Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche arrêt cours cass commerce du 12 03 13
FICHE D’ARRET REFERENCES DE L’ARRÊT : arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale – audience du 12 mars 2013, pourvoi n°12-11765 LES FAITS : Madame X a assigné les sociétés 010C Business solutions, Locam GE Solutions, De Lage Laden leasing et FRB région PACA en nullité de contrat de location devant le tribunal de grande instance. La société 010C Business solutions a soulevé l’incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce. La cour
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Commentaire d'arrêt mai 2002 ONC
Commentaire d’arrêt : mai 2002 ONC Il s’agit d’un arrêt du 23 mai 2002, rendu par la cour civil Il est traité dans cet arrêt le registre du droit familial plus particulièrement le divorce Un couple d’époux ne vivent plus ensemble de ce fait la femme étant de nouveau en ménage avec un autre homme, se voit assigner en justice pour divorce pour faute grave. La cour d’appel répond par la négatif au demande le
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Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation
Arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation : Faits : En l’espèce, suite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant après assignation d’une mère, on accole à son nom celui de son père. Procédure : Une juridiction de première instance est saisie par la mère (demanderesse) qui assigne le père de l’enfant afin d’obtenir l’établissement du lien de filiation paternel. Le tribunal accède à sa demande
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Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015 Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, un particulier avait vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne les héritiers du vendeur afin d’obtenir la réitération de la vente le 21 mai 2010. La cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 27 novembre 2013 déboute le bénéficiaire
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FICHE ARRET D'UNE DECISION 28 mai 1975 de la cour de cass
Fiche d'arrêt : Faits : Par un arrêt du 24 mai 19 la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, se prononce sur un litige survenu entre des entreprises et l'administration des douanes. En l'espèce, la société française Jacques Vabre, fait l’importation d’un produit, en l'occurrence du café soluble, des Pays-Bas, qui est un état membre de la communauté économique européenne, à des buts commerciaux. La société Weigel, réalise le dédouanement du produit, en payant
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004
« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière de 1925 a connu un tempérament de taille après un arrêt rendu par le Conseil d’État en 2004. En effet, c’est par une décision intitulée Association AC! et autres en date du 11 mai 2004 que le Conseil d’État réuni en Assemblée du contentieux intègre dans « l’office du juge », sous réserve des conditions
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle
• Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour
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Le colonel Chabert Honoré de Balzac Fiche de lecture
Français - Fiche de lecture 1- L'auteur Honoré de Balzac naît le 20 mai 1799 à Tours (France) et meurt le 18 août 1850 à Paris (France). Il est issu de la petite bourgeoisie provinciale. Il est l'aîné de quatre enfants. Honoré de Balzac est destiné à une carrière de notaire. Après le collège, il poursuit des études de droit à Paris, tout en étant un jeune clerc de notaire chez un ami des
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Fiche Bilan Sur L'argumentation
- FICHE BILAN SUR L’ARGUMENTATION - 1/6 Définition : Argumenter signifie soutenir une thèse dans le but d’obtenir l’adhésion de son destinataire. Convaincre et persuader sont deux démarches différentes qui entrent dans le cadre de l’argumentation : - Convaincre : chercher l’adhésion du destinataire à sa thèse en faisant appel à des arguments logiques, qui sollicitent la raison. - Persuader : chercher l’adhésion du destinataire à sa thèse en faisant appel à des arguments affectifs,
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Méthode de la fiche de lecture
2. Rédiger la fiche de lecture A partir des informations inscrites en cours de lecture, il est désormais aisé de rédiger la fiche. a. Faire le résumé de l'histoire On fait le résumé d'une histoire en reprenant les indices spatio-temporels. Après chaque épisode important de l'histoire, il faut mettre entre parenthèses le numéro du ou des chapitre(s) concerné(s). b. Etablir la liste complète des personnages On établit cette liste en distinguant les personnages principaux des
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Commentaire d'arrêt CC, civ 3ème, 7 mai 2008: les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente
L'arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
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Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
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Arrêt Cour De Cassation 21 Mai 1996: l'infraction
La survenance d’une infraction va avoir comme conséquences d’engager la responsabilité de son auteur mais également de toutes personnes ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». L’article 121-7 du Code pénal énumère les actions qui caractérisent la complicité. Parmi celles-ci se trouve l’instruction, qui montre la volonté de vouloir « aider » ou « assister » dans la réalisation de l’infraction. DFAIT ans notre arrêt de la Chambre criminelle de
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Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte
Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande
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Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties
Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la
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Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 : Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit
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Mai 68 Et Les Mouvements Sociaux Des Années 70
Hohenberg Rémi Via San Felice 67 40122, Bologna Remihohenberg@hotmail.fr Il Sessantotto e i movimenti sociali degli anni ‘70 Introduzione: Come indicano Flores e De Bernardi1, l’analisi storica deve prendere in considerazione la difficoltà di integrare un punto di vista obiettivo senza cadere nella trappola dell’interpretazione ideologica di un movimento che, in ragione della sua apparente brevità, fu ridotto, nel linguagio comune, alla semplice data del ‘68, oggetto di semplificazioni e riduzioni, fatte dai suoi protagonisti,
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Fiche descriptive d'activité professionnelle - stage
FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 1 IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE PÉRIODE 2 JANVIER 2012 10FEVRIER 2012 DATE (S) DE RÉALISATION DE LA FICHE : 12 MAI 2012 NOM : Auberge des chiens rouges ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 10 rue EMERSON WHITE 60150 MELICOCQ RESPONSABLE DE L’ENTREPRISE : MONSIEUR PATRICE PERRIN VALENCE Organisation et production culinaire Service et commercialisation x 2 LA SITUATION PROFESSIONNELLE Thème, problématique : Prise en charge d’une clientèle étrangère Description de la situation
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Fiche De Préparation d'Art Visuel sur l'art Aborigène
DOMAINE : ART VISUEL Thème : l'art Arborigène CYCLE : 2 NIVEAU : CP OBJECTIF GENERAL : découvrir quelques éléments culturels d'un autre pays objectifs spécifiques : - Découvrir l'art Arborigène - Organiser l'espace Séance n°1: Lettre arborigène Forme de travail Déroulement/ Consignes Temps : 30 min Tâche de l'élève et réponses attendues Matériels Collectif - Oral Phase de découverte de l'art arborigène : Observer des œuvres aborigènes grâce aux livres « An Australian 1,2,3 of
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Sommaire Des Arrêts TEE
Arrêt de la Cour du 1er juillet 1969. Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co. 1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES "RECETTES QU ' ILS PROCURENT . 2 . UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE
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Fiche Lecture: Le Don et la Dette de Godbout
Dans ce texte GODBOUT différencie deux types de don, le don comme un fait et le tiers secteur c’est-à-dire le don à travers une organisation. Le premier don ne résulte d’aucune organisation mais d’un lien primaire alors que le deuxième s’instaure dans un politique institutionnelle. Ce don encadré par un organisme peu être à double visé, l’un n’attend rien en retour l’autre cherche recevoir un minimum pour faire vivre la structure. Le don aux étrangers
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral
Commentaire d’arrêt. S’il est généralement admis qu’une société puisse subir un préjudice économique ou bien matériel, il n’en était pas de même avec le préjudice moral. En effet ce type de préjudice renvoie plus à des souffrances ne pouvant affecter qu’une personne physique tels que les blessures, le harcèlement, le stress etc. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012, reconnaît qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. En
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Commentaire D'Arrêt De Cour De Cassation, Civ, 1ère, 15 Mai 1990: les causes d’extinction des obligations
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990 L’article 1234 du Code civil énumère les causes d’extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l’exécution volontaire de toute obligation quel qu’en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il est admis qu’un tiers puisse le réaliser, mais se pose alors la question du remboursement de ce tiers par le débiteur initial en
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