Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418
Fiche d’arrêt Vous ferez la fiche de l’arrêt : Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-16.418 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, non publié au bulletin. Cet arrêt permet à la Cour de cassation de réaffirmer les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé créditeur à la suite de l’assignation d’une société par l’un de ses associés. En l’espèce, une société commerciale est
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Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994
TD commercial N°6 Fiche d’arrêt n°1 = Cass.com, 21 juin 1994 La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier. Un particulier donne l’ordre, à un établissement de banque, l’achat pour son compte de valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs. Afin de réaliser cet achat, l’établissement de banque a
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SAVOIR FAIRE UNE FICHE D’ARRET
GUIDE METHODOLOGIQUE SAVOIR FAIRE UNE FICHE D’ARRET Avant-propos : Ce guide a vocation à t’apporter les outils nécessaires afin de savoir, à compter de ce jour, réaliser une fiche d’arrêt sans aucune difficulté. Il a été conçu de la façon la plus pédagogique qu’il soit afin de te donner l’ensemble des clefs dont tu as besoin. N’hésite pas à l’adapter à ton professeur. En outre, j’ai conscience que dans certaines facultés, certains professeurs souhaitent absolument
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Fiche d'arrêt "Union des assurances de Paris" TC 27 mars 1983
TC, 27 mars 1983 « Union des assurances de Paris » : Les faits et la procédure : Le centre national d’exploitation des océans CNEXO (considéré par la loi du 3 janvier 1967 comme un établissement public industriel et commercial) a pour l’exécution de sa mission, confié par contrat la gestion adm et logistique du navire « Jean X… » au Secrétariat d’État aux postes et télécommunication. De ce fait, le contrat a fait naître
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Fiche d'arrêt sur les effets du mariage
Document n°1 : Identification : La cour de cassation dans sa première chambre civile, a rendu un arrêt de cassation le 23 juin 1970 avec pour visa l’article deux 14 du Code civil. La présentation des faits : Dans les faits, Mme le Plenier souhaiterais obtenir une pension alimentaire à l’encontre de son mari, La procédure et moyen : Ainsi, ici le pourvoi en cassation est engagé à la dame le Plenier , suite au
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Fiche d'arrêt procédure pénale : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021, texte n° 71 : Selon l’alinéa 2 de l’article L251-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. Néanmoins, cette interdiction n’est pas étendue au juge ayant instruit l’affaire. Une question prioritaire de constitutionnalité est envoyé au Conseil constitutionnel dans l’intention de faire constater
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Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019
FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation artificielle du patient car ils se révèle inutile famille du concerné introduit une demande tendant à la suspension de la décision du médecin Ordonnance du
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
Méthodologie de la fiche d’arrêt Comprendre un arrêt de cassation Visa : texte qui serait cité par la cour de cassation comme étant le texte légal en vertu duquel elle prendrait sa décision (« vu l’article… ») (il n’y en a pas toujours) Chapeau/ attendu de principe : principe qui est rappelé au début de l’arrêt (il n’y en a pas toujours) = la règle applicable. Faits et Procédure : la Haute juridiction précise les
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Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 n°21- 84.295
Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 (n°21- 84.295) L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit que, « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 15 janvier 2015
Séance 6 : L’intégrité physique Le refus de soin Civ. 1ère, 15 janvier 2015 : Identification : Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la CC a rendu un arrêt de cassation partielle relatif au refus de soin. Faits : En l’espèce, un homme, à la suite d’interventions chirurgicales, a été victime d’une infection. Celui-ci, refusant des soins, a décidé de quitter de son propre gré l’établissement médical afin de rentrer à son
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
Méthodologie fiche d’arrêt - Phrase d’accroche (thématique) - Fait - Procédure - Question de droit abstraite et ferme - La solution Exemple L’arrêt étudier est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cours de cassation le 22mars 2016 et pourtant sur la nullité de cession de part sociale Les 2 associer fondateurs d’une société ont conclu un accord cadre avec Mr À ( leur contractant) en vertu du quel il se
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32
Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici d’une affaire relative à l’état civil d’une personne. Faits : Après la naissance de leur l’enfant, M. X (père de l’enfant) et Mme Y (mère
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Fiche d'arrêt 20 juin 2002 CC ( L2 DROIT DES OBLIGATIONS-La causalité)
Thème : La causalité L2 Droit Fiche d’arrêt CC 20 Juin 2002 La deuxième chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 20 juin 2002, venant traiter du lien de causalité entre le fait et le dommage dans l’hypothèse où plusieurs faits ont pu concourir au dommage. En l’espèce, passant le réveillon de Noël dans un restaurant, un homme fortement alcoolisé a eu une altercation avec un autre convive. S’en
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Fiche d'arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017
Fiche d’arrêt de l’arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017 : Un enfant en bas âge (4ans lors du drame) a quitté le domicile de ses parents le 7 juin 2009 afin d’aller jouer avec les deux enfants d’une voisine et s’est noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont deux personnes sont les associés. Les parents de l’enfant noyé ont alors intenté une action en justice en agissant en leurs noms personnels
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Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6
Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6 L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 2 juin 2000, rappelant les rapports entre règles constitutionnelles et les règles internationales. Souhaitant participer à l’élection du congrès et des assemblées de province, Mlle. X a tenté de s’inscrire à la liste électorale de sa région Nouméa, mais sa requête n’a pas pu aboutir. Mme. X fait une demande d’inscription à la liste
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Droit civil : fiche d'arrêt + plan
EXERCICE TD PÉNAL : FICHE D’ARRÊT + PLAN Selon le journal en ligne « infOccitanie », le 24 septembre un homme âgé de 66 ans a été reconnu coupable de proxénétisme par le tribunal correctionnel de Béziers et condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Les faits remontent à l’année 2020, lorsque l’accusé avait offert un hébergement chez lui à deux jeunes femmes âgées de 17 et 19 ans, toutes deux en proie à
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Fiche d'arrêt TD
TD 1 REVISIONS Définitions des termes - Selon l'article 1107 du code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. - Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptentde faire dépendre les effets du contrat,
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Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. En l’espèce, un accident a lieu entre deux véhicules, incluant une femme enceinte de 6 mois, qui a provoqué le décès in utéro du
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Fiche d'arrêt droit des personnes
I- Fiche d’arrêt Par un arrêt en date du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et des principes de l’indisponibilité de l’état des personnes et du respect dû à la vie privée. La Cour a été amenée à
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Fiche d'arrêt de rejet prénom titeuf
L’arrêt étudié́ est relatif au choix du prénom d’un enfant selon son intérêt. Des parents à la naissance de leur fils, le 7 novembre 2009, le nomment Titeuf. Le parquet assigne les parents pour prononcer la suppression de ce prénom. Il y a une première instance le 1er juin 2010 au TGI de Pontoise. La cour d’appel de Versailles est saisie. Elle rend son arrêt le 7 octobre 2010 Elle rend un arrêt confirmatif à
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Méthodologie fiche d'arrêt
GARNIER Lou L1 Groupe B DROIT CONSTITUTIONNEL:TEXTE KADO Selon Jellinek, « la souveraineté c’est avoir la compétence de sa compétence », en clair c’est avoir la compétence de savoir ce que je peux faire, il est donc compliqué de penser avec cette citation que la notion de souveraineté puisse être critiquée et remise en cause pourtant, dans le passé et encore aujourd’hui, elle est au centre de nombreux débats. Kado nous en montre la complexité
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Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient les fleurs du champ traité, sont mortes en grand nombre. Un examen toxicologique a révélé que les abeilles étaient décédées en raison de l'absorption de
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Méthode Fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt * Phrase d'accroche Chambre+ juridiction qui rend l'arrêt qui se prononce sur un thème * Faits pertinents Ts les évènements qui ont mené au litige, on qualifie juridiquement (pas de Monsieur X mais ex : la conductrice) * Procédure Décision de la juridiction antérieure (1er °) et ses motifs, qui a saisi le pourvoi ? (Ne pas parler de la procédure de la cour Cass pour le moment) * Les prétentions/moyens des parties
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