Commentaire De Mercier dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt Cour Cassation 10 Décembre 1985: point de départ de la personnalité juridique
Sujet: commentaire d’arrêt du document 6. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1985, relatif au point de départ de la personnalité juridique. Le 20 août 1979, une personne adhère à une police d'assurance souscrite par son employeur auprès d'une société. Cette assurance prévoit le paiement d'un capital de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré en cas
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Commentaire Alinéas 1,2,3 Article L132-1 Du Code De La Consommation
Commentaire des alinéas 1,2,3 et 6 de l’article L 132-1 du code de la consommation. Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, on sait que la plupart des ces clauses se trouvent dans des
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Commentaire de texte: Le décret Tametsi
Ce texte est l’extrait d’un célèbre décret de droit canonique, le décret Tametsi, qui a été rédigé en 1563 par le concile de Trente. Le concile de Trente est le dix-neuvième concile oecuménique (assemblée de tous les évêques appartenant à une même communion ecclésiale) reconnu par l'Eglise catholique romaine. S’il était destiné à l'origine à restaurer l'unité de l'Église, ce concile fut en réalité une réponse du catholicisme à la Réforme protestante, à travers la
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Commentaire Sur L'Incipit du roman Les Misérables de Victor Hugo
Les Misérables est un roman réaliste, historique, social et philosophique du XIXème siècle. Il paru pour la première fois en 1862. C’est aussi un roman humaniste, il cherche à dénoncer la misère de Paris. Victor Hugo est né en 1802 et est mort en 1885. C’est un poète, dramaturge et l’un des plus grands écrivains de la littérature française. Il est engagé dans la politique comme député à l’assemblée nationale en 1849 après l’élection de
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Commentaire D'arrêt: immeuble par destination étant « attachée au fond à perpétuelle demeure »
La Cour de cassation a dans son arrêt de rejet, approuvée la qualification retenue par les juges du fond s’agissant de la bibliothèque. Celle-ci est un immeuble par destination étant « attachée au fond à perpétuelle demeure » puisque « ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce », ce qui révèle la volonté des propriétaires « de faire de l’agencement de cette bibliothèque un accessoire de l’immeuble ». Cette solution met
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Commentaire sur le roman Les misérables de Victor Hugo
Les villes, comme les forêts, ont leurs antres où se cachent tout ce qu'elles ont de plus méchant et de plus redoutable. Seulement, dans les villes, ce qui se cache ainsi est féroce, immonde et petit, c'est-à-dire laid ; dans les forêts, ce qui se cache est féroce, sauvage et grand, c'est-à-dire beau. Repaires pour repaires, ceux des bêtes sont préférables à ceux des hommes. Les cavernes valent mieux que les bouges. Ce que Marius
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée par le délicat problème de la transmission du VIH dû à des rapports sexuels volontairement non-protégés. Un individu soigné pour séropositivité avait néanmoins entretenu des
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement
L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques organisées par la société Sadde hôtel des ventes. Par la suite, l’adjudicataire a refusé de prendre livraison de celle-ci et d’en payer le prix, alléguant
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Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques
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Les Liaisons Dangereuses, Lettre 81, Commentaire
Le récit d'une éducation. 1) Une éducation avant tout personnelle. - Le champ lexical de l'éducation est toujours accompagné d'une marque de la 1° personne : « règles » suivi de « me » (l.3), « mes principes » (l.4), « m'instruire » (l.16), « m'apprit » (l.17). Elle fonctionne en autonomie : à la fois sujet et objet des verbes appartenant au champ lexical de la formation : « je me suis prescrites »
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Commentaire Arrêt: Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Rompant la causalité entre le dommage subis par la victime et la faute délictuelle, la force majeure constitue une cause d’irresponsabilité pour l’auteur du fait dommageable, mais son appréciation est parfois délicate comme en atteste l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006. Un homme, alors qu’il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci entrainant ainsi diverses blessures. Ce dernier assigne alors devant
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Commentaire Article 5 De La Constitution: « Le président est le clé de voutes des institutions »
commentaire de l’article 5 de la constitution française « Le président est le clé de voutes des institutions », c’est ainsi que Michel Debré appréhende la fonction présidentielle. Cette vision se retrouve plus particulière ment au niveau de l’article 5 de la constitution, et qui reste aujourd’hui inchangé depuis l’adoption de la constitution de la Vème république, le 4 octobre 1958, par voie de référendum. Le peuple souverain est certes en principe l’auteur de la
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Corrigé d'un Commentaire D'un Texte De Freud: le moi et le ça
TERMINALES ES 1 Corrigé DM n°1 Freud, Le Moi et le ça Introduction (Thème) Dans cet extrait de l'essai célèbre "Le Moi et le ça", publié en 1923, Freud revient sur la résistance que l'hypothèse de l'inconscient a rencontrée dans le milieu de la recherche. (Thèse) Plus précisément, il analyse l'attitude de certains chercheurs qui admettent l'existence de faits psychanalytiques que Freud a mis en évidence, sans reconnaître pour autant l'hypothèse de l'inconscient elle-même. (Enjeu)
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Commentaire de texte de Les essais 1. 31, Des Cannibales De Montaigne
Des cannibales, Essais I. 31, Montaigne Introduction : Figure marquante de l’humanisme du XVIème siècle, Montaigne s’est rendu célèbre par la richesse et l’originalité de son œuvre intitulée Les Essais, qui paraît pour la première fois en 1580. Pour l’auteur lui-même, son livre est « l’essai des facultés naturelles qui sont en lui ; toute une fricassée que je barbouille » dit-il qui « encore n’est qu’un registre des essais de ma vie ». Montaigne
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Commentaire De L'arrêt Du 3 Mars 2010: Le principe de précaution
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, Civ. 3, 3 Mars 2010 Séance 4 : Le Fait Personnel Travail de Ahmed Boulahcen Licence 2 Le principe de précaution érigé comme principe directeur international du droit de l'environnement a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels, c'et dans ce registre que s'inscrit l'arrêt de rejet à commenter rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, formation particulièrement compétente en matière immobilière, le 3 Mars 2010.
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Plan De Commentaire D'arrêt Ass. Plen. 14 Avril 2006
Dans quelle mesure le comportement de la victime constitue-t-il un cas de force majeure ? La Cour de Cassation répond que la faute de la victime n'exonère le gardien totalement qu'en cas de force majeure et que c'est le cas lorsque la faute est irrésistible et imprévisible. I. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité : caractères de la force majeure A. Le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de la victime L'arrêt énonce que la faute de la victime n'exonère
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Commentaire Arret 19 Mars 1999: l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui
Commentaire d’Arrêt 9 Mars 1999. L’arrêt rendu le 9 mars 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui. Faits : Le 20 Novembre 1996, le maire de la commune d’Aragounet a publié un arrêté relatif à la sécurité sur les pistes de ski disposant que les zones considérées comme dangereuses étaient signalées par des panneaux et des cordages et qu’elles ne devaient en aucun
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Commentaire composé sur l'acte I, scène 3 la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Description du commentaire composé Commentaire composé sur l'acte I scène 3 de Dom Juan de Molière. Cette analyse sur l'acte I, scène 3 de Dom Juan a été rédigée par un professeur de français. Sommaire du commentaire composé: Acte I, scène 3 - Dom Juan Une héroïne tragique et pathétique La situation Le langage Un libertin en action La situation Libertinage amoureux Libertinage religieux Un valet témoin introduit le comique La situation Tous les comiques
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Commentaire Composé du poème "En cas d'arrêt même prolongé" de Raymond Queneau
Dans le monde de la poésie, Raymond Queneau occupe une place un peu à part : son écriture a des allures de dilettantisme, prend des accents presque prosaïques, et se veut résolument ancrée dans le quotidien du monde moderne. Pourtant, ce mélange de fantaisie et de nonchalance laisse souvent percer les doutes et les angoisses de ce poète du xxe siècle. Ainsi, le poème en vers libres « En cas d'arrêt même prolongé », extrait
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![Jean Et Bérenger, Deux Personnages Opposés. [Commentaire]](/previews/00724/125108959cefd04388dc14fe760a2be5.jpg "Jean Et Bérenger, Deux Personnages Opposés. [Commentaire]")
Jean Et Bérenger, Deux Personnages Opposés. [Commentaire]
I. Deux personnalités totalement hostiles a) Les oppositions au niveau physique Nous observons d'abord que cet extrait est une scène d'exposition nous présentant la personnalité des personnages, totalement opposées ainsi que leur relation. En effet, leur aspect vestimentaire est bien distinct : en premier lieu, on a la personnage de Bérenger représenté comme étant une personne désordonnée, bouillon, négligente → « Bérenger, tête nue, les cheveux mal peignés, pas rasé, les vêtements chiffonnés, fatigué, somnolent,
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Commentaire Arrêt Perdereau: le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986, arrêt Perdereau, a montré le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé. En l'espèce, Charaux et Willekens, deux hommes se sont battus. Charaux a assommé à coup de barre de fer puis aurait appliqué ladite barre sur le cou de la victime. Une fois que la victime cessa de respirer, Charaux a
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Commentaire D'arrêt: Chaque associé ou actionnaire est en principe libre de voter comme il l'entend
Chaque associé ou actionnaire est en principe libre de voter comme il l'entend. Cependant, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, son droit ne doit pas pour autant être exercé de manière abusive, tel semble être le cas soumis à notre étude. En l'espèce, la Roseraie clinique hôpital étant devenue inférieure à la moitié du capital social (apports en industrie exclus), une assemblée générale a été convoquée pour le 13 juin 2005 afin de voter une augmentation
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Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens
DROIT CIVIL DES BIENS : SEANCE 9 Commentaire arrêt Civ 1ère 12 janvier 2011 « Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien » c’est en ces termes que Jean-Jacques Rousseau analyse la propriété et constate les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens. En matière d’indivision et plus particulièrement du partage de celle-ci, le sens de cette maxime apparaît à travers l’arrêt rendu par la première
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