Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Méthodologie de la fiche d'arrêt.
Fiche d'arrêt -Lire la décision -Dégager la structure d'arrêt -Au brouillon : fiche d'arrêt puis faire le contenu du commentaire (valeur, sens portée), faire l'introduction, élaborer un plan détaillé -Rédaction D'abord, lire l'arrêt sans rien écrire ni surligner. Puis voir qui a rendu l'arrêt (CA ou CC avec la chambre correspondante ou une formation transversale : chambre mixte ou assemblée plénière → arrêt important) Expliquer si jamais ce qu'est une chambre mixte ou assemblée plénière.
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Exemple de fiche d'arrêt
Fiche TD N°2 Fiche d’arrêt 1. MM. X et Y ont contracté un mariage le 5 juin 2004. Les registres d'état civil ont été modifiés en conséquence. Le 27 mai 2004, Le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. MM. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue. La Cour d'appel de
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Fiches d'arrêts.
1. Fiches d’arrêts. A) Le fait du créancier. - Cass. Civ, 1er 13 mars 2008, n° 05-12551. Faits: une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle est tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait à s’ébranler (c’est-à-dire que le train était en marche). A la suite de cela, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle a donc
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Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.)
Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (1.Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.) On peut aisément rapprocher les paroles d’Albert camus lorsqu’il déclare dans La peste (1949) « Il s'agissait seulement de donner pendant quelque temps les preuves de sa compétence dans les questions délicates que posait l'administration de notre cité » , au cas étudié ici. En effet, à l’occasion d’un
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Méthode de fiche d'arrêt.
FICHE D’ARRÊT: Cinq étapes: * les faits: l’élément factuel à l’origine du litige. * la procédure: du début du litige jusqu’à la juridiction ou on étudie le litige, généralement la Cour de Cassation. Il faut trouver qui est le demandeur et qui est le défenseur. On ne peut pas former plus de deux pourvois en cassation sur la même affaire: si la cour d’Appel s’oppose à la décision de la Cour de C. —> Assemblé
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Fiches d'arrêts importants, droit administratif
1. Préfet de l'eure 1. CE, 1913 Privilège du préalable : L'administration est tenue d'agir, elle est tenue d'exercer son pouvoir de décision. Les autorités administratives sont en principe irrecevables à demander au juge le prononcé de mesures qu'elles ont le pouvoir de décider. Toute décision administrative bénéficie d'une présomption de légalité. 1. Huglo 1. CE, 1982 Privilège du préalable : règle fondamentale du droit public. Caractère exécutoire d'une décision admin : règle fondamentale du
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Fiches d'arrêts sur le statue de l'enfant à naître.
Fiches d'arrêts Le statut de l'enfant à naître Fiche d'Arrêt 1 : Une femme enceinte dont le terme de la naissance était prévu pour le 10 Novembre et rentrée en clinique en vue de son accouchement le 17 Novembre. Le même jour elle constate une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant, en alerte la sage-femme, qui ne juge pas nécessaire d'en alerter le médecin. Le lendemain matin sont constaté les même symptômes suivis peu après
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthode fiche d’arrêt La fiche d’arrêt consiste à l’introduction du commentaire d’arrêt. Ne jamais mettre les titre dans l’introduction, juste aller à la ligne. Les faits : C’est la cour de Cassation qui nous explique les événements. Il faut reformuler les faits dans l’idéal en qualifiant les personnes (ne pas dire Monsieur X ou Madame Y plutôt le père ou la mère). Il faut uniquement rappeler les faits utiles, ce qui nous aide a comprendre
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Fiche de lecture bréviaire chap 20
Chapitre 20 : « Cette entreprise est performante, elle fait des bénéfices ! » • Afin de mesurer la performance de l’entreprise, et de pouvoir améliorer la gestion de l’entreprise en cas de contre performance, on utilise un indicateur qui est le bénéfice et qui s’obtient grâce à la comptabilité. • Cependant il faut faire attention : même si le chef comptable est très prudent (réduction de bénéfice, augmentation des prévisions), le directeur de l’entreprise souhaite lui afficher une
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Fiche d'arrêt d'un étudiant L1 de Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
D’après l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y pas point de consentement » autrement dit, le consentement est la condition psychologique à la formation du mariage. C’est tout ce autour de quoi l’arrêt du 31 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est confrontée. En effet, 2 personnes vivent ensemble depuis 4 ans. L’homme, étant en phase terminale d’une maladie, quitte l’hôpital en vue d’épouser
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 23 octobre 2013
Civ. 1, 23 oct. 2013 Un couple a eu un enfant. Après leur séparation, la mère a saisi le JAF pour que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile, qu’un droit de visite et d’hébergement soit accordé au père, et que la contribution de ce dernier à l’entretien de l’enfant soit fixée. Sur une décision de fond non reproduite, appel a été interjeté, et pour condamner le père de l’enfant à payer une
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Séance n° 8 La filiation, Modes d’établissent et contentieux (cas pratique, fiches d'arrêt et plan dissertation)
Travaux dirigés Droit de la famille Séance n° 8 La filiation (II) Modes d’établissent et contentieux Fiche d’arrêt n°1 : Civ. 1ère, 15 décembre 2010, 09-1968, publié Fait : M Paul X a été abandonné à la naissance, le 30 janvier 1933. Suite à son abandon, il a été admis en qualité de pupille de l’Etat. Sur son acte de naissance il y a la mention ‘né de Albertine X ». Celle-ci décède le 3
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Fiche D'arrêt "SA La Provence"
Fiche d’arrêt « SA La Provence ». Le 14 février 1996, le journal La Provence a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué. » Estimant que le journal n’a pas respecté sa présomption d’innocence, prévue à l’article 9-1 du Code civil, la mère, afin d’obtenir la réparation de son préjudice, a assigné la société éditrice du journal et le directeur de la publication devant un tribunal
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Fiche d'arrêt Cass 3 civ 3 Nov 2015
Quand les éléments se déchainent, causent des dommages, ils peuvent avoir des répercutions juridiques inattendus. L’arrêt présenté émane de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 et illustre bien ce propos. M. et Mme X propriétaires d’un immeuble situé en contrebas d’une falaise, dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds au cours d’intempéries, se sont vu interdire par voie d’arrêter municipal l’accès du jardin jusqu’à la réalisation
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La fiche d'arrêt Cassis de Dijon
L'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice des Communautés européennes) Les faits En 1976, la société d'origine allemande Rewe Zentral AG, qui avait pour activité l'importation de marchandises en provenance d'autres États-membres de la Communauté, a souhaité importer et vendre sur le marché allemand la liqueur «cassis de Dijon», un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. Il dépose donc une demande d'autorisation auprès de
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Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016
Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016 « Il est plus facile de garder intacte sa réputation que de la blanchir quand elle est ternie. » Thomas Paine par cette phrase souligne la difficulté de redorer une réputation ternie. Entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012 la société SFR a proposé des forfaits dits « Carré » associés à une offre « prix Eco ». Elle a ainsi offert au consommateur de
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METHODOLOGIE DE FICHE D'ARRET EN DROIT ADMINISTRATIF
CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 22 Juillet 1992 est relatif au recours en excès de pouvoir (REP). En l’espèce, le commissaire de la République du département de la Gironde a pris un arrêté portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise en 24 avril 1987. Le syndicat viticole de Pessac et Leognan, l'association de sauvegarde des Graves
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Arrêt , cour d'appel de commerce de Casablanca, 28-10-2004
La fiche N01 Arrêt n 3225/2004 Rendu par la cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 28-10-2004 * Résumé des faits : Concernant les faits, il s’agit d’un contrat de fourniture en-vertu de la quelle, la société commerciale SEGMATEL s’engage de fournir des matériels informatique à la société commerciale BEST-MARK. En date du 10/02/2001, la société SEGMATEL a livrée les matériels informatiques selon la facture N 1272 /01F dont le montant de 49000,00
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Fiche d'arrêts
Fiche d'arrêts : I- Civ. 1Ère, 10 décembre 1985 Références : Il s'agit d'un arrêt de rejet, rendu par la 1ere chambre civil de la cour de cassation en date du 10 décembre 1985 relatif au statut juridique du fœtus Faits : Un homme est mort, laissant derrière lui sa femme et ses enfants. Ses enfants ont reçu une assurance. Cependant la femme était enceinte de jumeau et la compagnie d'assurance a refuser de prendre
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Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988
Commentaire de l’arrêt DESCHAMPS du 25 février 1988 Tout comme en enfance, dans le monde du travail il peut s’avérer parfois utile de dénoncer certaines pratiques. Il s’agit d’un arrêt rendu le 22 février 1988 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui traite de la suppression d’une gratification devenues constitutive d’un 13ème mois. En l’espèce, Mme Deschamps et six autres salariés de la société Desarbre avaient pour habitude de recevoir depuis 1972
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011
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Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000
THEME 1 Fiche d’arrêt P.15 Présentation : Arrêt de cassation de la 1ere chambre civile du 21 mars 2000 Faits : M.Chailloleau commande à la société Pochon un ensemble de matériel électronique ainsi que sa pose sur un bateau en cours de construction. Le marin pécheur verse un acompte Procédure : La cours d’appel condamne le vendeur à restituer les 55 000 francs. Car pour elle il n’y a pas eu vente car il n’y
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Petits conseils pratiques concernant la méthodologie de la fiche d'arrêt. Il faut se munir de stabilo ! Il faut également lire l'arrêt plusieurs fois ! La fiche d'arrêt est essentielle pour comprendre un arrêt, elle permet de mettre les idées claires. Pour construire une fiche d'arrêt, il faut dans l'ordre suivant énumérer les : Faits ( ce qu'il s'est passé au sein de l'arrêt) / Procédure ( les personnes qui ont été saisi) / Problématique
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Fiche d'arrêt Nicolo et Vabre
1. - Fiche de l'arrêt Jacques Vabre : ACCROCHE : L'arrêt Jacques Vabre est un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 24 mai 19 dans l'affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre. LES FAITS : La société Vabre importe du café des Pays-Bas pour le commercialiser en France sachant que les deux pays sont membres de la CEE. La société Weigel a donc pris en charge le dédouanement du café et
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Civ, 1ere 10 mars 1993, fiche d'arrêt
Le 10 mars 1993, la première Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d’applications directes ou indirectes d’un traité, dans le cas de la convention relative aux droit de l’enfant signée a New York en 1990, dans une affaire relative à la garde d’un enfant d’un couple de parents séparés. En l’espèce, le demandeur, père d’une fille dont il s’est vu retiré le droit de visite et d’hébergement,
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