prêt
Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire qu’il lui versait. Quatre ans plus tard, désireuse de mobiliser sa créance, elle assigna son ex-mari en remboursement du solde du prêt. Procédure : Estimant
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Commentaire d'Arrêt Fullenwarth: le manque de discernement de l’enfant peut-il être invoqué pour retirer au fait de l’enfant son caractère fautif et pour dégager ses parents de leur responsabilité ?
Commentaire : Assemblée plénière, 9 mai 1984 arrêt Fullenwarth L’article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que« Le père et la mère sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineures habitant avec eux ». Cependant le juge n’avait pas déterminé si le dommage devait être causé par une faute comme en témoigne la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. En l’espèce, un garçon
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Petite étude du poème La Jetée d'Henri Michaud: comment le poète a-t-il fait un va-et-vient entre l'irréalisme de ses rêves et la symbolique de la réalité ?
Henri Michaux est un écrivain, poète et peintre d'origine belge du XXème siècle. Il publie en 1930 un recueil de poèmes en prose intitulé « L'Espace du dedans ». Le titre même de ce recueil évoque une poésie centrée sur l'auteur, dont ses sentiments et ses pensées sont extériorisés. De plus, « Mes Priorités » renforce cette idée, soulignant ses expériences, ses souvenirs et son vécu dans sa prose poétique. « La Jetée » est
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Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses
Doc.1 : Arrêt de ch.réunies du 13 février 1930 (Jand’heur) Par un arrêt en date du 13 février 1930, la cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer sur le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries Belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment où elle traversait la chaussée un enfant mineur. La mère de la victime en son nom
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Commentaire de Texte Motulsky: comment fonder la conviction du juge concernant des faits juridiques ?
Henri Motulsky, né en 1905 et mort en 1971,était un professeur et théoricien du droit dont les travaux concernaient principalement la procédure civile, le droit processuel et le droit international privé. La citation à commenté est issue de son ouvrage:Principes d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs. Dans cette citation, Henri Motulsky s'intéresse à la charge de la preuve des faits juridiques. En effet on distingue les actes juridiques et les
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