Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 472 Fiche d'arret dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Du 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
n de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "_l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel_". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code civil alors que la faute provient de
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence
COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le
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Commentaire D'Arrêt 15 Novembre 1989: la transformation du rôle de la mention manuscrite
asse et annule le pourvoi. Cet arrêt, qui constitue un léger revirement de jurisprudence nous pousse à étudier la transformation du rôle de la mention manuscrite amorcée ici par la cour de cassation (I) mais aussi le peu d’effet juridique qu’entrainent ce revirement de jurisprudence et qui en atténue donc sa valeur (II). I. Transformation de la qualification juridique de la mention manuscrite au sein du contrat de cautionnement La cour a, dans cet arrêt,
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L’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public, à travers un arrêt du 23/05/2012
La nouvelle approche de l’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public Mardi 5 juin 2012 Par AdDen avocats - Dans la catégorie Actualités, Contrats publics CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à publier au Recueil CE. Cette affaire intéresse une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la RATP à la SA Bolloré, au terme d’une procédure de publicité et
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Fiche de jurisprudenc: CE, Ass,. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Fiche de jurisprudence du CE, Ass,. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Fait: Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Or un décret du 20 aout 1998, pris sur le fondement de l’article 76 de la constitution établit un corps électoral restreint. En effet seul les électeurs inscrit sur les listes électorales à la date du 8
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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.
Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter
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Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civil De La Cour De Cassation, 19 décembre 1983: d’accession artificielle
En matière d’accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d’un fonds de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d’un terrain peut avoir construit sur son propre fonds, mais avec des matériaux qui appartiennent à un tiers, et des plantations ou constructions peuvent avoir été faites par une personne sur le terrain d’un tiers. Dans ce cas, les solutions au règlement du
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Fiche de lecture: "Enfant D'ici Venus D'ailleurs, Naître En France" Marie Rose MORO.
Fiche de lecture : Enfant d’ici venus d’ailleurs, naître en France Marie Rose MORO Introduction : J’ai choisi l’ouvrage Enfants d’ici venus d’ailleurs, naître et grandir en France , aux Editions La découverte, par intérêt personnel pour la transversalité des sujets traités par l’auteur, Marie Rose MORO. Elle évoque dans cet ouvrage des aspects d’ethnologie, de psychologie, d’anthropologie, de philosophie et de psychiatrie. Le contexte migrant, le métissage … 1. Marie Rose MORO. Une passion
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Fiche de lecture d'une oeuvre sans nom
Si vous avez manqué le début (quatrième de couverture) : Mai 1944 : le jeune Jean Ricouart entre dans la résistance. À la suite d'une opération à laquelle il participe, il est arrêté, torturé, déporté en Allemagne. Il ne rentre au pays qu'en février 1946, où il épouse Marie. Il est aussitôt accusé de meurtre par un juge qui officiait déjà du temps de Pétain, et condamné à sept ans de prison. 1963 : Lucien,
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Le 27 Octobre 2009: la visite médicale lors de la garde à vue
Commentaire La chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l'occasion de se prononcer, le 27 octobre 2009, sur l'application de l'article 63-3 du code de procédure pénale relatif à la visite médicale lors de la garde à vue. En l'espèce, les services de police ont fait appel à un médecin le 3 octobre 2008, ce dernier a conclu que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec la poursuite de la garde
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Fiche De Lecture: Deux Etudiants Du Supérieurs Sur Dix Ont Un Emploi. Le Premier En Lien Avec Ses études Et L'autre Pas.
Auteurs : Elise Coudin et Chloé Tavan. La première est chargée d'étude de la cellule Synthèse et Conjoncture de l’Emploi, au sein de la Direction des Statistiques Démographiques et Sociales de l’Insee. La seconde est chargée d'étude, en division Redistribution et Politiques Sociales D'où sont extraits les documents ? Du site internet de l'INSEE (institut national de la statistique et des études économique. Créer en 1946, est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Fiche de lecture : Candide, Voltaire
Candide, Voltaire. CHAPITRE I Le récit commence au château du baron de Thunder-ten-tronckh en Westphalie. Celui-ci y vit avec sa femme et sa fille Cunégonde âgée de 17ans et son fils. Avec eux se trouvent Candide, un jeune homme aux mœurs les plus douces ( il serait le neveu du baron?) et le précepteur Pangloss. Un jour, Candide et Cunégonde ont une relation intime. Le baron les surprend, Candide est chassé du château. CHAPITRE II
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Arrêt 30 Juin 2011 sur la société Zetruf: les démantèlements des monopoles
Liberté d'établissement: vers les démantèlements des monopoles ? Fiche d'arrêt: Faits : La société Zetruf a mis en place en juin 2005 une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale
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Fiche De Lecture: le roman La Princesse De Clèves de Mme De La Fayette
Fiche de Lecture N°1 : Mme De La Fayette, La princesse de Clèves. Introduction : Mme De La Fayette consacre toute sa vie à ses enfants et à ses ami(e)s comme Mme de Sévigné. Mme De La Fayette donne un cadre historique à son roman, à l’époque d’Henry II (1547- 1559). Son héroine est un personnage inventé, alors que le Duc de Nemours est un vrai personnage mais secondaire à la cours. Elle enferme la
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Faire Une Dissertation - Fiche méthode
* Conseils pour la dissertation Les règles de la méthode Voici sept points simples qu'il convient d'énoncer au départ afin d'éviter tout malentendu. Si vous les suivez scrupuleusement, il n'y a aucune raison de rater son devoir. Il est donc requis: 1. Que le candidat ait vu que le sujet soulevait un problème, qu'il ait formulé celui-ci et tenté de le résoudre. 2. Que la solution proposée repose sur une argumentation qui la justifie et
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Sommaire Des Arrêts TEE
Arrêt de la Cour du 1er juillet 1969. Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co. 1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES "RECETTES QU ' ILS PROCURENT . 2 . UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Fiche E4 Accueillir Et Informer Exemple Et Cours Appuie
BTS Assistant de Manager Session 2013 EPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ETRANGERE Fiche de situation n°: 1 Nom et prénom du candidat : N° d’inscription : Langue vivante choisie lors de l’inscription : ANGLAIS LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue X Observée Intitulé de la situation : Accueil d’un client Américain Type de situation (cf. liste des 9 situations définie par le programme de l’examen) : Accueillir et informer Contrôle de
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Arrêt Jacques Vabre Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 19 Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour
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Fiche Lecture: Le Don et la Dette de Godbout
Dans ce texte GODBOUT différencie deux types de don, le don comme un fait et le tiers secteur c’est-à-dire le don à travers une organisation. Le premier don ne résulte d’aucune organisation mais d’un lien primaire alors que le deuxième s’instaure dans un politique institutionnelle. Ce don encadré par un organisme peu être à double visé, l’un n’attend rien en retour l’autre cherche recevoir un minimum pour faire vivre la structure. Le don aux étrangers
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Fiche De Synthèse Sur La Croissance économique
FICHE DE SYNTHESE SYNTHESE : Montrez que la croissance économique ( vous définirez ce terme) est un phénomène inégal dans le temps et l'espace . La croissance est un phénomène relativement récent. La croissance économique désigne la variation positive de la production ( de biens et de services) dans une économie sur une période donnée , l'indicateur le plus utilisée pour la mesurer est le produit intérieur brut , PIB il est utilisé pour mesurer la production
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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Fiche sur la pièce de théâtre Phèdre de Racine
PHEDRE, Racine RACINE Ecrivain à succès, Racine est un auteur consacré et reconnu en son temps. Depuis 1664, il reçoit une pension annuelle que le mécénat organisé par Louis XIV verse aux artistes et gens de lettres qui célèbrent son règne. Depuis 1672 Racine siège à l’Académie française. En 1677, Racine rayonne donc de gloire. 1677 : Racine fait jouer Phèdre pour la première fois. Cette pièce marque le couronnement de la carrière théâtrale de
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