Com Acteurs dissertations et mémoires
853 Com Acteurs dissertations gratuites 851 - 853
-
Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371
Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371 La franchise participative est un modèle dans lequel le franchiseur participe au capital du franchisé afin de conserver un pouvoir de contrôle. Si cela assure normalement la pérennité de l’enseigne, il révèle ses limites lorsque le franchisé connaît des difficultés financières. En effet, les règles des procédures collectives, visant à préserver la continuité de l’activité, peuvent prévaloir sur les droits statutaires du franchiseur. L'arrêt rendu par la chambre commerciale
2 609 Mots / 11 Pages -
COM 3000 – Droits et enjeux de la communication
Université TÉLUQ Travail de session : trois études de cas par inscrivez votre prénom et votre nom inscrivez votre # étudiant Travail présenté à inscrivez le nom de la personne qui encadre dans le cours COM 3000 – Droits et enjeux de la communication inscrivez la date Contexte Ceci est votre gabarit pour le travail de session constitué de trois études de cas à réaliser à compter de la semaine 5 jusqu’à la semaine 14.
3 165 Mots / 13 Pages -
Acteurs privés dans la protection sociale
Introduction En France comme ailleurs, la protection sociale constitue un pilier fondamental du pacte républicain. Face aux aléas de la vie – maladie, vieillesse, accident, chômage – elle garantit un filet de sécurité collective. Or, dans un contexte marqué par les restrictions budgétaires, le vieillissement démographique et les mutations du monde du travail, l’implication croissante d’acteurs privés dans ce domaine traditionnellement réservé à l’État soulève de vifs débats. Afin de mieux cerner les enjeux contemporains,
1 009 Mots / 5 Pages