Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973.
Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973. Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Par ce contrat, une personne peut effectuer une acte juridique par l'intermédiaire d’une autre personne, le mandataire, qui représente le mandant. L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme “l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant
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Commentaire de l'article 61-5 du Code Civil
Il arrive que des personnes éprouvent le sentiment d’appartenir à l’autre sexe et quelle souhaite en harmonie, leur état civil avec leur comportement social. L’article 61-5 du Code Civil issu de la loi du 18 novembre 2016 est un article de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit une simplification de la procédure en matière de modification de la mention du sexe à l’état civil. Que prévoit la justice dans la simplification de
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Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Commentaire de l'article 2333 alinéa 1 du Code civil. « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Le droit des suretés a connu une importante réforme par l’ordonnance du 23 mars 2006 portant essentiellement sur les suretés réelles. Le législateur s’est afféré
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Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014 « Le droit des clauses de mobilité relève dans une certaine mesure du droit de la modification du contrat de travail qui pose le problème de la délicate conciliation entre la force obligatoire du contrat et les contraintes de l'entreprise justifiant la nécessité d'adapter ou de modifier le contrat. » Cette citation, issue de l’article « L’avenir des clauses de mobilité géographique » d’Yves Fromont datant de 2011 et
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Commentaire arrêt chambre commerciale 6 Mai 2003
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 Mai 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 Mai 2003 a eu à statuer sur un cas de fusion d’entreprises, plus précisément sur l’application d’une clause d’agrément. En l'espèce, une société anonyme, Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion la société Sanofi qui détenait 44,21% du capital de la société Laboratoire de biologie le 18 Mai
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Droit civil, commentaire d'arrêt
Exercice séance 8 droit civil Document 1 : Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de labour de cassation le 29 avril 1960 relatif a la légitimation d’un enfant adultérin. Faits : Le demandeur Monsieur A, a eu trois enfants dont deux légitimes d’un premier mariage et un adultérin né 142 jours après la dissolution de son premier mariage et avant la célébration de son second mariage. Pour que cet enfant adultérin
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Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017
Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017 Le créancier, pendant la durée du cautionnement, doit informer la caution, de l’évolution de la dette ou de l’évolution relative à la situation du débiteur principal. Dans le cadre de la première affaire ( 18 janvier 2017 ), un prêt bancaire a été cautionné par le gérant de l’entreprise
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Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire avait demandé son détachement auprès d’une association
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Commentaire de l'article 87 du Code civil
Commentaire de l’article 87 du Code civil « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. », tel est l’article 16-1-1 du Code civil, qui pose le principe du corps humain lors de son décès. Toutefois, il faut aussi déclarer le décès du défunt
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Commentaire d'article : article 1255 du projet de réforme en droit civil
Chloé Moore, TD 5, L2 Droit Commentaire d’article : article 1255 du projet de réforme « La mandarine fait la faute, et c’est l’orange qui doit payer. ». Cette citation est un proverbe vietnamien qui explique parfaitement la situation d’origine quant à la faute commise par une victime privée de discernement. En effet, lors de la rédaction du Code civil en 1804, on estimait qu’une faute commise par une personne privée de discernement ne donnait
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Commentaire article 1112-1 Code civil
Commentaire de l’article 1112-1 du Code Civil L’obligation de renseignement ou d’information consiste à devoir fournir à l’autre partie des éléments objectifs pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Cette obligation se distingue du devoir de conseil qui consiste à donner un avis subjectif c’est à dire personnel sur l’opportunité qu’il y a à conclure ou pas le contrat. Cette obligation de renseignement ou d’information donne une bonne illustration des interactions entre les
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Commentaire Chambre Sociale 12 décembre 2016
CAROLINE LECLAIR – L3 DROIT – DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL TD – Séance 1 – La représentativité des syndicats Commentaire : Cass. Soc., 12 décembre 2016 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 12 décembre 2016 relatif à la recevabilité de candidatures au scrutin visant à mesurer l’audience des syndicats dans les très petites entreprises. En l’espèce, quatre grandes confédérations
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Commentaire de l'article 1166 du Code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL Un célèbre proverbe de droit civil disait « Il faut dans un contrat que l’un et l’autre parle ». En effet, la conclusion d’un contrat implique pour les parties, d’honorer un, voire plusieurs engagements. Matériellement, cela se traduit, la plupart du temps, par le fait pour le cocontractant d’accomplir une action, une prestation. Ainsi, se préoccuper de la qualité de la prestation revient alors à évaluer la façon
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 L’article 2, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un grime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette définition de la condition générale ouvrant l’exercice de l’action civile permet au justiciable de savoir s’ils peuvent ou non se saisir de ce droit.
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Commentaire article 1137 Code civil
Commentaire : article 1137 du Code civil En reprenant l’expression « Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs », Antoine Loysel dans ses Institutes coutumières de 1607 rappelle que si la liberté des acheteurs est relative, alors celle des vendeurs l’est d’autant plus puisqu’elle est soumise à des obligations qui risquent d’engager sa responsabilité. En effet, parmi toutes les obligations qui lient les cocontractants lors de l’élaboration d’un contrat toutes sont
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COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018.
COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018. Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2018 portant sur la question des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats résolu. En l’espèce, une centrale électrique a fait appel à une société pour réparer les fuites constatées sur une chaudière. Après l’intervention, une seconde société venant au droit de la centrale, a de nouveaux constaté une fuite
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin
Commentaire d'arrêt Faurecia II Selon le principe de la liberté contractuelle, l'équilibre du contrat est déterminé par les parties, libres et égales. Ainsi peu importe de savoir si le contrat est réellement équilibré, ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt comme l'exprime la formule de Fouillée ; « Qui dit contractuel dit Juste ». Cette jurisprudence (de l'arrêt ici commenté) constitue peut être la fin d'une série d'arrêt commençant à
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Commentaire d'arrêt chambre sociale 21 juin 2006
COMMENTAIRE D’ARRET DROIT DU TRAVAIL COMMENTAIRE D’ARRET : cassation sociale 21 juin 2016 Un syndicat doté de la personnalité juridique dispose de la capacité juridique c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à exercer des tâches nécessaires à son fonctionnement conformément à la liberté syndicale. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt soumis à notre commentaire qui est un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en
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Commentaire des articles 1102 et 1110 du Code Civil
TD 1 droit des obligations Commentaire d’arrêt : 1583 / vente : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé 1134 / Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que
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Commentaire de l'article 1123 du code civil
Le texte à commenter est l’article 1123 du code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Cet article explique le principe de « pacte de préférence » qui peut se définir comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité contractuelle si
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Commentaire de l'article 61-5 du Code civil
Commentaire de l’article 61-5 du Code civil L’égalité des sexes dans le droit français est établie depuis la Constitution de 1946. Pourtant, le sexe est aujourd’hui encore au centre de débats juridiques et montre qu’il n’a pas fini de mettre le droit à l’épreuve du temps. En droit français il existe deux sexes ; homme et femme, qui sont inscrits dans l’état civil des individus à leur naissance. Si il était jusqu’à présent très difficile
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Commentaire de texte Droit civil
«L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence », dans cette citation, Victor Hugo déclare explicitement le pouvoir du juge de créer du droit à partir du droit déjà existant avec en plus, sa propre interprétation de celui ci. Donc déjà, à son époque, Victor Hugo affirmait que la jurisprudence était une source du droit, ainsi cette question fait encore débat à l'heure actuelle même si la majorité des juristes sont convaincus que
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Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007
Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la
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Commentaire de l'article 1165 du code civil
La fixation du prix a depuis de nombreuses années, constitué un élément essentiel pour former un contrat à titre onéreux. L’article 1165 du code civil dispose que « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi
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Commentaire article 1112 Code Civil
- COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser (L. no2018-287 du 20 avr. 2018, art. 3) "ni" la perte des avantages attendus du contrat non conclu (L. no2018-287 du 20 avr. 2018,
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