Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthodologie fiche d'arrêt
Méthodologie fiche d'arrêt : Arrêts de cassation : Débutent par un visa, elle va venir viser un texte, un principe général, une règle. Il est visé en tête de l'arrêt « Vu ... ». Parfois suivit d'un chapeau, le chapeau désigne un attendu énonçant un principe général «Attendu que … ». Après un premier attendu : motif ou mineur expose les circonstances de faits et parfois la procédure ayant abouti à la décision frappée de pourvoi. Un deuxième attendu
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Fiche d'arrêt 21 mai 1990
1. Les sources textuelles 1. La hiérarchie des sources textuelles 1. Le bloc de constitutionnalité 1. La constitution du 4 octobre du 1958 Elle répartit notamment le pouvoir d’établir des règles, d’une part pour le parlement et d’autre part pour le gouvernement. 1. Le préambule de la constitution de 1958 : Le conseil constitutionnel est une institution unique ayant comme rôle de veiller au respect de la constitution. La constitution de 1958 comporte un préambule,
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Fiche d'arrêt fraisse
Cours de cassation, assemblée plénière, 2 Juin 2000 Mme Pauline Fraisse I. Faits 1) Refus de la commission administrative de Nouméa d’inscrire Mlle X sur la liste des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et de ses assemblées de province conformément à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie II. Procédure 1. Mlle X, demanderesse, agit contre la commission administrative de Nouméa, défenderesse. 2. Le tribunal
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Fiche d'arrêt
Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître et blessures involontaires sur autrui. Le véhicule de Monsieur Z qui, conduisant son véhicule en état d’ivresse, a heurté la voiture de Madame X. Celle-ci étant enceinte de 6 mois, a suite au choc de l’accident, perdu le fœtus qu’elle portait et a été blessée. Un jugement du Tribunal de
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Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale
L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nullité de deux ventes immobilières avec faculté de rachat consenties par actes authentiques à l'acheteur. Afin de prouver le dol dont ils s'estiment victime, les vendeurs ont produit aux débats quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire. Ayant eu à juger de l'action
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Fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant aux habitants de Nouvelle-Calédonie à participer à ‘élection du congrès et des assemblées de province. Or, son inscription est refusée au motif que cette dernière a vécu depuis moins de dix ans sur le sol calédonien comme le conditionnait l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Procédure :
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Fiche d'arrêt cass com 26 novembre 2003 Manoukian
Cass com. 26 novembre 2003. Les consorts X négocient avec la société Manoukian afin de vendre des actions composants le capital de la société Stuck. Les parties entreprennent des pourparlers, et après plusieurs reports fixent la date de réalisation de plusieurs conditions suspensives au 16 octobre 1997. Les consorts X n'ayant répondu, un nouveau projet de cession leur est adressé le 13 novembre. Le 24 novembre la société Manoukian apprend que les consorts X avaient
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FICHES D ARRETS
TD N° 3 DROIT DE L ENTREPRISE : La concurrence FICHES D ARRETS Arrêt du 10 Avril 2013 Faits : Mr X expert comptable a conclut un contrat portant sur la cessation d'un droit dit « de présentation de clientèle » à la société d'expertise Abax expertise le 21 Décembre 2007. Le 7 décembre 2007 les deux parties ont également conclut pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2014 un contrat de sous-traitance. Mr X
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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril
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Fiche d'arret droit communautaire
Un règlement communautaire est applicable directement, effet direct. Les directives s’appliquent de façon libre par les Etats. CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia En l’espèce, le code général des impôts dans les dispositions issues respectivement de deux décrets, limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La compagnie aérienne Alitalia a fait une demande auprès du premier ministre afin d’abroger les décrets au motif que leurs dispositions était incompatible avec
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Fiche d'arrêt : Dame PERREUX, CE Ass., 3à octobre 2009
Fiche d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, Publié au recueil Lebon, Arrêt PERREUX Dans l’arrêt Perreux, le Conseil d’Etat saisi l’occasion que lui offre cette affaire pour faire évoluer sa jurisprudence sur deux questions distinctes : celle de l’invocabilité des directives d’une part, celle de l’administration de la charge de la preuve d’autre part. En l’espèce, Mme PERREUX est Juge d’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Elle a présenté sa candidature
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Fiche d'arrêt
Dans cette décision du mercredi 23 mars 2011, la cour de cassation a eu à statuer sur un changement de prénom. La demanderesse possède la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom refusé par la justice française La demanderesse souhaite que l’acte du ministère de l’intérieur israélien prenne effet en France La demanderesse a été débouté de
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Fiche d'arrêt étape par étape
Fiche d’arrêt étape par étape TD 1 Droit des obligations I La phrase d’accroche La cour de cassation, composé de la chambre civile, a rendu un arrêt le 16 Janvier 2007 venant précisé le respect des engagements souscrits. II Les faits * Attendu par le contrat du 07 février 2005, la société Michel Lafon publishing a cedé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d’exploiter dans la collection « livre de poche «
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Droit civil: Fiches d'arrêt Jand'heur
Droit civil : Séance 5 - Le fait des choses Document 1 : Arrêt Jand’heur, 13 février 1930 Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à une société renverse et blesse une femme mineure. La victime assigne la société en responsabilité afin de voir les dommages de la femme mineure réparés. Un jugement est rendu en première instance. Un appel est interjeté. La Cour d’appel refuse d’appliquer l’article 1384 alinéa 1er car le cas
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Fiche d'arrêt Franck 1941
Arrêt Franck, 2 décembre 1941 Les faits : Un docteur prête sa voiture à son fils mineur dans la nuit du 24 au 25 novembre. Son fils Claude stationne la voiture dans une rue de Nancy. La voiture est volée causant dans la même nuit un accident mortel à un facteur. Procédure : La famille du défunt, les demandeurs, assignent en justice le Docteur, défendeur, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er pour
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Fiche d’arrêt
Fiche d’arrêt Faits : Il s'agit d'une demande de changement de résidence, par Mr X, père de Chloé X, contre la mère Mme Y, qui habite aux USA. Sa fille Chloé X habite elle aussi aux USA. En cour de délibérée, Chloé a demandé à être entendue par le juge. Procédure : Nous n'avons pas d'éléments concernant la décision rendue en première instance, seulement la décision de la cour de cassation. La cour d'appel de
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Fiche d'arrêt droit des obligations
Document 1: 4 juillet 1995 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 1995. M.Talbot avait acheté une bague en or composée d’un rubis et de 56 brillants à la société Cartier. L’acheteur a obtenu une remise de 1 556 francs sur le prix affiché s’élevant à 101 556 francs. La société Cartier a par la suite assigné en nullité de la vente pour absence de consentement
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Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004
Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la
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Fiche d'arrêt : CJCE 5 octobre 2001 Ambulant Glöckner
CJCE, 5 octobre 2001, Ambulanz Glöckner CADRE JURIDIQUE Loi relative au service de secours, 1991 : En Allemagne on distingue deux types de transport : transport d'urgence et transport de malades. Principe : transport d'urgence responsabilité du Land, disctricts, villes MAIS autorité compétente peut concéder l'exécution du service à des « organisations sanitaires reconnus ». Autorité peut exercer sur ces organisations : * contrôle, donner des directives, supporter les coûts L'organisation doit : * être
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Fiche d'arrêt décision du 2 décembre 1997 et décision du 12 février 2014
Fiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 97 venant préciser la notion de mariage religieux. Faits : M.X fait grief à l’arrêt attaqué le 5 décembre 94 à Angers pour l’annulation de son mariage avec Mme Y célébrer le 18 aout 73. Procédure et prétentions des parties : la cour d’appel d’Angers le 5 décembre 1994 a prononcé l’annulation du mariage entre M.X
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Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal. Il existe plusieurs conditions pour retenir la complicité, c’est ce que nous allons étudier, au sein de cet arrêt, de la chambre criminelle de la
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Fiche d'arrêt 13 mars 2007
FICHE D'ARRET SEANCE 5 DPF Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. Deux femmes se sont mariées le 5 juin 2004, ce qui a entraîné la modification de leur registre d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur de la république a demandé la nullité du mariage auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux. Par la suite ce dernier a
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Fiche d'arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné
CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné 1/ faits : Un ressortissant malien, M. Koné est accusé par la cour suprême du Mali de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » par des transfères de fond en dehors du Mali qui proviennent du trafics d’hydrocarbure, un mandat d’arrêt est mené contre lui alors qu’il se trouve sur le territoire français. 2/ procédure : Une demande d’extradition a été faite, c’est une procédure d’entraide internationale pénale entre les
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Fiches d'arrêt
TD n°1 : Fiches d’arrêt * Civ., 30 mai 1838 Par un arrêt du 30 mai 1838, une des chambres civiles de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obtention de dommages et intérêts à la suite d’une rupture de promesse de mariage. En effet, un père a entamé une action en justice pour que l’ex-fiancé de sa fille verse des dommages et intérêts à cette dernière au vu du préjudice qu’elle a
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Fiche d'arrêt (3 février 1999)
Fiche d’arrêt 1. La juridiction II s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 1999. 1. Les faits M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. Dans ce testament, il a également gratifié Mme X d’une somme de 500.000 francs. M.Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa
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