Commentaire Lettre Mission Balladur dissertations et mémoires
11 106 Commentaire Lettre Mission Balladur dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La Lettre De Change
La letre de change C'est un titre particulier car c'est en même temps un instrument de paiement et de crédit. Elle date du 12eme siècle au moment des croisades. I- Definition Elle se définit juridiquement comme un effet de commerce, appelé communément "traite". C'est untitre par lequel une personne appelé tireur donne à une autre personne appelé tiré l'ordre de payer à une époque déterminée (ex. 30 jours fin de mois) une certaine somme à
594 Mots / 3 Pages -
Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral
Commentaire d’arrêt. S’il est généralement admis qu’une société puisse subir un préjudice économique ou bien matériel, il n’en était pas de même avec le préjudice moral. En effet ce type de préjudice renvoie plus à des souffrances ne pouvant affecter qu’une personne physique tels que les blessures, le harcèlement, le stress etc. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012, reconnaît qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. En
845 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale, Nîmes, 10 septembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail
582 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'Arrêt De Cour De Cassation, Civ, 1ère, 15 Mai 1990: les causes d’extinction des obligations
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990 L’article 1234 du Code civil énumère les causes d’extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l’exécution volontaire de toute obligation quel qu’en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il est admis qu’un tiers puisse le réaliser, mais se pose alors la question du remboursement de ce tiers par le débiteur initial en
2 072 Mots / 9 Pages -
Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif
Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif? La
3 874 Mots / 16 Pages -
Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: la rétractation d’une offre qui devait former un contrat
Il s’agit de l’arrêt n°79 du 7 mai 2008, de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la rétractation d’une offre qui devait former un contrat. Mme X a signé un acte, une proposition d’achat pour acquérir un immeuble. Elle a également remis un dépôt de garantie le même jour, le 24 juin 2000 aux consorts Y. Le 26 juin, elle a décidé de retirer son offre d’achat en expédiant
2 231 Mots / 9 Pages -
Commentaire sur la Constitution De 326 De Constantin
« Quod principi pracuit legis habet vigorem » (« Ce qui plaît au Prince a valeur de loi ») tel est ce qu’énonce le juriste Ulpien au IIIème siècle et qui trouve une résonance dans le règne de l’empereur Constantin dont l’œuvre est étudiée en l’espèce. En effet, l’empereur Constantin ou Constantin Ier, né en 272 et décédé en 337, a marqué son règne par le partage de l’Empire romain d’Orient et l’Empire romain d’Occident
1 479 Mots / 6 Pages -
Commentaire sur un extrait de texte: Dix ans sans toi
Dix ans sans toi Lila et Noah se connaissent depuis de nombreuses années et sont amoureux depuis autant de temps. Mais l'année de leurs dix-huit ans, Lila déménage à New York avec ses parents. Ils se séparent et décident de ne pas garder contact. Pendant dix longues années, ils continueront leurs vies chacun de leur côté, sans jamais savoir ce que l'autre est devenu... Mais quand Lila apprend que la grand-mère de Noah, avec qui
232 Mots / 1 Pages -
Commentaire Article L 341-2 Du Code De La Consommation: le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel
Commentaire article L 341-2 du code de la consommation : La Loi Dutreil , 6 articles visent le cautionnement souscrit apr une personne physique envers un créancier professionnel. Depuis un arrêt de la 1er ch civ du 31 mai 1988, la jurisprudence exige que le fait de s'engager comme caution oblige à la rédaction d'une mention prescrite à des fins de preuve par l'article 1326. cet article a vu son champs d'application restreint par l'avènement des
469 Mots / 2 Pages -
Lettre Motivation Stage En Maison De Retraite
A l'attention de Monsieur H, coordinateur des soins, Je suis actuellement en formation au Diplome d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale au sein du GRETA de (ville) Dans le cadre de cette formation, je dois effectuer un stage en structure d'une durée de............ afin de me préparer au métier d'auxiliaire de vie sociale. Votre structure spécialisée dans le domaine de la maladie d'Alzheimer m'a tout de suite convaincu pour être le meilleur tutorat me permettant d'acquérir
234 Mots / 1 Pages -
Commentaire Composé de l'incipit Aurélien d'Aragon
Aurélien d'Aragon INTRODUCTION: Louis Aragon, né en 1897 à Paris et mort en 1984, est un poète et romancier français. Il est, en 1924, l’un des créateurs du mouvement surréaliste avec André Breton. Aragon fût profondément marqué par les deux guerres mondiales qu’il vécut et on perçoit dans ses écrits, comme pour la plupart des écrivains de l'époque, l’influence de cet événement. Aurélien, publié en 1944, raconte l’histoire d’un jeune bourgeois, Aurélien Leurtillois, qui est
902 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt, CE 12 décembre 2003: l'eau
Commentaire : CE, 12 décembre 2003 Une QPC du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 vient d'être rendue sur la question de l’eau consacrant définitivement la victoire du département des Landes. En l’espèce, à la suite d’une étude de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt établissant que les prix moyens du mètre cube d’eau et de l’assainissement étaient supérieurs dans les services affermés, le conseil général des Landes a décidé, en 1996,
904 Mots / 4 Pages -
Commentaire De Texte: Antigone De Sophocle
COMMENTAIRE DE TEXTE DE ANTIGONE DE SOPHOCLE, 663-676, Les Belles Lettres Introduction : Sophocle, grand auteur tragique grec, offre un théâtre qui rompt avec les auteurs tragiques passées et approfondit les aspects psychologiques des personnages. Ses pièces mettent souvent en avant des héros solitaires comme c’est le cas d’Antigone. Dans la pièce Antigone, l’héroïne éponyme est placée devant un dilemme. Son frère Polynice a commis un crime en prenant les armes contre sa cité. Par
1 013 Mots / 5 Pages -
Commentaire De L'article 24 Du Projet De réforme Du Code Civil Chancellerie De 2008
Article 24 Projet de réforme sur le droit des contrats publié par la Chancellerie en mai 2008. Le droit des contrats, dans l'élaboration du contenue contractuel, se compose d'éléments objectifs et subjectifs. Pour ce qui est des éléments subjectifs, il y a les éléments concernant la formation du consentement puis la rencontre des volontés cette dernière indiquant que le critère contractuel est remplie lorsqu'une offre et une acceptation se rencontrent. Concernant l'offre, l'article 24 du
433 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Société Jojema: la violence, vice du contrat
Correction du commentaire Jogema L’arrêt commenté a été rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 1999. Les faits : Le litige oppose Mme X à la société J, le 8 janvier 1980 Mme X à vendu à la société une propriété le 7 mai 1991 elle demande en justice l’annulation de la vente, son consentement ayant été vicier par une violence morale. La procédure : Mme X à saisie la juridiction de 1er
366 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011, Commune De Béziers
Lecture du lundi 21 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé
2 155 Mots / 9 Pages -
Commentaire De L'article 1147 Du Code Civil: Le non respect des obligations nées du contrat
Commentaire d'article 1147 de code civil: Le non respect des obligations nées du contrat sont constitutifs d'une faute contractuelle permettant au contractant d'agir en justice c'est se que l'on nomme la responsabilité contractuelle. A l'origine le droit romain opérait une prémisse de la distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle aujourd'hui cette distinction est toujours de mise. C'est de la thématique de la responsabilité contractuelle que traite l'article 1147 du code civil . Cet article est
1 431 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l'article 1147 du code civil: Le non respect des obligations nées du contrat
Commentaire d'article 1147 de code civil: Le non respect des obligations nées du contrat sont constitutifs d'une faute contractuelle permettant au contractant d'agir en justice c'est se que l'on nomme la responsabilité contractuelle. A l'origine le droit romain opérait une prémisse de la distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle aujourd'hui cette distinction est toujours de mise. C'est de la thématique de la responsabilité contractuelle que traite l'article 1147 du code civil . Cet article
1 431 Mots / 6 Pages -
Exemple de Lettre De Motivation: Stage Assistant(e) Commercial En Alternance (luxe)
Objet : Candidature au poste d’assistant(e) commercial(e). Madame, Monsieur, Etudiant(e) à (Nom de école, année), je souhaiterai préparer mon (diplôme préparer) en apprentissage. Le rythme de l’alternance étant (préciser le rythme d'alternance). Le groupe..., dispose d’un capital de marque prestigieux qui réunit des métiers nobles et à fortes traditions. Dynamique et innovant il jouit d’une notoriété de qualité dans le secteur du luxe tant sur le plan national que international. Toujours prêt(e) à relever de
210 Mots / 1 Pages -
Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt de rejet du 7 novembre
1 789 Mots / 8 Pages -
Commentaire sur un Extrait De "Encyclopédie Ou Dictionnaire Raisonné Des Sciences" de Diderot et Alembert
Article "Société", EXTRAIT De "Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences", DIDEROT et d'ALEMBERT. Le texte qui nous est présenté est un article tiré de "Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences" éditée de 11 à 1772 sous la direction de Diderot et d'Alembert, deux écrivains philosophes du mouvement des Lumières.C'est un extrait qui traite de la vie de l'Homme dans la société dans lequel les auteurs expriment les avantages et les bienfaits de la vie en
313 Mots / 2 Pages -
Cours: évolution des missions et de la fonction achats
Chapitre 1 – Evolution des missions de la fonction achats Malgré les apparences, acheter est une technique qui ne s'invente pas et qui peut prendre des multiples formes. Nous en avons vu le rôle et l'importance, mais il faut dire que les entreprises ont toujours procédé à des achats, achats de matières premières, produits semi-ouvrés ou encore produits finis. Mais dans la plupart des entreprises, ces achats ne dépendaient pas que d'un service spécialisé dans
2 151 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'un etxte extrait du roman Les misérables de Victor Hugo
En ce qui concerne le texte que vous devez étudier, répondons d’abord à chacune des trois premières questions en une seule phrase : «L’Homme fauve au gîte » (extrait des Misérables de Victor HUGO). Ce sera le 1er paragraphe : l’introduction. 1 – De quoi est-il question dans ce texte (quel en est le THÈME central) ? Réponse : Le présent extrait des Misérables, de Victor Hugo, met en scène Marius jeune avocat devenu très
720 Mots / 3 Pages -
Lettre Anglais
MONDIAL TOUR 27 Cours André-Philip 69100 VILLEURBANNE August 9th 2012 Edmond BARRUCAND 28 West Cromwell Road LONDON SW5 9QJ Object: Trip cancellation Dear Sir, I received your e-mail concerning the cancellation of your booking from Morocco from September 11 to September 18, 2012 for 2 people. Following the general conditions of our company, we were unable to reimburse your entire payment. Moreover, you have not subscribed to cancellation insurance. However, the fact that your cancellation
252 Mots / 2 Pages -
Me La Hicieron Commentaire
ME LA HICIERON Introducción Me la hicieron es un texto sacado de la obra Historias de Taxistas de Jaime Tipe. Fue escrita en 1998. En este texto, la narradora, una mujer taxistan cuenta lo que le pasó un año más temprano, es decir una estafa por parte de un cliente. Se trata de una estafa muy bien preparada como lo veremos. Plano del texto Podemos dividir este texto en 4 partes : - l 1
1 032 Mots / 5 Pages