Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008:La cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité?
C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008. Les faits sont les suivants M. Y à travers la rédaction d'une reconnaissance de dette se reconnaît débiteur de Mme d'une somme qu'il s'est engagé à payer par mensualités à partir du 1er décembre 1972, et ce, à titre de paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien et l'éducation de leur fils, sachant qu'il était alors
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par
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Commentaire D'arrêt Article 2422 Du Code Civil: l'hypothèque
L’article 2422 du Code civil L’hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l’échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été profondément modifié par la réforme du 23 mars 2006 qui a introduit l’hypothèque rechargeable notamment
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Commentaire d'arrêt, droit des contrats: le contrat de location
Faits : Mr Y, bailleur, et Mme X, locataire, ont conclus un contrat de location. Mme X a résilié le bail et un seul original de l’état des lieux a été établi. Suite à cet état des lieux, le bailleur a demandé à son ancienne locataire une somme d’argent au titre de la remise en état de l’appartement. Celle-ci a refusé. Procédure : Le tribunal d’instance d’Aurillac, le 29 septembre 2000 a débouté le bailleur
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Commentaire sur la fable La Chauve Souris Et Les Deux Belettes de Jean de La Fontaine
Le classicisme est un mouvement littéraire qui se développe en France entre le XVIIe siècle et le XVIIIe siècle, de 1660 à 1715. Il se définit par un ensemble de valeurs et de critères qui forment ce qu’a forgé Versailles vers 1660 : un idéal s'incarnant dans l’« honnête homme » et qui développent une esthétique fondée sur une recherche de la perfection, se caractérisant par une élégance à la fois extérieure et intérieure. La
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Commentaire D'arrêt Rogier et méthodologie
Introduction : • La phrase introductive : le nom de la juridiction et la date de la décision Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'État en 2005 à écrit dans les Mélanges en l’honneur d'Yves Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980
Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur
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Commentaire d'arrêt: 13 Janvier 2005: la désignation du gardien dans la garde collective
Commentaire d'arrêt droit civil Document 9 : 13 janvier 2005 Parfois il est impossible d'identifier le gardien, lors d'un match de foot il n'est pas toujours possible d'identifier le gardien du ballon, on considère qu'aucun en ont l'usage la direction et le contrôle. Présomption de garde : le propriétaire est considéré comme le gardien : 18 décembre 1958, mais non irréfragable. exonération : force majeure (in abstracto), fait du tiers ou comportement de la victime.
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Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958: la souveraineté
TD constit n°3 Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. Ce texte correspond à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, actuelle Constitution de la France, contenu dans son Titre I intitulé « De la souveraineté ». La Constitution peut se définir comme la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. La Constitution du 4 octobre
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Commentaire Du Poème Ondine par Aloysius Bertrand
Introduction : Le XIX° siècle a connu quelques courants littéraires dont le romantisme. Situé sous le régime napoléonien, ce courant littéraire était porté sur l’exaltation des sentiments, l’harmonie avec la nature, le lyrisme et un gout marqué pour le passé. Le romantisme a fait connaître plusieurs auteurs comme Alphonse de Lamartine, Victor Hugo, et aussi Aloysius Bertrand dont nous parlerons. Cet auteur et poète (1807-1841) a écrit dans Gaspard de la nuit » (1842) (un
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Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
«Il existe chez nous une coutume ancienne mais impie, que les sœurs n'ont pas de part avec leurs frères dans les terres paternelles…». Tirée du formulaire de Marculfe, cette coutume traduit parfaitement l’exigence romaine du VIIe siècle. Le Royaume de France est déchiré par sa huitième guerre de religion de septembre 1585 à avril 1598. Depuis près de 30 ans, elle fait face à un problème de succession inédit. Quand en 1584, le duc d’Anjou
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une
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Commentaire: Acte 5 Scene 5 Et 6 De Dom Juan de Molière.
En ce qui concerne le tragique, dans cette pièce nous avons affaire à la mort dramatique et spectaculaire du héros. (Explication) La disparition du héros, qui ne s'attend pas à perdre la vie, relève du genre théâtral de la tragi-comédie. (Citation/ Justification par la forme) En outre, le caractère irrémédiable de sa perte traduit par : « Dom Juan n'a plus qu'un moment à pouvoir profiter de la miséricorde du Ciel ; et s'il ne
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27/03/2007: le préavis
Faut-il donner du temps au temps ? Avec un arrêt du 27 mars 2007 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble répondre semble répondre à l’affirmative lorsqu’il s’agit de déterminer le temps offert à l’employeur pour procéder au licenciement d’un salarié. la procédure de licenciement peut parfois s’identifier à une succession de délai dont le point de départ serait la convocation à l’entretien préalable de licenciement et de point d’arrivée la notification du
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Commentaire Sur le poème L'huître De Francis Ponge
Commentaire littéraire I. Une écriture apparemment descriptive Cette impression est accentuée par le choix du poème en prose au lieu de la poésie versifiée, et par le titre même du poème. 1) Une description organisée en trois temps a) Une certaine progression Le texte est construit en 3 temps = 3 paragraphes. - Premier paragraphe : description extérieure de l'huître : « d'une apparence ». Description très générale. - Deuxième paragraphe : on passe à
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Arrêt 15 décembre 2011
En tant que membre de la société, toute personne, physique ou morale, doit faire face à des responsabilités de toute sorte. Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 15 décembre 2011 traitant du thème de la responsabilité contractuelle. Un homme après avoir pratiqué de l'escalade sur un mur artificiel, dans l'enceinte d'une association, est tombé, et est devenu paraplégique. Avant de pratiquer, il n'avait pas souhaité solliciter une formation et a
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Commentaire D'arrêt : Ass. Plén 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d’autrui
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén 29 juin 2007 L’arrêt Blieck en date du 29 mars 1991 fonde la responsabilité du fait d’autrui. Toutefois, cet arrêt ne précise en aucun cas, les personnes visées par la nouvelle règle de responsabilité, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil, ni même la portée de celle-ci. Il incombait donc à la jurisprudence ultérieure d’encadrer cette responsabilité du fait d’autrui. Cet arrêt d’assemblé du 29 juin 2007, vient
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Commentaires d'arrêts multiple
3 CE, 1925, Rosay « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement CE / Cass. TC, 1928, Ursot Les PTT = un SPA. CE, 10 janvier 1930, Despujol Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement. CE, 30 mai 1930, Chambre
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Commentaire sur le livre Pantagruel de François Rabelais
Le texte à étudier est issu de l’œuvre Pantagruel, c’est le premier livre écrit par François RABELAIS en 1532. Cette œuvre est parue pendant la période de la Renaissance ; à cette époque Rabelais est médecin et prêtre catholique évangélique, il lutte en faveur de la tolérance, de la paix et du retour aux valeurs antiques. L’auteur s’en prend aux abus des hommes d'Église, et leur oppose la culture populaire, paillarde et « rigolarde »,
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que
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Inconnu à cette adresse - commentaire
Inconnu à cette adresse Année de lecture : Novembre 2012 Les personnages : Martin Schulse : 40 ans est un Allemand marié à Elsa et père de trois garçons (Heinrich Karl et Wolfgang). Il est marchand de tableaux et possède une galerie très prospère à San Francisco en association avec son ami Max Einsenstein. Il décide de rentrer en Allemagne en Novembre 1932. Il réside dans un petit château près de Munich. Max Einsenstein :
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005: Les autres modes de rupture du contrat de travail
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005 Les autres modes de rupture du contrat de travail Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d’acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l’employeur. Mme X, salariée de la société philanthropique (employeur) a
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Commentaire Composé Sur L'extrait De « La Chartreuse De Parme » de Sthendal
Ce texte est extrait de « La Chartreuse de Parme » dont l’auteur est Stendhal, œuvre écriture au XIXème siècle. A cette époque, les écrivains montraient des situations proches du lecteur, ancrées dans la représentation sociale. Stendhal peint la réalité de la bataille de Waterloo au travers de deux personnages opposés : « Ney, héros des campagnes de Napoléon » et « Fabrice Del Dongo, » protagoniste de l’œuvre. Dans une première partie, je vais
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Commentaire D'arrêt Cass. Soc., 3 Juin 2009 : L'existence Du Contrat De Travail
« Les vacances, c'est tout un travail de repos très difficile. » (Robert Frost). La recrudescence des émissions de téléréalités depuis quelques années a fait surgir diverses questions dans le domaine juridique, notamment sur la qualification de la relation existante entre les participants à une émission de téléréalité et le producteur de cette dernière. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2009 témoigne de ce phénomène dans le cadre de la qualification par
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