Condition féminine dissertations et mémoires
775 Condition féminine dissertations gratuites 201 - 225
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Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente 1 - Introduction 2 - Prix 3 - Commande 4 - Validation 5 - Disponibilité 6 - Livraison 7 - Détaxe 8 - Paiement sécurisé 9 - Droit de Rétractation 10 - Responsabilité 11 - Droit applicable - Litiges 12 - Protection des données personnelles 13 - Droits d'utilisation ARTICLE 1 : INTRODUCTION Dans le cadre de ses activités de commercialisation, « FNAC » a confié la distribution électronique de
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Les conditions d'une concurrence pure et parfaite
Sur les marchés de capitaux, les conditions de la concurrence sont généralement remplies, la libre et permanente fluctuation des prix assurant vingt-quatre heures sur vingt-quatre un équilibre de l'offre et de la demande. Cependant, sur les autres marchés non financiers, les conditions de la concurrence pure et parfaite ne peuvent être remplies et leur fonctionnement concret s'éloigne de la théorie pure de l'offre et de la demande. L'entreprise dispose de deux moyens essentiels pour s'extraire
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Commentaire D'arrêt Conseil D'État, 6 Mars 2006, Syndicat National Des Enseignants Et Artistes: Sous quelle(s) condition(s) une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
Face à la multiplication des textes et face aux changements nombreux dans la législation, les services administratifs peuvent avoir des doutes et des difficultés sur l'interprétation à donner sur un nouveau texte de loi et sur la conduite à tenir. Pour faciliter l'application des textes, les ministres adoptent alors des circulaires censées guider l'administration et vont expliciter la façon dont cette dernière doit agir. Les circulaires sont donc des actes adoptés par l'administration qui contiennent
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône
Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 : « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation » Réponse des Etats généraux à la proposition du roi d'Espagne (1593) L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il est ici offert de commenter apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa
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Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat
Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de
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Arrêt sur la condition de réciprocité
L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir,
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Economie Droit devoir sur les nouvelles modalités et conditions actuelles de financement des entreprises
Devoir n°1 Economie : Monsieur Dubus, Il a été demandé l’éclaircissement aux questions relatives aux nouvelles modalités et conditions actuelles de financement des entreprises afin d’investir dans de nouveaux véhicules. Dans un premier temps il sera question des conditions d’accès aux crédits puis des modes de financement et enfin l’octroi ou non d’un crédit pour l’entreprise et ses nouveaux investissement. A la date de juillet 2011 d’après le communiqué de presse de la FBF, les
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Les Conditions D'invalidité De La Vente
L’article 4 : 102 des Principes du droit européen du contrat au regard du droit français (PDEC) énonce : « Un contrat n’est pas invalide du seul fait que, lors de sa conclusion, l’exécution de l’obligation était impossible ou que l’une des parties n’était pas en droit de disposer des biens qui en forment l’objet ». Cet article compose tout un ensemble de textes proposés, à propos de principes du droit européen du contrat. La
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Economie Droit Devoir: les conditions d'accès aux crédits
Question 1 : Concernant les questions relatives aux nouvelles modalités et conditions actuelles de financement des entreprises, j'y répondrai de manière structuré. Dans un premier temps je vous indiquerai les conditions d’accès aux crédits, dans un second temps les différents modes de financement des entreprises, et pour terminer, l'octroi d'un crédit. En Juillet 2011, Frédéric Oudéa, Président de la FBF a tenu à rappeler que les banques étaient fortement engagées par le financement des PME, malgré
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Les Conditions De Vie En Chine
Conditions de vie en chine En République populaire de Chine 13 millions d'avortements sont réalisés et environ 55 % des femmes chinoises ont avorté au moins une fois alors que 70 % des femmes interrogées déclarent souhaiter plus d'un enfant sans pouvoir y accéder Par ailleurs cette politique de l'enfant unique induit des stérilisations et des avortements forcés .L'avocat Chen Guangcheng a défendu la cause de femmes forcées à être stérilisées ou à avorter, parfois
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Modification de nos conditions d'utilisation
La modification de nos Conditions d'utilisation: Donnez votre avis sur une proposition d’amendement au sujet des contributions rémunérées non déclarées. fermer Texte Cet article est une ébauche concernant la littérature. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. Un texte est une succession de caractères organisée selon un langage et ayant pour but de transmettre : de
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Conditions De Nullité Mariage
Nullité absolue Nullité relative Article 184 CC Article 180 CC Vise à protéger l’intérêt général Vise à protéger les intérêts privés Nullités absolues péremptoires : impuberté identité de sexe inceste bigamie (2nd M) défaut total de consentement M non célébré p/ OEC Nullités absolue facultatives : Incompétence territoriale de l’OEC clandestinité Le vice du consentement d’un époux : l’erreur la violence la contrainte Le défaut d’autorisation de la personne habilitée à consentir au mariage Toute personne ayant
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Les conDitions de Facturation 5.1.4et moDaLites de regLement
Les conDitions De Facturation 5.1.4et moDaLites De regLement Deux possibilités : le contrat d’entreprise En règle générale, l’agence de communication événe- mentielle peut proposer à l’annonceur une prestation globale, à un prix convenu, qu’elle met en œuvre et coordonne dans sa totalité. Dans cette hypothèse, ces prestations sont soumises au contrat d’entreprise. L’annonceur confie à l’agence le soin et la responsabilité de régler les prestataires tiers. le contrat de mandat Les parties peuvent également choisir
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Conditions d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
Jurisprudence 04.08.2005 - 08:00 Conditions d'extension d'une procédure de redressement judiciaire Après avoir démissionné de la société Cerce, mise en redressement judiciaire, M. X. a créé la société Gesd. Par la suite, la société Cerce a été mise en liquidation judiciaire. Reprochant à la Cour d'appel d'avoir confirmé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Cerce à la société Gesd, cette dernière a formé un pourvoi en cassation. Au
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Le Gouvernement Belge A-t-il Eu Raison De Durcir Les Conditions De Libération Conditionnelle ?
Alors que la controverse suscitée par la libération conditionnelle de Michèle Martin est encore dans l’esprit de tous les citoyens belges, le gouvernement a annoncé le durcissement des conditions de libération conditionnelle, notamment pour les condamnés à des peines d’emprisonnement d’au moins trente ans. Ces décisions prises par le Kern, comité ministériel restreint représenté par le premier ministre et les chefs de partis membres du gouvernement fédéral, sont justifiées comme étant des mesures visant à
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En Quoi Les Nouvelles Formes D'organisation De La Production Ont-elles Modifié Les Conditions D'emploi Du Salarié ?
Introduction : Amorce = A la fin du XIXe siècle et au début du XXe, F.W.Taylor et Henry Ford ont mis en place les principes de l’organisation scientifique du travail qui, offraient, en contrepartie d’un travail parcellisé, un emploi typique, une progression régulière des salaires réels et un accès à des produits standardisés. Un siècle plus tard, les méthodes ont changé. Elles reposent sur une adaptation de la production à une demande variable et diversifiée
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La Condition fémme
Dans ses conditions, il est juste de dire que la femme est rendu objet, et soumise aux désires et aux préjugés de l’Homme. Enfin, après l’étude d’une vision soumise de la femme, nous nous attarderons sur la vision d’une femme crainte par le genre masculin. En effet, Mercier dans son Tableau de Paris, dit clairement que « L’homme redoute toujours dans la femme une supériorité quelconque » : de ce fait, l’auteur nous prouve qu’il
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Plan détaillé De L'incipit De La Condition Humaine De Malraux
Plan détaillé du commentaire de l’incipit de La Condition humaine Introduction • En 1933, André Malraux fait paraître La Condition humaine. Ce roman historique, dont l’action se situe en 1927 dans la Chine de Tchang Kaï- Chek, obtient un très gros succès et se voit décerner le prix Goncourt. • Le récit s’ouvre sur une scène dramatique : Tchen, un jeune communiste, est sur le point de tuer dans son sommeil un trafiquant d’armes afin de
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La rébellion, condition de la création et source d'inspiration
I. La rébellion, condition de la création et source d'inspiration La plupart des poètes cherchent à s'affranchir de l'autorité de leurs prédécesseurs et se réalisent dans la révolte. Cela est dû à la nature même du poète et de la poésie. 1. L'histoire littéraire en témoigne : la poésie est rébellion Si l'on en croit l'histoire littéraire, scandée par des révoltes parfois violentes contre la tradition, la poésie ne se conçoit que dans la rupture.
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Corpus: Beauvoir, Mercier, Sand: l'évolution de la condition humaine
Les textes de Louis-Sébastien MERCIER, George SAND et Simone DE BEAUVOIR, écrits respectivement en 1781-1788, 1855 et 1949 montrent l’évolution de la condition féminine. MERCIER dénonce initialement la privation de la littérature à la femme. La littérature est en effet l’accès au savoir et à la connaissance. Il parle d’une « jalousie honteuse » venant de l’homme quant au fait de « repousser la femme dans l’ignorance », « être sensible » ayant reçu de
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A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ?
Sujet : A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont qualifiés d’administratifs lorsque
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Les conditions de la delegation
LES CONDITIONS DE LA DELEGATION ==> doit concerner une entreprise d’une importance suffisante empêchant le dirigeant d’en assurer lui même la surveillance effective ==> le délégué doit être une personne dotée de la compétence et de l’autorité nécessaire ==> la délégation générale et les codélégations sont exclues SI C’EST CONDITIONS SONT REMPLIES LE DELEGUE EST RESPONSABLE PENALEMENT (ART 121-3 CP) AUTEUR DIRECT & INDIRECT AD ==> celui qui a commis les différents actes matériels et
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Conditions de responsabilité
che. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est prévue à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil qui prévoit que les maîtres et les commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. C’est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les maîtres et commettants. Ils sont donc responsables des dommages causés par leurs préposés même en l’absence de faute de leur
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Mariage homosexuel : la contradiction des conditions de base du mariage
I) Le mariage Homosexuel : une contradiction des conditions fondamentales du mariage A. La différence des sexes : une des conditions biologiques au mariage B.la procréation : un aspect essentiel du mariage II) L'évolution des moeurs sur le droit de la famille : une possible ouverture aux droits au mariage aux couples homosexuels ? A) Une évolution de la législation française et européenne B) La question de l'homoparentalité La famille a évolué au cours de
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