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Fiche d'arret dissertations et mémoires

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9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 8 Octobre 2015
  • Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012

    Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012

    Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Procédure : La société Casino restauration conteste la

    278 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904

    Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904

    Fiche d’arret : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904 Deux sociétés se trouvent en cours négociation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un fonds de commerce. La société propriétaire du fond de commerce décide de rompre les pourparlers. La société demanderesse assigne la société propriétaire en paiement de dommages et intérêts. Une décision est rendue en première instance, puis un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris condamne la société

    478 Mots / 2 Pages
  • Fiches d'arrêts de droit des contrats

    Fiches d'arrêts de droit des contrats

    TD droit des contrats : séance 5 Document 1 : Civ. 1ere, 3 mai 2000, arrêt Baldus La première chambre civile de la Cour de cassation rend le 3 mai 2000 un arrêt de cassation sur la réticence dolosive En l'espèce, une personne avait vendu aux enchères publiques 150 photos de Baldus pour 1000 francs chacune. Par la suite, en 1989, le vendeur avait de nouveau vendu au même acquéreur des photographies de Baldus, et

    2 743 Mots / 11 Pages
  • Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018

    Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018

    Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence. En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette

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  • La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012

    La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012

    Accroche : L’arrêt n°10-27.512 & n°11-19.963, de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012, a rendu une décision relative au changement de nom d’un enfant. Faits : Des parents veulent voir inscrire le prénom « Titeuf, Gregory, Léo ». Sur l’acte de naissance de leur enfant L’officier d’état civil énonce au procureur de la république que le prénom Titeuf est contraire à l’intérêt de l’enfant. Procédure : Le parquet

    442 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

    Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

    Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif) 1. Les faits Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à 50 francs à des sociétés, à des personnes morales qui fait parti de la loi sur les prix et les revenus 2. La procédure Dans

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  • Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004

    Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004

    Droit de la construction Sous-traitance n° 144 Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004 L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage a pour objet toutes les créances relatives à l'ouvrage visé que l'entrepreneur puise dans son contrat avec le maître de l'ouvrage; il n'est pas requis à cet effet que la créance de l'entrepreneur soit déjà exigible à ce moment (Cass.be). Arrêt du 29 octobre 2004 La Cour, (…) IV. La décision

    635 Mots / 3 Pages
  • Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation

    Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation

    Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcèlement sexuel Arrêt de Rejet licenciement 1) Les faits Une négociatrice immobilière dans une étude notariale, a acheté à des fins personnelles à un client d’étude pour le revendre, elle est licenciée. Par ailleurs, l’employeur fait pression sur cette salariée en lui envoyant des SMS et la prive de son bureau. 2) La procédure La négociatrice assigne en justice l’employeur devant le conseil des prud’hommes

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  • Petites Fiches sur les grands arrêts juridiques

    Petites Fiches sur les grands arrêts juridiques

    Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’oeuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te

    7 402 Mots / 30 Pages
  • Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile

    Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile

    Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile. Le 17 décembre 1997, la Troisième Chambre civile a rendu un arrêt de rejet concernant le transfert du bail au concubin survivant. En l’espèce, Madame Z a donné un appartement à bail à Monsieur X. Après le décès du locataire Monsieur Y qui vivait avec lui et demeurait dans les lieux a assigné la bailleresse pour le transfert du bail à son

    297 Mots / 2 Pages
  • Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439

    Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439

    Document 3: Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439 Faits: En l'espèce, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a été heurté par un cycliste à un croisement. Procédure et thèse en présence: Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par la faute duquel il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni

    261 Mots / 2 Pages
  • Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage

    Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage

    Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son ami M.Y. Suite au décès de son concubin, M.Y a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. Seulement, la Cour d'appel de

    323 Mots / 2 Pages
  • Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915

    Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915

    Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915 1. Faits : Un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable a été endommagé par ce dispositif. 2. Procédure et prétentions des

    384 Mots / 2 Pages
  • - Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events

    - Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events

    - Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité

    648 Mots / 3 Pages
  • Fiche De Jurisprudence: arrêt du 29 Juin 2001

    Fiche De Jurisprudence: arrêt du 29 Juin 2001

    Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la question d’étendre ou non l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naitre. Le 29 juillet 1995, M.Z, alors sous l’emprise de l’alcool, a heurté avec son véhicule celui de Mme X qui était enceinte de 6 mois. Celle-ci a été blessée et a alors perdue le fœtus qu’elle portait. La cour d’appel de renvoi a condamné

    250 Mots / 1 Pages
  • Fiche sur l'arrêt BERKANI rendu le 25 mars 1996

    Fiche sur l'arrêt BERKANI rendu le 25 mars 1996

    Cette décision de justice est un arrêt du Tribunal des conflits rendu le 25 mars 1996, arrêt dit « BERKANI ». Faits : En l’espèce, M. BERKANI, employé par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lyon Saint-Etienne en tant qu’aide de cuisine, et manifestement licencié irrégulièrement par celui-ci, intenta un recours devant le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de préavis,

    1 991 Mots / 8 Pages
  • Fiche de l'arrêt de la Chambre Commercial 29 Juin 2010

    Fiche de l'arrêt de la Chambre Commercial 29 Juin 2010

    La décision qui nous est soumise est un arret de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 Juin 2010. En l'espèce, la société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Un système provisoire a été installé mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée.

    330 Mots / 2 Pages
  • Fiche De décision De L'arrêt De La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 10 décembre 2008

    Fiche De décision De L'arrêt De La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 10 décembre 2008

    Fiche de décision de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 2008 M. X a été engagé par un contrat à durée indéterminée (CDI) du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société Slanac France en qualité de technicien commercial. Le contrat prévoyait une période d’essai de trois mois et une rémunération mensuelle devant évoluer de manière sensible dès la fin de la période d’essai.

    615 Mots / 3 Pages
  • Fiche Arrêt - CE, 22 février 2007, APEREI

    Fiche Arrêt - CE, 22 février 2007, APEREI

    CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : APREI. C’est un arrêt du conseil d'état rendu le 22 février 2007. Faits Demande de communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.)formulée par l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I).Refus de l’AFDAIM de communiquer les documents . Procédure: -Requête de l’APREI auprès du T.A

    515 Mots / 3 Pages
  • Fiche sur l'arrêt Baldus Du 3 Mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

    Fiche sur l'arrêt Baldus Du 3 Mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

    Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, une femme vend à des enchères publiques cinquante photographie au prix de 1 000 franc à un acheteur. Elle ne sait pas que le photographe est célèbre et qu'elle les vend à un prix dérisoire au vue de leur valeur réelle. L'acheteur en vend à un prix sans rapport. Puis en 1989,

    220 Mots / 1 Pages
  • Fiche Arrêt Cass 3e Ch Civ 4 Mai 1983

    Fiche Arrêt Cass 3e Ch Civ 4 Mai 1983

    Faits : Un loueur a loué, par acte sous seing privé, les locaux d’un établissement de conduite à un loueur pour une durée de 3 ans. A l’expiration de ce délai la somme de 50 000 francs devrait être payée pour la cession de l’agrément administratif nécessaire à l’exploitation de l’établissement de conduite. Mais le locataire a arrêté de payer avant la fin du bail, le loueur l’a donc assigné en paiement. Procédure : La

    223 Mots / 1 Pages
  • Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image

    Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image

    Document N°1 : Il s’agit d’un arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image. Une photographie comprenant M. X a été publiée dans le journal France soir. Cette dernière illustrait un article au sujet d’une action des forces de police dirigées contre les milieux islamistes et intitulé « l’arsenal des barbus ». M. X portant lui-même la barbe, il s’est

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  • Fiche de l'arrêt Blanco

    Fiche de l'arrêt Blanco

    Fiche de l'arrêt « Blanco » Références Il s'agit de l'arrêt banco du tribunal des conflit, 8 février 1873, GAJA n°1 Faits Le 3 novembre 1871, mlle Agnes blanco traversa la voie publique devant un entrepôt de tabac appartenant à l’État Français, lorsqu'elle fut renversée et blessé par un wagon manipulé par deux employés. À la suite de cet accident, elle se voit amputée de la cuisse. Son père intente alors une action en dommage et intérêt

    218 Mots / 1 Pages
  • Fiche Arrêt 4 Mai 2012 Et 5 Juin 2009 Chambre Commerciale

    Fiche Arrêt 4 Mai 2012 Et 5 Juin 2009 Chambre Commerciale

    Arrêt 4 mai 2012 : Faits : Une associée et créancière d'une SCI, après avoir poursuivi la société en paiement, a assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital. Procédure : La Cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande le 25 février 2010. Un pourvoi en cassation est alors formé par l’associée créancière. Moyen du pourvoi : La demanderesse invoque la violation de l’article 1857 du Code civil, au motif

    340 Mots / 2 Pages
  • Fiche sur l'arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Mars 1990 relatif à la recevabilité de l'offre

    Fiche sur l'arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Mars 1990 relatif à la recevabilité de l'offre

    L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 Mars 1990 est relatif à la recevabilité de l'offre. En l'espèce, un commerçant a commandé du matériel à une société. Cette société avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après notification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre avant que le pollicitant (la société) accepte l'offre. Le

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