Commentaire Phedre dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 5 Juillet 2005: respect de la vie privée
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
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Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparait qu’il était lors de sa conclusion manifestement disproportionné au moment de la conclusion et qu’il le reste au moment des poursuites. » Le principe de proportionnalité s’est immiscé depuis quelques années dans plusieurs branches du droit et le droit
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Commentaire Composé d'un essai de Montaigne
LECTURE ANALYTIQUE TXT 2 “DES CANNIBALES”, ESSAIS DE MONTAIGNE 1. La découverte de l’Amérique survenue en 1492 suscite une profonde réflexion chez les Humanistes du XVIe sur les effets de la civilisation et de la relation nature et culture. 2. Montaigne, fondateur de l’introspection, manifeste une profonde foi en l’Homme, un intêret pour la littérature antique et toutes formes de connaissances. Ecrivain, philosophe, moraliste et homme politique du XVI siècle, Montaigne rédige Les Essais à
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Commentaire sur l'acte III scène 5 de la pièce de théâtre Le Mariage De Figaro de Molière
Le mariage de Figaro de Beaumarchais – Acte III scène 5 Cet acte tourne autour de Chérubin malgré qu’il ne soit pas là. Figaro présente ses intentions pour faire face aux plans du Comte. Pendant l’acte III le récit se déroule dans la salle de réception du château. Cela insiste sur le pouvoir féodal du comte. Auparavant, pour sortir de l’incertitude qu’il a sur Cherubin il envoie un messager à Séville. Il veut également savoir
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Commentaire De Texte: Boule De Suif (nouvelle) de Maupassant
Après avoir évoqué le cadre normand de sa nouvelle « Boule de Suif » publiée en 1880, Maupassant en présente les personnages principaux, confinés dans une diligence pour fuir la guerre franco-prussienne. Il brosse ainsi le portrait de son héroïne éponyme, une « galante », euphémisme qui désigne une prostituée. S'attachant initialement à la description de sa silhouette, il insiste sur les rondeurs à l'origine du surnom de la jeune femme. Il recourt, en effet,
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Commentaire De L'ordonnance De Montils-Lez-Tours
Sous l’Ancien régime, la majorité de la population est illettrée, elle ne sait ni lire ni écrire, ce qui explique le succès des règles orales, mieux comprises et perpétrées. Ces règles orales sont généralement regroupées sous le nom de coutumes et sont communément définies comme une source de droit qui est en principe non écrite et qui provient d’un usage collectif qui se transmet de génération en génération. De nombreux auteurs en proposent une définition
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Commentaire sur texte de Simmel Les Pauvres
Georg Simmel - Les Pauvres, 1908, Quadrige, PUF, Paris, 1998, pages 55-102 Georg Simmel est une des figures marquantes de la sociologie allemande au tournant du XXe siècle. Il porte aussi bien intérêt aux faits sociaux les plus massifs qu’aux phénomènes a priori plus insignifiants, comme l’esthétique du visage, les ruines ou encore l’aventure. Dans cet extrait, Simmel s’attache à montrer que les interactions - ou actions réciproques - doivent être les objets d’études en
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Commentaire composé sur Silence on développe de J-M ADIAFFI
COMMENTAIRE COMPOSE (proposé par Kouadia) Silence on développe Silence on développe Silence on s'enrichit Silence main basse sur le peuple baudet Silence on détourne les deniers publics et les mineures Silence on affame Silence les princes voleurs innocents Exécutent le peuple honnête coupable Silence on assassine Silence les prisons sont pleines Silence on abrutit ,on embrigade, on lave les cerveaux, on Intoxique, on rétrograde, on retourne dans l'antiquité esclavagiste, au moyen âge féodal. Silence on
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Commentaire Composé D'un Extrait De « De L'institution Des Enfants» De M. Montaigne
Commentaire composé d'un extrait de « De l'institution des enfants» de M. Montaigne Quel(s) but(s) et méthode(s) Montaigne fixe-t-il à vision de l'enseignement ? Introduction Michel Eyquem de Montaigne, écrivain humaniste du XVIe siècle, invente un nouveau genre littéraire, les Essais. Son unique œuvre est à la fois un autoportrait intellectuel et la peinture de la nature humaine. Montaigne y aborde toutes les questions de son siècle. En effet, les Essais ont été écrits pendant une période
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Commentaire Article L. 313-23 Du Code Monétaire Et Financier: le bordereau
Art. L. 313-23 CMF «Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: 1. La dénomination, selon le cas, «acte de cession de créances professionnelles» ou «acte de nantissement de créances professionnelles»; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34; 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire; 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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Droit Civil: commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2006 relatif au délai de prescription
L’arrêt du 23 octobre 2006 est relatif au délai de prescription. En l'espèce, l'associée d'une société civile immobilière avait cédé quarante-neuf des cinquante parts qu'elle détenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opération s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire à reprendre un passif ou à réaliser des investissements, lorsqu'elle ne témoigne pas d'une donation déguisée ou indirecte. L'arrêt ne fournit aucun détail sur une éventuelle contrepartie, extérieure au contrat, permettant de justifier
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Commentaire sur le roman L'étranger d'Albert Camus
Intro : Camus est un écrivain et journaliste du XXème siècle, né en Algérie. Ses romans La Peste et L'Etranger son ses oeuvres les plus connues, mais il a également rédigé des pièces de théâtre et des essais, dans le style de l'absurde. Son oeuvre littéraire lui vaut le Prix Nobel, qu'il reçoit en 1957. Il a été journaliste, et a collaboré à de nombreux journaux, notamment à "Combat", journal résistant. En tant que pied-noir,
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Methodologie Commentaire De Texte
METHODOLOGIE du COMMENTAIRE Le but du commentaire de texte est d’éclairer un texte avec vos connaissances, de le décrypter en quelque sorte. Il ne s’agit pas d’extrapoler, ou d’émettre des suppositions, il faut coller au texte et éviter toute projection dans le passé ou dans le futur. Néanmoins, seule l’introduction vous permet de dépasser (brièvement) le cadre chronologique du sujet, et pour cela, elle nécessite une méthodologie sensiblement différente de l’introduction de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements
Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la société Mahana a été mise en redressement judiciaire.
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Commentaire D'arrêt CEDH: Fiscalité
L3 Droit Public Commentaire d’Arrêt CEDH 4 Janvier 2008 «Puisque l’impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la notre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l’impôt par une grande partie de la population, c’est- à-dire de manière négative, en ce sens qu’il constitue une ingérence dans la « vie privée » des contribuables. Il est vrai que la fiscalité est sujette à débat, à l’heure
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TC 29 Mars 2011 Commentaire Arrêt
TC, 28 Mars 2011, Groupement forestier de Beaume Haie contre Office National des Forêts Lorsque l’administration agit, elle peut le faire de manière unilatérale, mais également contractuelle : Dans cette dernière hypothèse, se pose alors la question de savoir si le contrat en question est un contrat de droit privé ou de droit administratif : Cette question épineuse, est alors en partie tranchée par la loi ou la jurisprudence : Le tribunal des Conflits, juge
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Commentaire d'un poème de Charle Cros
Introduction Le poète, et plus encore le poète amoureux, trouve sa consolation dans l’écriture : il peut y exhaler ses désillusions. Ainsi, Ch. Cros, dont la vie fut une suite de malchances, fait de ses poèmes les confidents de ses amertumes et de ses déceptions, notamment dans Le Coffret de santal, recueil qui frappe par la diversité de ses formes et de ses tons. Parmi les sonnets, des « fantaisies en prose », le poème
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ 15 décembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilité
« Moins qu’un système, à peine un principe...De toute évidence, la distinction entre effet relatif et opposabilité́ prend l’eau et ses vertus opératoires ne sont pas manifestes dès lors que l’on sort du chemin balisé par les exemples convenus » En l’espèce, il s’agissait d’une affaire où des particuliers avaient acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier et souscrit un emprunt pour la financer. Découvrant l’état très dégradé de la maison, les acheteurs avaient
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Commentaire Arrêt DES 24 Semptembre 2009: la responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Cass. 1ère Ch. Civ., 24 septembre 2009 La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique
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Commentaire Arrêt Danthony 13 mars 2013
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste
Commentaire de la décision rendue par la Première chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier. Une
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Commentaire sur l'économie mondiale
depuis mi-2009, l’économie mondiale a retrouvé un rythme d’expansion élevé et l’industrie automobile mondiale a atteint en 2011 un niveau de production record avec plus de 80 millions de véhicules. les résultats par zone sont toujours contrastés : d’un côté, des pays « historiques » de l’industrie automobile, tels l’union européenne, les états-unis ou le Japon, très affecté par les conséquences de l’accident de Fukushima, restent à des niveaux inférieurs à ceux d’avant-crise ; d’un
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Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un
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