Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 376 Fiche d'arret dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69
Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69 Cet arrêt est relatif à la notion d’abus de droit. Faits : En l’espèce, il s’agit de deux voisins à la campagne aux alentours de Paris. L’un des deux voisins possède un ballon dirigeable qu’il utilise régulièrement et range dans un garage construit sur son terrain. L’autre voisin fit construire sur son propre terrain une ligne de piquets en bois surplombés d’un pic de
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Fiche d'arrêt: 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins.
Fiche arrêt Présentation La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins. Parties Le demandeur au pourvoi est Madame X et le défendeur est Monsieur Y. Faits En l'espèce, Madame X et Monsieur Y n'ont pas de lien juridique particulier si ce n'est une vie maritale, c'est-à-dire vivant en concubinage. Le litige semble apparaître à la rupture du concubinage, les
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Fiche d'arrêt de jurisprudence
ll. la fiche de jurisprudence fiche de jurisprudence ou fiche d’arrêt une synthèse claire sur le sens d’un arrêt une méthode de base indispensable à toute étude de la jurisprudence : * Elle prépare au commentaire d’arrêt * Elle permet de noter et garder les résultats d’un travail de recherche * Elle rend possible une révision rapide et efficace de la jurisprudence 1. L’analyse de la décision 1. Faire apparaître la structure Faire apparaître la
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Fiche d'arrêt : le mariage
CANNIZZO REMY Séance 8- Le mariage/methodologie : Le commentaire d'arrêt Fiche d'arrêt : Civ. 1Ère, 13 mars 2007 (n°05-16.627), Bull. Civ.I,n°113 Faits matériels : -Mm. X et Y se sont mariés le 5 juin 2004, cependant leur mariage a été annulé. Les faits judiciaires : - Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé l'annulation de ce mariage. Le tribunal de grande instance a
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Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-13.113
Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-13.113 La première chambre civile a rendu le 3 octobre 2018 un arrêt portant sur la question du concubinage et de ce qu’il advient à la mort de l’un des supposés concubins. Une assurée est décédée le 30 juin 2009. Le demandeur, qui dit être son concubin, veut obtenir de la Macif, chez qui l’assurée avait souscrit une assurance, le paiement d’un capital décès et de rentes éducation
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Introduction au droit privé : Fiche d’arrêt
Introduction au droit privé : Fiche d’arrêt Faits : Dans le présent arrêt du douze juin 2018, la Cour de cassation s’est à nouveau confrontée à un litige de droit de filiation. Procédure : M.Y a assigné en justice M.X. Celui-ci prétend que M.X a eu une liaison stable avec sa mère peu avant sa conception. Il a souhaité prouver ceci avec un examen comparé des sangs. Les thèses en présence : M.Y a pu
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Fiche d'arrêt 4 novembre 2004
Fiche d’arrêt cass. 1er civ., 4 novembre 2004 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2004 venant préciser la notion de droit à l’image et de droit de l’individu. Monsieur X qui est décédé le 13 juin 2000 à l’âge de 17ans, à la suite d’un accident de la circulation subi un préjudice moral causé par la société Y pour cause d’atteinte à la dignité à
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Fiche d'arrêt Civ.1er 08 juin 2016
Fiche d’arrêt Civ.1er 08 juin 2016 : Faits : Le 7 janvier 2010 l’enfant né, le présumé père biologique demande une expertise biologique. Procédure : La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 en renvoyant l’affaire à la cour d’appel. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 26 juin 2014 statut sur l’article 145 C . proc.civ. Le présumé père déclare l’inconstitutionnalité de l’article 16-11 C.C. Il envoie
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 1. identification de la décision 2. Faits 3. Procédure (Qui assigne qui devant la justice et pourquoi ? et se termine à qui intente la justice et pourquoi ) 4. Thèse en présence ( il est fait grief =reproché les arguments de la partie qui intente l’arrêt = je ne suis pas d’accord avec la décision de la cour d’appel et voici les arguments que je donne ) 5. Problème
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Fiche d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999
Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999 Réappropriation de son prénom d’origine (Cassation avec renvoie) 1. Faits Un individu étranger a épousé une Française, a obtenu la nationalité française et le changement de son prénom. Il a divorcé puis s’est remarier avec une autre femme et il demande à reprendre son prénom d’origine. 2. Procédure Le requérant demande la réappropriation de son prénom d’origine, on ne connait pas la décision de première instance. L'appel est interjeté,
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Étape d'une fiche d'arrêt
Faits: Il faut relater les faits qui se sont produits avant qu’une juridiction ne soit saisie. Il faut résumer les faits chronologiquement sans recopier ceux de l’arrêt. Il faut qualifier les parties, les M. X ou Mme Y ne doivent pas apparaître = donner des termes juridiques à une situation de fait. Exemple de qualification: M. X a acheté le 26 juin 2020 un appartement à M. et M. Z, mariés sous le régime légal
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Fiche d'arrêt Com. 26 nov. 2003, no 00-10.243
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 novembre 2003 concernant l’étendu du préjudice réparable ainsi que la responsabilité du tiers contractant. Dans les faits, au printemps 1997 la société Manoukian, a engagé des négociations avec des consorts X. en vue de l’achat des actions qui composaient le capital de la société Stuck dont ces consorts X. étaient actionnaires. Après 6 mois de pourparlers, la société Manoukian a appris
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Fiche d'arrêt du 8 novembre 1982
Préparation TD 2 droit vicil synthèse document 1 : premièrement le texte nous donne le fondement historique de la summa divisio qui sépare le droit public du droit privé. Pan historique :Elle est apparue dans la Rome antique en différenciant la volonté de l’état(jus publicum) et la volonté des particuliers(jus privatum). Cette séparation se base sur la personne qui émet la volonté et non le sujet de cette émission. Le texte considère que dès que
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
Guven Selin Séance 2 Méthodologie de la fiche d’arrêt Exercice de terminologie Jugement : L’action de juger, plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’État et à celles de toute juridiction portant le nom de « Cour » qui sont cependant des jugements. Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions judiciaires formant une hiérarchie
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Fiche d'arrêt TD droit civil des obligations
La première chambre civile de la cours de cassation en date du 19 septembre 2018 a rendu un arrêt publiée au bulletin relatif à la caducité du contrat et à son implication dans le temps. En l'espèce, une consommatrice a fait acquisition d'un climatiseur d'une société qui a procéder à son installation, la société a souscrit un contrat de maintenance d'une durée d'un an. Deux ans plus tard, la société ne renouvelle plus le contrat,
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TD Fiche d'arrêt Cour de cassation du 4 février 2015
Faits : Mr Vincent X et Mme Caroline X font de la motomarine. Mme Caroline X était passagère du véhicule conduit par Mr Vincent X. Elle est projetée en arrière lors d’une accélération de Mr Vincent X. Elle subi un préjudice corporel. Procédure : Mme Caroline X, demanderesse, assigne Mr Vincent X et son assureur Matmut, défendeurs, en réparation de son préjudice. Les défendeurs appellent en garanti la société Bombardier (produit récréatif fabricant de
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Fiche d'arrêt Mme X stérilité irréversible
SEANCE 2 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET I: Méthodologie de la fiche d’arrêt Définition : La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) : présentation synthétique d’une décision de justice. Objectifs : -Comprendre la décision -Préparer le commentaire de la décision qui vise à analyser sa portée. Méthode : -Identifier la juridiction dont émane la décision : TJ (anc. TI/TGI ; CA ; Cour de cassation). -Identifier la date de la décision -Identifier la nature de la
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Fiches d'arrêts
Fiche d’arrêt du 7 mai 2008 Titre : il s’agit d’un arrêt rendu le 7/05/2008 par la troisième chambre civile de la cour de cassation relatif à l’obligations du maintien de l’offre pendant le temps fixé par l’offrant Fait : Par acte du 24/06/2000, la bénéficiaire par l’intermédiaire d’un agent immobilier à signé une proposition d’achat d’un immeuble appartement avec remise d’un dépôt d’une garantie mais retire son offre le 26 juin alors que l’agent
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Fiche d'arrêt du 5 juillet 2001, 2e chambre civile de la ocur de cassation
Cet arrêt de rejet relatif à la question de responsabilité suite à un adultère a été rendu le 5 juillet 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, un époux entretient une relation adultère avec une femme, et de cette relation adultère naît un enfant. Après avoir pris connaissance de cette relation adultère suite à un demande de test de paternité, l’épouse de l’homme ayant commis l’adultère assigne la maîtresse
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Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile
Fiche d’arrêt (document 5) Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier. Le 6 avril 2017 ont été organisé des élections en vue de l’élection du bâtonnier de Nice. Cette élection a conduit à la désignation d’un bâtonnier et vice bâtonnier de l’ordre des avocats
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975
Fiche d’arrêt Références : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 19. Pourvoi n° 73-13.556 Publié au bulletin Les faits : Un vendeur de café a importé des Pays-Bas, du café soluble dans le but de le vendre en France. Le commissionnaire en douane a payé à chaque importation la taxe intérieure de consommation à l’administration des douanes. Les deux entreprises pensent avoir une imposition supérieure à celle qu’ils auraient du payer et demandent donc
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Commentaire d'arrêt : rédaction de la fiche d'arrêt
Méthode commentaire d’arrêt Sur l’introduction c’est la rédaction de la fiche d’arrêt. Conseille de faire une accroche / Citation avec un rapport direct envers le sujet Annoncer le plan qui doit être composé de 2 parties et 2 sous-parties Savoir rédiger des titres: ni trop long, ni trop court, qui emploient les termes juridiques précis en rapport avec le commentaire et du sous développement. Un commentaire est l’analyse d’un étudiant de l’interprétation de la loi
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Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le
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Fiche d'arrêt Chambre civile 3, 21 mai 2008
Fiche d’arrêt : Chambre civile 3, 21 mai 2008, La troisième chambre civile a rendu un arrêt de rejet portant sur l’erreur sur l’identité du bien vendu En l’espèce Mme X a vendu a la société civile immobilière MJR divers biens immobiliers : cependant l’acte de vente comprenait une erreur concernant le lot n°11 que Mme X ne souhaite pas céder. Pour contester cette vente Mme X assigne la SCI Le premier jugement de la
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33
Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33 Référence : La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile le 16 janvier 1962 relatif au droit de réparation concernant une perte d’un animal. Fait : Le propriétaire d’un cheval de course prénommé Lunus le donne en location à un entraîneur en vue de la participation du cheval à une compétition sportive organisée par une société hippique. Le président met
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