Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt Cour De Cassation 21 Mai 1996: l'infraction
La survenance d’une infraction va avoir comme conséquences d’engager la responsabilité de son auteur mais également de toutes personnes ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». L’article 121-7 du Code pénal énumère les actions qui caractérisent la complicité. Parmi celles-ci se trouve l’instruction, qui montre la volonté de vouloir « aider » ou « assister » dans la réalisation de l’infraction. DFAIT ans notre arrêt de la Chambre criminelle de
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Commentaire D'arrêt: comment apprécier si un manquement contractuel présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution unilatérale du contrat par la partie victime de ce manquement ?
COMMENTAIRE D’ARRET Dans un arrêt de principe datant du 13 octobre 1998, l’arrêt « Tocqueville » avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d’un contrat liant une clinique à un médecin remettant ainsi en cause le principe de droit commun du caractère judiciaire de la de la résolution du
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Fiche Bac Français: Montesquieu Lettres Persanes Lettre 30: Comment peut-on être Persan ? (1721)
Les lettres persanes Montesquieu Lettre 30 : Comment peut-on être Persan ? (1721) Introduction : Montesquieu, issu d'une grande famille de parlementaires bordelais, a passé une grande partie de sa vie à fréquenter les salons parisiens. Il consacre également beaucoup d'intérêt et de temps aux voyages. Il est caractérisé par une ouverture d'esprit et une faculté d'adaptation peu commune. Les philosophes du 18ème siècle reconnaissent en Montesquieu leur précurseur ; ses idées inspirent leur combat.
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Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte
Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande
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Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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Exemple Fiche Commerciale BTS AG PME PMI
NOM et Prénom du candidat : N° d’inscription : Intitulé de la situation de communication : Diffusion de documents Fiche de situation de communication n° : 02 Date de la réalisation : Durée de la réalisation : Tâche(s) du référentiel concernée(s) : Création et modélisation de documents Rédaction et diffusion de messages écrits CONTEXTE DE LA SITUATION • Cadre général L’entreprise est composée d’une trentaine d’employés répartis en 4 départements : le Bureau d’étude, le
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Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties
Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la
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Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce,
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Jusqu’au 29 mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond sont apparues comme une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on retient essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon le 27 février 1965 et un second par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965 ces derniers ayant opté pour un élargissement de la liste des cas de responsabilité
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Fiche E6 BTS NRC: Conduite et présentation de projets commerciaux
BTS Négociation Relation Client Session 2011 E6 - Conduite et présentation de projets commerciaux Fiche Projet N°1 (recto) TITRE: ÉTUDIANT(E) Nom : DAOUD Prénom : Alexandre PARTENAIRE NOM de l’entreprise : DOMITYS Adresse : 37 rue Edouard Vaillant Activité : Commercial Service : Développement DATE(S) ET DUREE(S) DU PROJET : du 06/10/2011 au 10/11/2011 ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA RÉALISATION DU PROJET NOM QUALITE ESTELLE RICHER Commerciale Domitys Marie-Reine SALMON Chargé de développement Domitys Alexandre DAOUD
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FICHE DE LECTURE TAXI DRIVER
ESPACE Ville :C'est un lieu, tout d'abord, peuplé de femmes qu'il ne peut pas avoir Travis est constament ramené vers la 42ème rue, à Times Square vers les putes, les freaks de la rue, et les maisons pornos . Travis n'est pas là-dedans, il déteste, mais Times Square nourrit sa colère. Sa frustration sexuelle est canalisée dans une haine .Il dit haïr New York la nuit, mais il y travaille constamment, et dans les pires
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Un Amour De Swan Fiche De Lecture
UN AMOUR DE SWANN » Elevé dans un milieu bourgeois, cultivé et marqué par un entourage féminin, Proust se lance d'abord dans des études de droit, puis de lettres, pour finir par intégrer le milieu artistique et mondain de Paris. Là, il entame une carrière de journaliste chroniqueur, voyageant en Europe, travaillant à ses heures à un roman qui semble ne jamais pouvoir s'achever : A la recherche du temps perdu, écrit entre 1908 et
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Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Commentaire d’arrêt : 5 mai 2004 Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En
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Fiche De Communication Oral
> Cadre général : Les cinq techniciens étant tous partis en intervention, je suis chargée de prendre les appels. Les techniciens ont la mission de résoudre les problèmes rapidement et d’intervenir qu’en cas d’urgence. Ce jour là, tout les techniciens sont en intervention .Aujourd’hui, je reçois l’appel d’une cliente. > Composantes de la communication : . Acteurs : Auria : Assistante de gestion, A parisian Home (Claire) : Cliente Techniciens . Relation entre les acteurs
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Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par
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Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès
De nombreux conflits surviennent entre le principe de l'impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l'office du juge. L'arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 24 novembre 1989 en est un très bon exemple. En l'espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l'affaire
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Commentaire D'arrêt : Ass. Plén, 6 Octobre 2006: bail commercial
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén, 6 octobre 2006. « Tout est relatif… sauf la faute contractuelle. ». Tel est l’avis de Mr D. Houtcieff quant à la solution apportée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006. Les consorts X…ont consenti à donner à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Cette dernière a confié la gérance du fond de commerce à la société Boot Shop.
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Fiche Bac Français: Le Meurtre Dans le roman L'étranger de Camus
Fiche Bac Français L’étranger, Camus (le meurtre) Camus : 1913-1960 Enfance en Algérie , d’où son inspiration descriptions lyrique des paysages d’Afrique du Nord ex : Noces, 1938 Dans ses essais : - Mythe de Sisyphe, 1942 - L’Etranger, 1942 - La Peste, 1947 Dans ses œuvres transparait le sentiment de l’absurdité du destin humain éprouvé à la suite du choc de la 2° G-M Prix Nobel de la L en 1957 Extrait : Dans
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Fiche Pays: les Etats-Unis
FICHE PAYS ETATS-UNIS : Informations générale :-Pays Etats-Unis situé sur le continent Américain, aucune langue officielle par contre l’anglais est la langue officielle dans 28 états sur les 50 états des Etats-Unis. -Population des Etats-Unis : 311 millions d’habitant pays le plus peuplé derrière la Chine et l’Inde -Capital des Etats-Unis : Washington -La plus grande ville des Etats-Unis : New-York avec 22 232 494 d’habitant en 2001. -Président actuel : Barack Obama. –Indépendance
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 9 Juillet 2009: La loi sur l’initiative économique
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 La loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, dite « Loi Dutreil I », a introduit, au sein du code de la consommation, un nouveau statut à la caution personne physique lorsque celle-ci contracte avec un créancier professionnel. Devant cette catégorie nouvelle, il appartenait à la jurisprudence d’en préciser le contenu, pour en permettre une application telle
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La fiche de poste
LA FICHE DE POSTE Un poste est un ensemble de situations de travail individuelles et localisées, occupé par une personne. PRÉSENTATION • La fiche de poste est un outil de communication : qui permet un dialogue personnalisé entre un supérieur hiérarchique et son collaborateur : - le responsable hiérarchique indique ce qu’il attend du poste ; - le titulaire expose comment il comprend le poste. • La fiche de poste est un outil de clarification
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Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2004: La protection de l’intégrité de la personne
Commentaire du 4 novembre 2004 Si le corps vivant est la personne, la personne ne se réduit pas a celui-ci. La protection de l’intégrité de la personne pour se réaliser pleinement doit saisir la personne au delà de son corps. Corps et âme en quelques sorte. L’intégrité morale entendu de manière large se défini par contraste a l’intégrité physique, corporel. Le terme morale ici n’est pas seulement synonyme d’honneur mais renvoi au qualiter incorporel immatériel,
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Arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat.
l'arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat. En l'espèce, le demandeur (la SASM, société du supermarchés) dispose de terrains acquis pour y édifier un centre commercial, mais ce projet devient par la suite irréalisable du fait de la modification des plans d'occupations des
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