Commentaire Lettre Mission Balladur dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Molière, Le Misanthrope : Commentaire Acte IV, Scène 3, V. 1286 - 1314
Commentaire Acte IV, Scène 3, v. 1286 – 1314. Intro : Misanthrope est une pièce de Molière, jouée pour la première fois en 1666. L'intrigue nous met en scène un misanthrope : Alceste. Ici, la scène 3 de l'acte IV correspond à une scène de querelles où Alceste accuse Célimène de tromperie, car il a sut qu'elle avait échanger une lettre avec le personnage d'Oronte. Malgré sa misanthropie, le personnage d'Alceste est pris de passions pour Célimène,
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Chapitre I : Aspects et principes généraux de la mission d’audit fiscal
Ordre des Experts Comptables de Tunisie Réalisé par : Kais CHERIF Contrôleur de Stage Maitre de stage : M. Houcine GAMRA M. Mohamed JEDIDI Premier Semestre 2004 Sommaire Remerciements ………………………………………………………………..……3 Introduction…………………………………...…………………………..…………4 Chapitre I : Aspects et principes généraux de la mission d’audit fiscal…………4 1-1 Définition ………………………………………………………..…………….5 1-2 Référence Légale ………………………………………………………..………5 1-3 Les raisons du recours à l'audit fiscal ………….………………………..……….5 1-4 Les objectifs de la mission d'audit fiscal ………………………….……………..7 1-5 La responsabilité de l'expert comptable…………………………………….……10
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 septembre 2009
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009 Sommaire 1. La validité d'actes passés avant l'immatriculation de la société 1. La substitution rétroactive d'un cocontractant par la technique de la reprise 2. L'enchère, un acte du domaine de la reprise 2. Les modalités de la reprise comme une protection des cocontractants 1. Les statuts, un élément déterminant dans les modalités de la reprise 2. L'éventuelle limite des actes d'exploitation Les
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Commentaire D'arrêt 21 Decemre 2006: La présomption d'innocence
DUFFULER Aurélien L1 : droit civil http://www.dacodoc.fr/commentaire-arret-ass-plen-21-decembre-2006-131081.html Commentaire d'arrêt cour de cassation assemblée plénière : 6 décembre 2006 La présomption d'innocence est une notion majeure en droit de la personnalité. C'est ce que nous rappelle l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006. En l'espèce la société d'édition du journal La Provence a publié un article le 14 Février 1996 avec pour titre “ils maltraitaient leur bébé -Digne
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Commentaire sur l'acte III, scène 5 de la pièce de théâtre Ruy Blas de Victor Hugo
Commentaire : Ruy Blas, Acte III, scène 5 (Victor Hugo) Jusqu’au XVIIème siècle, le valet de théâtre est le double négatif de son maître. Il ne se définit que par rapport à ce dernier, et n’a pour raison d’être que de le servir au mieux. Hardi et rusé, il est souvent l’auxiliaire précieux du seigneur, celui qui l’aide à mener à bien ses intrigues amoureuses ou qui use de son bon sens pour le ramener
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social même si la société a tiré un intérêt à ces actes ?
Afin d’obtenir puis de conserver un marché public, un dirigeant d’entreprise a loué à titre gracieux un appartement au Maire de Grenoble, qui était alors responsable de l’appel d’offre. Le dirigeant a par ailleurs rendu différents services à l’Elu et notamment le rachat d’une des sociétés de ce dernier pour lui éviter le dépôt de bilan. La Cour d’Appel a condamné le dirigeant de la société concerné pour abus de bien sociaux. Celui-ci a alors
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Commentaire du roman Bel-Ami de Maupassant
Bel-Ami de Maupassant : trajectoire d’un journaliste dans les débuts de la Troisième République Introduction Bel-Ami a été publié en 1885, soit quatre ans après la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui a permis une libéralisation du régime de surveillance de la presse (les délits ne sont plus jugés aussi sévèrement qu’auparavant). Bel-Ami présente l’ascension fulgurante de Georges Duroy dans la société et l’univers de la presse, au début des années
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Comment Faire Un Commentaire Composé
Une lecture attentive Lire attentivement le paratexte, s’il y en a un. On nous y donne généralement de nombreux éléments sur le contexte, l’auteur, etc. Lire plusieurs fois le texte (1ère fois : comprendre, s’imprégner ; 2nde fois : crayon à la main) Surligner, souligner, encadrer tout ce qui nous aidera par la suite : le vocabulaire intéressant, des expressions pertinentes, la ponctuation importante, des images… un texte « vierge » après un commentaire n’est
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Commentaire sur Amphitryon de Molière
Tout d’abord on peut considérer que certains personnages sont là pour divertir. Ce sont le valet d’Amphitryon Sosie, sa femme Cléanthis, suivante d’Alcmène, et Amphitryon lui-même. Ensuite on retrouve dans cette pièce les principaux effets comiques traditionnels que sont le comique de situation, le comique de mot, le comique de geste et le comique de caractère. Enfin on découvre un comique très particulier à cette pièce : un humour ou une une sorte d’ironie concernant
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Commentaire d'un texte de Voltaire
aractéristique humaine. C’est pourquoi le destinataire peut s’identifier à ces animaux. De plus, le récit fictif illustre les arguments de l’auteur par une situation concrète, ce qui rend l’argumentation plus claire pour le lecteur. Il est destiné à éclairer les nombreux lecteurs qui auraient été décourager par les essais ou les traités. Voltaire écrivait dans une lettre : « Il faut être très court, un peu salé, sans quoi les ministres et madame de Pompadour,
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Commentaire du poème A Une Passante de Charles Baudelaire
Charles Baudelaire est un poète romantique du 19ème siècle. En 1857, il publie A une passante, poème extrait des fleurs du mal, ouvrage choquant et très osé à l’époque, en particulier six des poèmes jugés provocateurs et à caractère érotiques. Baudelaire sera donc accusé « d’outrage à la morale publique et religieuse, et aux bonnes mœurs. » Il sera finalement acquitté. Ce n’est qu’un siècle plus tard, en 1949, que l’édition complète des Fleurs du
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Commentaire sur le Poème Ophélie d'Arthur Rimbaud
Commentaire littéraire I. Un personnage spirituel A. L'intégration à la nature La comparaison « comme un grand lys » vers 2 semble déjà vouloir fondre Ophélie dans un décor naturel. Personnification de chaque élément de la nature : « les nénuphars froissés soupirent » vers 13 ; « plaintes des arbres et soupirs des nuits » vers 24, etc… La nature est elle mise en valeur au vers 23 par l'emploi de la majuscule pour
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Commentaire Arrêt Société Des Centaures Routiers Et Sieur ABADIE
Exercice de Commentaire d’arrêts Les décisions soumises à notre sagacité sont des arrêts. Ils ont été rendus par la chambre administrative de la Cour suprême en date du 14 janvier 1970 et par le Conseil d’Etat le 17 avril 1959. Le premier arrêt concerne l’affaire Société des Centaures routiers contre Etat de Côte d’ivoire, et le second est relatif à l’affaire Sieur ABADIE. Les deux arrêts ont trait à la notion de service public plus
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Droit Civil, méthodologie du commentaire d'arrêt
le commentaire d'arrètConseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours
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Pensez-vous Que La Littérature Puisse Et Doive Avoir Pour Mission D'élever Sa Voix Contre Les Injustices ?
Pensez-vous que la littérature puisse et doive avoir pour mission d’élever sa voix contre les injustices ? en gris : intro et concl générales du devoir. en rouge : mini-intro/concl de partie = en mini-intro, la thèse, en mini-concl, récapitulation. en bleu : les arguments et leur développement. en vert : les exemples, dont vous noterez qu’ils sont développés largement à l’appui de l’idée, et pour bien en manifester l’intérêt et la pertinence. [INTRODUCTION] La
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Lettre De Motivation Pour Un Stage
Marseille, le 26 novembre 2010 Objet : demande de stage dans le cadre d’une mise à niveau Hôtellerie-Restauration Monsieur le Directeur, Etudiante en mise à niveau Hôtellerie-Restauration au Lycée Hôtelier de Marseille après un Baccalauréat L, je dois conforter mon année de formation par un stage de 4 mois dans un établissement hôtelier. Je me permets donc de vous transmettre mon curriculum vitae, bien mince certes, mais construit autour d’une volonté : celle de trouver
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Commentaire De La décision : CE 5 Janvier 2007, Association Solidarité Des Français, n°300311
La police administrative, deuxième activité de l'Administration, a pour but la protection de l’ordre public c’est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. En l’espèce, c’est la sécurité et la tranquillité publique qui pouvaient être atteintes, dans la mesure ou la distribution de soupes à base cochon présentait un caractère discriminatoire de nature à créer un trouble à l'ordre public. Dans cette affaire, l’association « Solidarité des français » a procédé à la distribution de
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Dernière lettre de Lumumba à sa femme Pauline
DERNIERE LETTRE DE LUMUMBA A SA FEMME PAULINE Lettre écrite en prison en décembre 1960 à sa femme Pauline. Ma compagne chérie, Je t’écris ces mots sans savoir s’ils te parviendront, quand ils te parviendront et si je serai en vie lorsque tu les liras. Tout au long de ma lutte pour l’indépendance de mon pays, je n’ai jamais douté un seul instant du triomphe final de la cause sacrée à laquelle mes compagnons et
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Lettre ouverte pour le Président Directeur Général du Groupe Sonelgaz
Lettre ouverte pour le Président Directeur Général du Groupe Sonelgaz Nous avons le regret de publier cette présente déclaration afin de tirer la sonnette d’alarme du danger qui menace e FOSC. En effet, le Directeur Général de cette filiale Mr ADJAL MOURAD a dépassé toute limite que vous pouvez imaginer dans la gestion des œuvres sociales, il s’est armé d’un abus de pouvoir extraordinaire dans le but de détruire le FOSC en obligeant l’ensemble du
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2012: La gestion d’affaires
Commentaire 12 Janvier 2012 La gestion d’affaires est définie aux articles 1372 et suivants du Code civil. Une personne appelée « gérant » s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers désigné « le maître » pour sauvegarder ses intérêts en son absence ou parce qu’il est dans l’incapacité de le faire lui-même. C’est ainsi qu’est posée la définition de la gestion d’affaire dont nous verrons l’illustration dans notre arrêt du 12 Janvier 2012. En l’espèce,
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Lettre De Motivation
Madame, Monsieur, Actuellement étudiant en Master II droit européen des affaires à l'université de Nice Sophia Antipolis, je suis à la recherche d'un stage de deux mois minimum, à compté du mois de Mai prochain en qualité d'assistant juridique ou de juriste. J'ai reçu à la faculté de droit de Saint Étienne une formation en droit public validée par l'obtention d'un maîtrise, j'ai poursuivi cette formation avec un Master II en droit international et européen
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1ère, 27 Juin 1984: L’engagement de caution solidaire avec le débiteur principal, lorsqu’il y a pluralité de cautions, emporte t-il renonciation au bénéfice de division ?
En l’espèce, par un même acte sous seing privé, deux cautions s’engagent solidairement envers le débiteur principal. Après règlement judiciaire de la société, la banque sollicite la condamnation solidaire des deux cautions. L’affaire se poursuit devant la CA qui fait droit à la demande des cautions qui sollicitaient le bénéfice de division. La banque se pourvoit alors en cassation. elle invoque alors la violation de l’article 1203 CC lequel énonce que le créancier d'une obligation
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Commentaire Du conte philosophique Candide de Voltaire
COMENTARIO DE TEXTO LA ACTITUD DE LA NOBLEZA ANTE EL TRABAJO I-CLASIFICACIÓN DEL TEXTO Nos encontramos ante un texto de carácter narrativo-circunstancial (un informe social y económico), pero que también puede ser clasificado como histórico-literario, ya que habla de hechos históricos y está inscrito en un libro, Cartas Filosóficas. El texto fue escrito en Inglaterra en 1734 por el filósofo francés Voltaire, con la finalidad de intentar que el pueblo francés se sacudiese las estructuras
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Commentaire du pamphlet satirique femme Soyez Soumises A Vos Maris de Voltaire
Les philosophes des lumières ont mené leur combat contre l'inégalité et tout ce qui porte atteinte à la raison et à la liberté physique, intellectuelle ou morale. Dans cet extrait du texte satirique Femmes, soyez soumises à vos maris paru en 1768, Voltaire , de son vrai nom François-Marie Arouet, s'inscrit dans cette lutte en dénonçant l'inégalité des femmes vis-à_vis des hommes. L’extrait proposé rapporte le dialogue entre un abbé et une femme de l’aristocratie,
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