Commentaire Mlle De Chartres dissertations et mémoires
7 577 Commentaire Mlle De Chartres dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
2 297 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'Arrêt 15 Avril 1988: la distinction entre un bien meuble et un bien immeuble
Il s'agit de l’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 concernant l'affaire des fresques catalanes. Cet arrêt illustre la distinction entre un bien meuble et un bien immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église, elles ont ensuite été réparties en
875 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt Rüffert: le dumping social
Commentaire d'arrêt : arrêt CJCE Rüffert du 3 avril 2008 Par un arrêt rendu le 3 avril 2008 , la CJCE légitime une nouvelle fois le dumping social . Il s'agit d'un arrêt sur renvoi préjudiciel d'une juridiction allemande . Le litige en question porte sur la conciliation entre la libre prestation de services et la protection sociale. De plus , cet arrêt fait parti d'une masse d'arrêt puisqu'en quelques mois la Cour de justice
2 985 Mots / 12 Pages -
Le but principal d'une entreprise : la génération de profit ( commentaire en anglais)
The main purpose of a business is to generate profit and then do the satisfaction of their stakeholders, but Ethics & Social responsibility should take a best place on the way that the business are did. However, privacy is part of ethics and social responsibility too, and has to be protected from intrusion and bad sharing of information. Therefore, do we thing that privacy can be delimited in a zone where the information has to
572 Mots / 3 Pages -
Commentaire sur la pièce de théâtre Tartuffe de Molière
Durant la représentation, les spectateurs sont intégralement témoins des projets et des états d’âmes de chaque personnage, bien que tous les autres personnages ne sachent pas tout entre eux. Néanmoins, ce petit jeu de complicité entre certains personnages et les spectateurs, rajoute un tout autre plaisir bien particulier. Cependant, cela exige un effort considérable pour le metteur en scène de la pièce mais aussi pour les spectateurs qui doivent ce penché sur la réflexion de
295 Mots / 2 Pages -
Commentaire De Texte Du 13 Mars 2007: le mariage homosexuel
Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la cours de cassations se penche sur une question relative au mariage homosexuel. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles, malgré une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre
1 199 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt: comment apprécier si un manquement contractuel présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution unilatérale du contrat par la partie victime de ce manquement ?
COMMENTAIRE D’ARRET Dans un arrêt de principe datant du 13 octobre 1998, l’arrêt « Tocqueville » avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d’un contrat liant une clinique à un médecin remettant ainsi en cause le principe de droit commun du caractère judiciaire de la de la résolution du
2 406 Mots / 10 Pages -
Commentaire sur un Texte de Rousseau
«Quoi qu'en disent les moralistes, l'entendement humain doit beaucoup aux passions, qui, d'un commun aveu, lui doivent beaucoup aussi: c'est par leur activité que notre raison se perfectionne; nous ne cherchons à connaître que parce que nous désirons de jouir, et il n'est pas possible de concevoir pourquoi celui qui n'aurait ni désirs ni craintes se donnerait la peine de raisonner. Les passions, à leur tour, tirent leur origine de nos besoins, et leur progrès
824 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte
Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande
1 981 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
1 631 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
1 632 Mots / 7 Pages -
Un Tal Lucas Commentaire
Intro : El documento que me toca presentar es un texto cuyo titulo es « Un tal Lucas » escrito por el famoso autor chileno Luis Sepulveda (voir dectective mapuche). Fue sacado de su libro « Historias marginales » publicado en 2000. Aqui nos cuenta la historia de jovenes que se refugieron en Patagonia durante los anos 1976, 1977 para escapar de la junta militar. En primer lugar estudiaremos las razones de la huida y
339 Mots / 2 Pages -
Commentaire de la scène 8 Acte III de la pièce de théâtre d'Andromaque de Racine
I. La résurrection d'un passé douloureux a. Le récit que fait Andromaque de la dernière nuit de Troie est particulièrement précis et organisé. Étudiez les différents mouvements de ce passage et montrez que l'héroïne revit et met en scène son propre souvenir. 1. • v. 992-996, p. 80-81 : les morts cruelles d'Hector et de son père. 2. • v. 997-1005, p. 81 : élargissement et évocation de la dernière nuit de Troie. • v.
1 239 Mots / 5 Pages -
Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties
Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la
933 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce,
2 704 Mots / 11 Pages -
Commentaire en anglais
The flaws of Millennium Development Goals is that donors give money to poor countries with no outcome indicator, and undated. The solution would be to give them money, bonuses, only if they prove results, and this, as statistics, measurable data "Researchers at the center … a goal”. For example “donors could…2000 baseline”. The payment would deliver shriller motivations, as well as extra resources. They must prove by figures that they use the money wisely effectively.
415 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Jusqu’au 29 mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond sont apparues comme une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on retient essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon le 27 février 1965 et un second par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965 ces derniers ayant opté pour un élargissement de la liste des cas de responsabilité
2 770 Mots / 12 Pages -
Commentaire sur la fin du roman Bel-ami de Maupassant
1) Le triomphe de Georges - Une cérémonie fastueuse : "interminable défilé", "un peuple venait acclamer", "la foule comme un fleuve" (notion de nombre de personnes) ; "encens", "une odeur fine de benjoin", "opéra" (un lieu divin). - L’apothéose de Duroy, son triomphe, même Dieu descend pour lui, pour le marier : "sur l’autel, le sacrifice divin s’accomplissait", "l’homme dieu consacre Duroy". C’est sa cérémonie à lui seul, il ne pense pas trop au mariage
332 Mots / 2 Pages -
Méthode Commentaire
Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse L’arrêt de CA visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif
795 Mots / 4 Pages -
Commentaire Sur Les Pourparlers
Pezzulli Camille Antoine Loisel disait « on lie le taureau par les cornes et les hommes par les paroles » En principe, en droit français, le seul échange de consentement suffit à conclure un contrat, sans autres formalités. La rupture des pourparlers est souvent un sujet conflictuel, la législation à propos de ceux ci est très floue et le code civil est totalement discret sur cette phase du développement contractuel. Plusieurs arrêts traitent de la
1 312 Mots / 6 Pages -
Commentaire Composé du roman Le Père Goriot de Balzac
Liste provisoire 1ère S1 pour le bac blanc Objet d’étude : Le personnage de roman, du XVII° siècle à nos jours. • Dans le cadre du roman d’apprentissage, étude d’une œuvre intégrale : Le Père Goriot de Balzac et adaptation cinématographique du roman par Jean-Daniel Verhaeghe, avec Charles Aznavour et Tchéky Karyo, adaptation et dialogues de Jean-Claude Carrière. 1. Travail sur le livret fourni avec le film. 2. Lecture cursive du roman. Lecture analytique
1 041 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Commentaire d’arrêt : 5 mai 2004 Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En
1 996 Mots / 8 Pages -
Commentaire: l'art doit-il se soumettre aux apparences sensibles ?
HEGEL « La fonction de l'art » ELEMENTS DE REFLEXION (intro !) Thème : la fonction de l'art. La longue tradition figurative des arts plastiques montre l'art cherchant à imiter les beautés de la nature : inventée par les Grecs, 5ième avt J-C / essor avec la Renaissance au 19ième Question : l'art doit-il se soumettre aux apparences sensibles ? Thèse : non ! La vocation de l'art n'est pas d'imiter la nature : l'homme
255 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par
1 182 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès
De nombreux conflits surviennent entre le principe de l'impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l'office du juge. L'arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 24 novembre 1989 en est un très bon exemple. En l'espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l'affaire
1 361 Mots / 6 Pages