Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 394 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthodologie de la fiche d'arrêt.
Méthodologie de la fiche d'arrêt. Le but de l'exercice : synthétiser une décision de justice pour mettre en avant son intérêt / apport / sa portée (ce qui permettra notamment de rédiger des commentaires d'arrêt). Quelles que soient les exigences de chaque enseignant, on retrouvera toujours les mêmes éléments dans une fiche d'arrêt. 1. Présentation de l'arrêt Certains éléments sont particulièrement importants et conditionnent, dès ce stade, l'intelligibilité de la fiche d'arrêt : pour l'essentiel,
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Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111
Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle
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Fiche d'arrête, Assemblée plénière 24 janvier 2003.
TD 6 DROIT CIVIL Fiche d'arrêt Assemblée plénière 24 janvier 2003: Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 24 janvier 2003. Cinq salariées d'une association ayant effectué des heures de surveillance nocturnes payées se sont prévalues en appel contre une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui décide que ces heures ne peuvent être rémunérées. Le 3 août 1998 le conseil des prud'hommes ayant rejeté la demande
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Méthode de la fiche d'arrêt.
Méthode de la fiche d’arrêt -une amorce, identifier la décision : la juridiction qui l’a rendue, donner la date, exposer la cadre général (thème global) Dans un arrêt rendu par ... le ... la cour de .... précise -Les faits, commencer par : En l’espèce... Faire un tri on on sélectionne que les faits qui correspondent directement ; la qualification juridique (société ; l’acheteur, concubinage) ; la chronologie si c’est pertinent -l’assignation en justice donc
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Méthodologie du commentaire d'arrêt (Droit privé)
Méthodologie commentaire d'arrêt 1. Le vocabulaire juridique * 1ère Instance : C'est le demandeur qui engage la procédure et c'est le défenseur (celui contre qui la procédure est engagé) * Cours d'Appel : l'auteur d'appel → appelant/intimé * Pourvoi : Demandeur et défenseur du pourvoi 1. Le commentaire d'arrêt A. L'introduction L'introduction est noté sur 8pts -La phrase d'accroche /0,5 pts -Présentation de l'arrêt : Date & thème /0,5pts -Présentation des faites matériels : Résumer
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Fiche d'arrêt Cass. Ass Plen. 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900,
Fait : Un homme né le 3 mars 1957 fut déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. L’homme s’est durant sa vie toujours considéré comme une femme, il a alors débuté dès 20 ans un traitement hormonal suivi d’opération. Il présente le syndrome de transsexualité. En raison de son identité sexuelle désormais aussi bien physique que psychologique il réclame que son sexe inscrit dans les registres de l’Etat civil soit
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Méthodologie de la fiche d'arrêt.
Fiche d'arrêt -Lire la décision -Dégager la structure d'arrêt -Au brouillon : fiche d'arrêt puis faire le contenu du commentaire (valeur, sens portée), faire l'introduction, élaborer un plan détaillé -Rédaction D'abord, lire l'arrêt sans rien écrire ni surligner. Puis voir qui a rendu l'arrêt (CA ou CC avec la chambre correspondante ou une formation transversale : chambre mixte ou assemblée plénière → arrêt important) Expliquer si jamais ce qu'est une chambre mixte ou assemblée plénière.
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Fiche d'arrêt méthodologie et commentaire d'arrêt
Fiche de Méthodologie: Fiche d’arrêt juridiction et date les faits pertinents la procedure la thèse du demandeur ou la décision attaquée la question de droit à partir de la solution la solution: préciser si casse ou rejet COMMENTAIRE D’ARRET -Accroche -Fiche d’arrêt -Annonce du plan Arrêt d’espèce: cour suggère par le langage qu’elle emploie , décision prise est limitée au cas particulier Cour de Cassation : Hiérarchiser les différentes décisions Arrêt de principe: pose
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Fiche sur le droit BAC ES
L e droit et le fait : deux domaines distincts Le droit a pour rôle de corriger les faits - Le droit est l'ensemble des lois qui prescrivent des droits et des devoirs. Ces derniers peuvent être positifs ou négatifs et sont alors des interdits. - Le droit a pour role de rectifier et réguler les faits. Dans la société, les relations entre les hommes peuvent être conflictuelles, et, sans intervention du droit, la coexistence
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Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942
Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2005, est relatif au revirement de jurisprudence. Dans l’affaire soumise devant les magistrats de la juridiction du quai de l’horloge, il s’agissait d’un litige concernant la garde d’un enfant, opposant deux anciens époux, habitant désormais sur deux territoires distincts. La mère ayant décidé sans en avoir informé le père de leur enfant respectif, de
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FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000
FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère * le propriétaire est décédé le 6 avril 1993 * la mère conteste la validité de cette vente en viager Procédure: - Elle assigne les acheteurs en nulité de la rente pour défaut d’aléa
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Exemple de fiche d'arrêt
Fiche TD N°2 Fiche d’arrêt 1. MM. X et Y ont contracté un mariage le 5 juin 2004. Les registres d'état civil ont été modifiés en conséquence. Le 27 mai 2004, Le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. MM. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue. La Cour d'appel de
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Fiches d'arrêts.
1. Fiches d’arrêts. A) Le fait du créancier. - Cass. Civ, 1er 13 mars 2008, n° 05-12551. Faits: une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle est tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait à s’ébranler (c’est-à-dire que le train était en marche). A la suite de cela, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle a donc
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Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.)
Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (1.Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.) On peut aisément rapprocher les paroles d’Albert camus lorsqu’il déclare dans La peste (1949) « Il s'agissait seulement de donner pendant quelque temps les preuves de sa compétence dans les questions délicates que posait l'administration de notre cité » , au cas étudié ici. En effet, à l’occasion d’un
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de
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Méthode de fiche d'arrêt.
FICHE D’ARRÊT: Cinq étapes: * les faits: l’élément factuel à l’origine du litige. * la procédure: du début du litige jusqu’à la juridiction ou on étudie le litige, généralement la Cour de Cassation. Il faut trouver qui est le demandeur et qui est le défenseur. On ne peut pas former plus de deux pourvois en cassation sur la même affaire: si la cour d’Appel s’oppose à la décision de la Cour de C. —> Assemblé
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Fiches d'arrêts sur le statue de l'enfant à naître.
Fiches d'arrêts Le statut de l'enfant à naître Fiche d'Arrêt 1 : Une femme enceinte dont le terme de la naissance était prévu pour le 10 Novembre et rentrée en clinique en vue de son accouchement le 17 Novembre. Le même jour elle constate une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant, en alerte la sage-femme, qui ne juge pas nécessaire d'en alerter le médecin. Le lendemain matin sont constaté les même symptômes suivis peu après
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthode fiche d’arrêt La fiche d’arrêt consiste à l’introduction du commentaire d’arrêt. Ne jamais mettre les titre dans l’introduction, juste aller à la ligne. Les faits : C’est la cour de Cassation qui nous explique les événements. Il faut reformuler les faits dans l’idéal en qualifiant les personnes (ne pas dire Monsieur X ou Madame Y plutôt le père ou la mère). Il faut uniquement rappeler les faits utiles, ce qui nous aide a comprendre
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Fiche d'arrêt d'un étudiant L1 de Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
D’après l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y pas point de consentement » autrement dit, le consentement est la condition psychologique à la formation du mariage. C’est tout ce autour de quoi l’arrêt du 31 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est confrontée. En effet, 2 personnes vivent ensemble depuis 4 ans. L’homme, étant en phase terminale d’une maladie, quitte l’hôpital en vue d’épouser
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 23 octobre 2013
Civ. 1, 23 oct. 2013 Un couple a eu un enfant. Après leur séparation, la mère a saisi le JAF pour que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile, qu’un droit de visite et d’hébergement soit accordé au père, et que la contribution de ce dernier à l’entretien de l’enfant soit fixée. Sur une décision de fond non reproduite, appel a été interjeté, et pour condamner le père de l’enfant à payer une
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Séance n° 8 La filiation, Modes d’établissent et contentieux (cas pratique, fiches d'arrêt et plan dissertation)
Travaux dirigés Droit de la famille Séance n° 8 La filiation (II) Modes d’établissent et contentieux Fiche d’arrêt n°1 : Civ. 1ère, 15 décembre 2010, 09-1968, publié Fait : M Paul X a été abandonné à la naissance, le 30 janvier 1933. Suite à son abandon, il a été admis en qualité de pupille de l’Etat. Sur son acte de naissance il y a la mention ‘né de Albertine X ». Celle-ci décède le 3
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Fiche D'arrêt "SA La Provence"
Fiche d’arrêt « SA La Provence ». Le 14 février 1996, le journal La Provence a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué. » Estimant que le journal n’a pas respecté sa présomption d’innocence, prévue à l’article 9-1 du Code civil, la mère, afin d’obtenir la réparation de son préjudice, a assigné la société éditrice du journal et le directeur de la publication devant un tribunal
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Fiche d'arrêt, asse. plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Td 6 DROIT CIVIL Fiche d’arrêt : Cet arrêt est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de Cassation le 31 mai 1991. Un couple, non compatible pour avoir un enfant font appel à une femme pour porter leur enfant grâce aux spermatozoïdes du père. Les parent après avoir été en cour d’appel, on fait un pourvoi en cassation dans le but d’adopter l’enfant afin de donner suite à l'arrêt rendu le 15
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Fiche d'arrêt Cass 3 civ 3 Nov 2015
Quand les éléments se déchainent, causent des dommages, ils peuvent avoir des répercutions juridiques inattendus. L’arrêt présenté émane de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 et illustre bien ce propos. M. et Mme X propriétaires d’un immeuble situé en contrebas d’une falaise, dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds au cours d’intempéries, se sont vu interdire par voie d’arrêter municipal l’accès du jardin jusqu’à la réalisation
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