CP droit des nouvelles technologies dissertations et mémoires
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Situation économique : Le Marché Des Droits à Polluer
1. L'émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d'externalités ? Justifiez. Les gaz à effet de serre sont produits majoritairement par les transports, l'industrie, les bâtiments et l'agriculture. Leur émission provoque le réchauffement climatique. L'émission de gaz à effet de serre est productrice d'externalités si et seulement si elle affecte d'autres individus ou entreprises, qui ne paie ni ne reçoit aucune compensation, que ceux qui la génèrent. On peut citer le célèbre exemple
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Sitiation économique Les Droits A Polluer
La meilleure façon de promouvoir la croissance économique dans un pays est de faire participer aux activités productives, le plus grand nombre d'individus, chacun selon ses capacités. La décennie 80 marquait le début des crises économiques mondiales, plus particulièrement la crise de la dette des pays en voie de développement (PVD). A l'instar de ces pays, le Maroc a suivi une politique d'ajustement structurel entre 1983 et 1992. Cette politique visait à : o Assainir
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D'un Prétendu Droit De Mentir, Kant
EXPLICATION DE TEXTE « D’UN PRÉTENDU DROIT DE MENTIR », KANT On pourrait naturellement penser qu’il faut toujours dire la vérité cependant dire la vérité peut ne pas être acceptée par autrui, il faudrait alors soutenir que le mensonge peut être toléré dans certaines circonstances. Pourtant mentir à quelqu’un, c’est risquer de perdre sa confiance. Nous sommes à nouveau conduits à poser qu’il faut toujours dire la vérité. Nous sommes donc face à un problème,
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Droit Des Entreprises: l'étude juridique de l'Etat
Droit des Entreprises Intro : l’envi juridique de l’E I - Def et objet du dt de l’E A. Def du dt de l’E Le dt des E est consacré à l’étude juridique du monde des affaires qui est animé par les commerçants mais aussi par les E civiles. Il régit des relations d’affaires en traitant aussi bien les structures, les modes d’organisation des activités et les opérations. C’est un ensemble de disciplines dont le
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Droit: Etat Civil Marocain
Loi n° 37-99 promulguée par le Dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423. Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par " état civil ", le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu'à consigner dans les registres de l'état
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Source Du Droit
Jurisprudence Source du droit? D'après Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que de lois » La jurisprudence permet de combler les lacunes de la loi ne pouvant pas envisager toutes les situations litigieuses mais de ce fait est elle une source du droit? La jurisprudence peut être définie par l'ensemble des décisions rendues par les juges au sein des hautes juridictions nationales ou pour désigner une solution particulière qu'un
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Le Droit Foncier : Cadre réglementaire
Le droit foncier : cadre réglementaire 1) Définitions Le régime foncier est le rapport, défini par la loi ou la coutume, qui existe entre des individus ou des groupes relativement aux terres, c’est une institution c’est-à-dire un ensemble de règles élaborées par une société pour régir le comportement de ses membres. Ces règles définissent la répartition des droits de propriété sur les terres, les modalités d’attribution des droits d’utilisation, de contrôle et de transfert des
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Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction I. le droit constitutionnel : une branche du droit public II. Les relations du droit constitutionnel et de la politique. A. droit constitutionnel et science politique B. droit constitutionnel et politique politicienne III. Le droit constitutionnel, un véritable droit. A. l’évolution lente 1. société politique 2. l’état 3. l’état de droit C. Un droit dont les violations soit à présent sanctionnés : le rôle du conseil constitutionnel Chapitre 1. La nation d’état. Section 1.
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Nouvelle Fantastique 4ème
J’ai fini ma rédaction notée de français lorsque la sonnerie retentit enfin. Je n’ai rien écrit, je n’en peux plus, il faut que je sorte de cette classe. Cette rédaction est la plus ennuyante de toute ma vie !!! C’est le dernier cours de la journée, il est dix huit heures et les vacances d’été commencent. Je sors en premier de la classe et me précipite vers le couloir qui est très sombre pour rejoindre
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Fiche de droit: les biens
Définitions – Les biens Droit des biens : ensemble des règles juridiques visant à organiser les relations entre les personnes et les choses qui les entourent ; étude des instruments juridiques qui permettent de concrétiser la manifestation du pouvoir d’une personne sur une chose (contingent à notre société) Droit de créance : pouvoir d’exiger d’une autre personne une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il est autrement appelé droit des obligations ou encore droits
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Le droit et la loi.
Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. D’un point de vue juridique, ce que nous appelons le droit recoupe deux réalités distinctes : le droit objectif (le Droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains : le Droit est
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Droit Des Affaires: Les sanctions de l’inexécution du contrat
Chapitre 2 : Les sanctions de l’inexécution du contrat Dans n’importe quel contrat, l’inexécution supposera forcément une sanction. Mais il faut ajouter à cela le cas particulier des contrats synallagmatiques, comme chacun a la qualité de créancier et de débiteur, il existe des sanctions spécifiques. Section 1 : Les sanctions communes à tous les contrats Elle peut tout d’abord exiger l’exécution de la prestation telle qu’elle est prévue dans le contrat. Dans cas, on dit
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Économie Droit Devoir CNED: Exploitation d’une documentation à caractère économique
Exploitation d’une documentation à caractère économique. 1.1Le budget 2010 de la Communauté des communes Vallée de l’Hérault comprend 4% dédié à l’aide des différentes initiatives locales comme les diverses actions culturelles, économiques, touristiques ou environnementales. 1.2 Il s’agit pour la communauté de commune Vallée de l’Hérault de développer un tourisme de qualité protégeant et valorisant son patrimoine culturel et naturel.Les élus visent également à structurer l’offre touristique de la région pour accroître son attractivité et
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Le Droit International
INTRODUCTION La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports : Dans toutes les sociétés, il y a une multitude de règles propres à ces mêmes sociétés. Le droit se définit par des règles obligatoires pour tous les individus et le non respect de ces règles entraine une sanction. Il existe deux grandes branches du droit : le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre les personnes privées et morales.
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Distinction entre règle de droit et règle de moral
Introduction au droit Semaine 1, 17/09/12: Choix bibliographique: Code ( jurisprudences différentes selon les codes. ) Introduction General au droit chez Dalloz de Rémy Cabriac. Coll. Cours [ Ka CAB ] Introduction général au droit par mr. F.Terré coll. Précis ( ce dernier est plus volumineux ). [Ka TER] Introduction général au droit de chez Litec de Mr D.Mainguy [ Ka MAI ] Remarque préliminaire; le droit se vie au quotidien, il fait partis du
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2eme Partie Droit BTS MUC: Analyse de la situation juridique de la société GALABIO.
2ème partie DROIT Premier travail: Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. 1) Analyse de la situation juridique La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise FLEURUS une P.M.E de 25 salariés. Mr Pinson, directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Selon la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une
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Droit des sociétés: situation pratique
DOSSIER 1 – SITUATION PRATIQUE «Villa-a-Jo» est une société anonyme dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Elle est spécialisée dans la location saisonnière de villas sur Internet, propriétés situées en France et en Italie ? Elle a été fondée en 1996 par 8 actionnaires amis. Le secteur est porteur et les résultats financiers satisfaisants. Son siège social est situé à Lyon en France. Pour faciliter la recherche des
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Le droit de la construction (uniquement des marchés privés)
Au préalable, il sera précisé que nous ne traiterons ici que des marchés privés de construction, même s'il est vrai que le droit public de la construction présente des similitudes avec le droit privé de la construction, il n'en demeure pas moins que certaines spécificités ne seront pas couvertes par les présents développement. Le droit de la construction, historiquement branche du droit civil était régi par les articles 1779 à 1792-6 du code civil. Aujourd'hui,
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Droit Des Contrats: Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté
« Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4° Une cause licite de s'obliger. » L’absence ou le vice d’un de ces éléments peut entrainer la nullité du contrat, toutefois il y a une nullité absolue et
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Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives : Responsabilité
civile délictuelle 1. Qu'est-ce que la responsabilité en droit ? Toute personne doit répondre de ses actes si ceux-ci engendrent des dommages. La responsabilité peut être civile ou pénale. 2. La responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile est retenue, lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité
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Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives : Responsabilité
civile délictuelle 1. Qu'est-ce que la responsabilité en droit ? Toute personne doit répondre de ses actes si ceux-ci engendrent des dommages. La responsabilité peut être civile ou pénale. 2. La responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile est retenue, lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité
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Droit Fiscal: l'impôt sur le revenu (IR)
Droit fiscal • 20% de rentrées fiscales • 53 milliards d’euros en 2010 • 5 fois moins que la TVA • 60% des foyers sont non imposables Impôt progressif : découper un revenu par tranches (imposition par tranches séparées). 15 tranches principales. Taux d’imposition maximum (2011) : 41% Salaire moyen par mois en France : 1550 euros. Définition impôt : prestation pécuniaire mise à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur
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Droit De Vote Des Femmes En France: description d'un document
Document 1 : Paris – comité pour le droit de vote des femmes Le document présenté est une photographie qui s'intitule : « Paris, comité pour le droit de vote des femme qui proviens du site www.parisenimage.com. Elle à été prise en 1914 lors d'un réunion du comité pour le droit e vote des femme à Paris. Après un premier débat sur le droit de vote des femmes en 1919 qui n'a pas abouti, un premier
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Droit Application: les représentants du personnel
Droit application 1) le rôle des représentant du personnel et très important ou les déguélé du personne doivent etre consulter sur le projet d’un licenciement avant d’etre mis en œuvre. Les raison et les modalité doivent être fourni par écrits, les raison et les modalité au comité d’entreprise celui si devra émettre un avi, a l’occasion de la 1er des 2 réunions organisé par l’employeur et cet avis doit être transmit à la direction département
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Droit Administratif: l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale
Paragraphe 2- l'articulation de ces autorités de police. A) l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale. Classiquement une autorité qui relève de l'État ou de la commune. Le principe se pose dans l'arrêt COMMUNE DE NÉRIS LES BAINS , l'idée est que l'autorité inférieur ne peut qu'aggraver la mesure de police, elle ne peut pas essayé d'en limiter la porter. Le préfet par exemple interdit la vente d'alcoo, fermeture des bar a 2heure
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