Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
10 365 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire De L'article 1351 Du Projet Catala: la responsabilité civile
En droit français, une personne peut être obligée soit parce qu’elle l’a voulu, soit parce que la loi le lui impose. Dans le premier cas, on parle de responsabilité civile contractuelle, et dans le second, de responsabilité civile délictuelle. Cette dernière peut être définie comme l’obligation pour une personne de réparer les conséquences de son fait. Traditionnellement, on considérait que cette réparation reposait sur un fait dommageable que l’on pouvait reprocher à une personne déterminée.
1 541 Mots / 7 Pages -
Commentaire Alinéas 1,2,3 Article L132-1 Du Code De La Consommation
Commentaire des alinéas 1,2,3 et 6 de l’article L 132-1 du code de la consommation. Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, on sait que la plupart des ces clauses se trouvent dans des
1 838 Mots / 8 Pages -
Commentaire De L'Article Préliminaire Du Code De Procédure Pénale: les principes directeurs du procès pénal
CODE DE PROCEDURE PENALE ARTICLE PRELIMINAIRE L’article soumis à exposé, article préliminaire issu du Code de Procédure Pénale, trouve sa source dans la loi du 15 Juin 2000, communément dénommé « Loi Guigou », consacrant les principes directeurs du procès pénal. La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction, et le jugement des auteurs d’infractions, autrement dit, il s’agit des règles qui régissent la réaction sociales de la commission de l’infraction
3 013 Mots / 13 Pages -
Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
1 640 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal
Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal Comme dirait l’union syndicale des magistrats, à l’époque de l’ancien Président de la République, depuis plus de dix-huit mois, nous avons vécu une période d’inflation législative sans précédent, notamment en matière pénale. Etait-il nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice lancent chacun deux de nouvelles grandes réformes pénales? Surtout que ce qui frappe, c’est l’accumulation et l’absence totale de cohérence entre les nouveaux textes. Telle
2 517 Mots / 11 Pages -
Commentaire De L'article 2323-7-1 Du Code Du Travail:La représentation collective: Les missions des représentants du personnel
La représentation collective: Les missions des représentants du personnel: Commentaire de l'article 2323-7-1 du code du travail: Voulant faliciter la participation des salariés à la gestion des entreprises, la loi du 14 juin 2013 a ajouté un article L 2323-7-1 du code du travail. La loi de 2013 à instauré une obligation de consultation du comité d'entreprise, consultation très particulière car venant "concilier le droit des salariés d'être informés et consultés via leurs représentants avec
2 093 Mots / 9 Pages -
Commentaire De L'article L.611-11 Du Code De Commerce
Commentaire de l’article L.611-11 du Code de commerce L’article L611-11 du Code de commerce est relatif au privilège de conciliation, institué par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, et revu par l’ordonnance du 18 décembre 2008. L’article est codifié dans le livre VI « Des difficultés des entreprises », sous le titre I « De la prévention des difficultés des entreprises », au chapitre I portant sur « la prévention des
1 252 Mots / 6 Pages -
Commentaire sur: L'extrait de l'article L111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité Est Un Droit Fondamental Et L'une Des Conditions De L'exercice Des Libertés Individuelles Et Collectives ».
Les libertés individuelles et collectives sont impossibles quand la sécurité du citoyen n’est pas assurée. C’est dans cette optique qu’aujourd’hui le gouvernement français, tout comme d’autres gouvernements, met en œuvre différents mesures et moyens afin d’assurer la sécurité intérieure, et donc pour préserver les libertés fondamentales des citoyens. Cela passe par l’adoption de différentes lois, mais aussi par l’usage des technologies actuelles. Actuellement il est plus ou moins pratique d’assurer la sécurité, notamment à travers
1 447 Mots / 6 Pages -
Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation :
Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation : Afin de lutter contre les déséquilibres contractuels notamment ceux créés par les clauses abusives, le droit dit de la consommation, a constamment cherché à mieux encadrer la conclusion des contrats entre professionnels et « non-professionnels ou consommateurs ». L’approche consumériste a gagné la France dans la seconde moitié du XXème siècle jusqu'à ce que la loi Scrivner du 10 janvier 1978, en son
2 636 Mots / 11 Pages -
Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce.
Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce. «Toute personne individuel peut affecter à son patrimoine son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale». L'article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Par conséquent, la réalisation de l'activité professionnelle envisagée se fait
1 092 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
2 436 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'article L 234-1 du Code de commerce
Commentaire article L 234-1 Code de commerce : Afin d’assurer une certaine surveillance du conseil d’administration dans certaines entreprises et plus précisément dans le domaine de l’élaboration des comptes annuels, le législateur a institué la fonction de commissaire qui ne peut être confiée qu’à des professionnels indépendants et spécialisés. Un commissaire aux comptes peut se définir comme étant une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d’une
2 316 Mots / 10 Pages -
Commentaire de l'article 6-1 du Code de procédure pénale
Article 6-1 du Code de procédure pénale Ce texte prévoit une fin de non-recevoir qui constitue un obstacle aux poursuites. C’est-à-dire que toute poursuite contraire à cette disposition est déclarée irrecevable. Donc c’est un obstacle juridique, obstacle de droit, aux poursuites. Ce texte est de nature procédurale et ne définit pas les règles de fond de la responsabilité pénale. Ce texte a été inséré au Code de procédure pénale par la loi du 8 février
1 423 Mots / 6 Pages -
Droit civil, commentaire de l'article 1100 alinéa 2 du CC
Commentaire de l’article 1100 alinéa 2 du CC « [Les obligations] peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui » Depuis 1804 le droit des obligations n’a pas vraiment évolué. Il y a eu beaucoup de propositions de révision du code civil, notamment par Carbonnier, mais le déclencheur a été le bicentenaire du Code civil. En effet, la période du bicentenaire doctrine européenne est de plus en
1 052 Mots / 5 Pages -
Commentaire de l'article L.511-12 du code de commerce
Commentaire de l’article L.511-12 du code de commerce L’article L.511-12 du Code de commerce pose la règle selon laquelle « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » L'article L511-12, ancien article 121, consacre le
2 583 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'article : article 1255 du projet de réforme en droit civil
Chloé Moore, TD 5, L2 Droit Commentaire d’article : article 1255 du projet de réforme « La mandarine fait la faute, et c’est l’orange qui doit payer. ». Cette citation est un proverbe vietnamien qui explique parfaitement la situation d’origine quant à la faute commise par une victime privée de discernement. En effet, lors de la rédaction du Code civil en 1804, on estimait qu’une faute commise par une personne privée de discernement ne donnait
1 936 Mots / 8 Pages -
Commentaire de l'article L. 622-17 du code de commerce
A l’occasion d’une procédure collective, nombreux sont les créanciers pouvant se heurter à l’impossibilité de recouvrer leur créance, en cause, notamment, à une méconnaissance des délais, des différents intervenants ou encore de leurs pouvoirs respectifs. Une société en difficulté peut donc se risquer à se heurter à la volonté d’un cocontractant d’interrompre une relation d’affaire ou encore à un tiers de refuser de contracter. Les enjeux de ces procédures étant donc parfois importants, les conséquences
2 535 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'article 213-3 du code pénal
Commentaire d’article Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c’est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant pour que l’infraction soit constituée. Le résultat de l’infraction n’est pas forcément recherché, ce qui permet de différencier la faute non intentionnelle de la faute intentionnelle. L’article 121-3 du
2 206 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité
2 929 Mots / 12 Pages -
Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail
Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail: Depuis la révolution française le droit du travail a connu d’importantes évolutions et continue de se transformer. La négociation collective est un des facteurs contribuant à cette évolution car elle permet l’adaptation du droit aux besoins des salariés et des entreprises dans lesquelles ils sont employés. L’article L2232-13 du Code du travail rédigé en sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 comporte 3 alinéas.
4 050 Mots / 17 Pages -
Méthode du commentaire d'article - droit civile
ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Même si le commentaire d’article n’est pas le plus pratiqué en droit civil, il est fondamental car, dans un pays de droit écrit, le juriste travaille d’abord sur les textes : loi, règlement, décret.... Il se justifie d’autant plus face à une inflation législative permanente et une mauvaise qualité rédactionnelle des textes. Comme tout exercice, le commentaire d’article commence par la lecture attentive du document à commenter. En réalité,
1 356 Mots / 6 Pages -
Commentaire De L'article 68 De La Constitution: la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république
Sujet : commentaire de l’art 68de la constitution, la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république. Introduction : La France est traditionnellement un régime parlementaire, ce parlementarisme s’est mi en place peu à peu avec l’apparition de la responsabilité pénale des ministres devant les Assemblées. Cette responsabilité est finalement devenue une responsabilité politique avec le temps, sans pour autant que la responsabilité pénale du pouvoir exécutif soit remise en cause. Pour
2 700 Mots / 11 Pages -
Droit civil: correction du commentaire d'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 portant sur La nullité
TD 9 : Droit Civil Correction La nullité Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 Nullité relative / absolue relative : que les parties concernées qui peuvent en demander la nullité absolue : un cercle plus important de personne peut la demander Pour définir telle ou telle nullité, on cherche à savoir les intérêts protégés ( privé → relatif, général → absolue ) La nature
625 Mots / 3 Pages -
Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes
258 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civil De La Cour De Cassation, 19 décembre 1983: d’accession artificielle
En matière d’accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d’un fonds de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d’un terrain peut avoir construit sur son propre fonds, mais avec des matériaux qui appartiennent à un tiers, et des plantations ou constructions peuvent avoir été faites par une personne sur le terrain d’un tiers. Dans ce cas, les solutions au règlement du
2 190 Mots / 9 Pages