Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
42 070 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt - CE Commune D'Annecy, 3/10/2008
CE le 3.10.2008 Commune d'Annecy L'arrêt de l'Assemblée de contentieux du Conseil d'Etat rendu le 3 octobre 2008 traite de l’irrévocabilité de la Charte d'environnement applicable depuis 1 mars 2005. L'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit des nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative « à la délimitation autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions
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Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?
,,,,FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalitéet de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer surl’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de
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Fiche D'arrêt - Cass civ 1ere 7 octobre 1998
Cass civ 1ere 7 octobre 1998 Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire qu’il lui versait. Quatre ans plus tard, désireuse de mobiliser sa créance, elle assigna son ex-mari en remboursement du
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Fiche D'arrêt - cass assemblée plénière 29 octobre 2004: la nullité du legs
cass assemblée plénière 29 octobre 2004 article 900 du code civil « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite ». art 1131 du CC L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. art 1133 CC La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux
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Fiche D'arrêt - CE 09/03/1951: Existe-t-il un principe garantissant l’égalité au sein du service public ?
Société des concerts du conservatoire, C.E. 09/03/1951 Faits : 2 membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service dans l’orchestre, malgré une interdiction, ils ont été sanctionné par la société, la Radiodiffusion française a donc décidé de suspendre temporairement la retransmission des concerts de cette société jusqu’à ce que le ministère se soit prononcé sur la demande de sanction contre le
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Droit - Fiche D'arrêt Mennesson C. France
Fiche d’arrêt Mennesson c. France Faits : Un couple marié souhaitant avoir des enfants fait appel à la GPA (Gestation pour autrui). Pour cela, le couple se rendit en Californie afin de conclure une convention de gestation pour autrui, convention dont les modalités sont encadrées par la loi américaine. Après la naissance des jumelles par une femme américaine bénévole, un jugement américain attesta de la qualité de père et mère du couple ayant conclu la
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Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1134, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. B..., A... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé leur participation à M. X..., déjà titulaire d’un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d’administration de cette société
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Fiche D'arrêt - Cass Civ 16 Avril 1996
Cour de cassation chambre civile 1 ère 16 avril 1996 En l'espèce, une vente moyennant rente viagère est conclue entre une femme et une SCI dont l'un des deux associés n'est autre que le médecin traitant de la venderesse. Celle-ci étant décédée un peu moins de deux mois après la conclusion du contrat, ses légataires en demandent la nullité pour défaut d'aléa dans la mesure où la débirentière avait connaissance de la gravité de l'état
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Fiche D'arrêt: Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?
Fiche d'arrêt En l'espèce, la commune ce cluses, l'association foyer des jeunes travailleurs et la société les repas parisiens avaient conclu une convention tripartite au terme de laquelle, l'association sous concédait l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprise à la dite société. Cette dernière s'engageait à payer un loyer annuel à l'association et une redevance à la commune. Cependant, se trouvant dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation, la LRP décide de résilier unilatéralement le
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Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995
Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247 L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995. En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa concubine a assigné la société propriétaire au motive que le bail se poursuivait à son profit. La Cour d’Appel a décidé que le bail souscrit
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Fiche d'arrêt Benjamin
Fait : • requérant : Benjamin • Défendeur : Le maire de Nevers Fait générateur : M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers. Devant les nombreuses protestations de syndicats d'instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser à l'occasion de chacune de ses interventions, le maire de Nevers décida finalement d'interdire la réunion. Procédure : Les requérant demande une requête devant le conseil d’état le 19 mai 1933 Prétention des parties : Pour le
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Arrêt Com. du 15 février 2011: le fond de commerce
Comparaison/comme dans l’arrêt Com. du 15 février 2011 : ALORS, D'AUTRE PART, QUE la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur la date de la cessation des paiements, et une simple mise en vente du fonds est impropre à justifier la prise en considération de sa valeur au titre de l'actif ; qu'en retenant au contraire que
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Fiche D'arrêt: Les directives communautaires sont-elles directement contestable en droit interne?
Faits: Madame Perreux est entré dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au TGI de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé une directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Le pb est que la directive n'ayant pas été transposée et en
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Fiche D'arrêt - Conseil d’État 6 mars 2009 Coulibaly, n° 306084
Conseil d’État 6 mars 2009 Coulibaly, n° 306084 faits et procédure : M.A né en Côte-d’Ivoire, a suivi trois années d’études à l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan. Un accord conclu le 15 octobre 1987 entre cet institut et l’université de Montpellier I lui a permis d’y poursuivre sa formation. Suite à sa soutenance de thèse, le doyen de la faculté d’odontologie de cette ville a établi, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle M.A a satisfait à
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Fiche D'arrêt - Ch Mixte C.Cass. 23 Novembre 2004
Fiche d’arrêt : Références de l’arrêt : arrêt de rejet ch. Mixte. (une) Cour de cassation 23 novembre 2004, publié au bulletin. C’est quelque chose qu’on va souvent oublier mais c’est pourtant important pour le commentaire. Cette partie de la fiche d’arrêt nous renseigne sur plusieurs éléments qui permettent de déterminer surtout la portée de l’arrêt : - sa date : pour sa place « chronologique » dans la jurisprudence - la formation/la juridiction qui
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1997
En l’espèce, des époux avaient, par acte sous seing privé, émis une offre de vente immobilière en indiquant que l’offre serait valable pendant plusieurs années. Mais avant l’expiration de cette période, l’un des époux décède. Le destinataire de l’offre, souhaitant conclure malgré ce décès, accepta l’offre puis leva l’option, là encore avant l’expiration de la durée de validité de l’offre. Considérant la vente parfaite, l’acquéreur assigna le co-offrant survivant et les héritiers du co-offrant décédé
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème 17 Janvier 2007: la réticence dolosive peut-elle provenir de l'acheteur lorsque celui-ci est un professionnel ?
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 janvier 2007 vient préciser la jurisprudence « Baldus » en matière de réticence dolosive (Civ.1ère 3 mai 2000, Bull. civ. I, n° 131). En l’espèce, un professionnel de l’immobilier avait conclu avec un agriculteur devenu manœuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail, une promesse de vente sur la maison de ce dernier. Ayant levé l’option, il exigea donc la réalisation de
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Fiche D'arrêt, Civ 2ème, 4 Novembre 2010: Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?
Par un arrêt rendu en date du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la causalité. En l'espèce, un homme, ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales, est décédé suite à une atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de l'employeur. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense à alors
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Fiche d’arrêt: Première chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Première chambre civile, 10 décembre 1985 En vertu de l'adage « infans conceptus », s'il ne peut pas être tenu d'obligations, l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droits à l'unique condition de naître vivant et viable, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 1985. En l'espèce, un assuré contracte une assurance-décès dont les bénéficiaires sont sa seconde épouse et ses
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Fiche D'arrêt - Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304: Droit Des Biens
Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304 Faits : Mettre les noms des parties, qualifier (vendeur,acheteur) : En 1932, la fondation a vendu un Hotel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie occupe les lieux objet de la vente. Procédure : En 2007, la SACD assigne la maison de poésie en expulsion et paiement d’indemnité pour occupation sans droit ni titre des locaux. La
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Commentaire Cour Cassation 15 Mai 2002: Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?
CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au
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Méthode De La Fiche D'arrêt
Intérêt de la fiche d'arrêt: A court terme → Permet de structurer la décision, et aide par conséquent à la comprendre. A moyen terme → Permet de réaliser l’introduction du commentaire d'arrêt. A long terme → Permet de faciliter vos révisions. Composition de la fiche d'arrêt: I – Localisation Ce sont les références de la décision. A savoir : Juridiction (ex : Cour de cassation) / Formation (ex : Première chambre civile) / Date (ex : Le 18 mars
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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses
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Commentaire d'arrêt: Cour d'Appel de Versailles, 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000 Introduction: Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre d'intersexualité car il possède une cavité vaginale mais aussi des organes masculins très insuffisants. Une opération médicale a été effectuée afin
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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