CP droit des nouvelles technologies dissertations et mémoires
15 587 CP droit des nouvelles technologies dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit: la compensation
La compensation Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l’une envers l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence de la plus faible. I- La compensation légale Les parties doivent être personnellement débitrices l’une de l’autre. La dette doit être fongibles (avoir un objet interchangeable), liquide (existence certaine et montant chiffré) ou exigible (exclusion de la compensation des créances à terme et des créances faisant l’objet d’une interdiction de payer). Doc
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Droit Des Assurances
INTRODUCTION L’apparition de l’assurance est un phénomène récent, inconnu dans l’Antiquité et au Moyen Age. Les facteurs d’apparition de l’assurance étaient l’amoindrissement de la solidarité familiale, le besoin accru de sécurité, le recul de certains préjugés . Les facteurs déterminants sont surtout économiques et sociaux : passage d’une économie exclusivement agricole à une économie diversifiée (artisanat, industrie, commerce) multiplie les rapports humains et les risques de dommages ; l’importance de l’argent dans les relations économiques
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Cas Pratique de droit: M. Roult peut-il récupérer l’appartement qu’il a donné à M. Tournelle par un acte notarié du 15 septembre 2008 ?
Introduction M. Roult, marié depuis 32ans avec la même épouse, a rencontré Marc Tournelle avec qui il a noué des relations intimes. Il l’a installé dans l’un des appartements dont il est propriétaire à Paris et fait à son profit un virement bancaire, tous les mois, d’une somme de 3.000 euros. Monsieur Roult lui a même fait donation d’un appartement, ce qui a été conclu par acte notarié le 15 septembre 2008. Son épouse
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Les Sources Du Droit Sous L'empire Romain
Le droit français est issu du droit romain qui détient lui-même des racines encore plus profondes. Le droit de manière générale, constitue l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société et des rapports sociaux. Le terme de droit romain quand à lui fait référence à la Législation en vigueur dans l'Empire romain à l'Antiquité. Il est Considéré comme l'un des premiers systèmes juridiques de l'histoire, ainsi son influence est elle encore perceptible
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Introduction au Droit
23/102012 COURS D’INTRODUCTION DROIT 2 ex de droit européen sur la législation française à propos des directives des droits européennes : GODEN SHITEIN c un parlement européen qui est à l’origine de ce texte. l a pour objectif de lever tt obstacle à la libre circulation des objets. Toute entreprise a le droit d’embaucher. Elle a pour but économie de faire baisser la rémunération de travail en France. C’est une directive qui applique la libre
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Droit International Privé - Cours
Droit international privé. Introduction : Expression forgée au 12ème siècle comme pendant de la notion de DIPublic déjà connue pour désigner les relations entre les États. Il s’agit de résoudre des questions sur la division. Privée : conséquence de la vision du monde sur le rapport civil des individus (PP et PM) et sur les rapports qu’ils nouent. Questions liées à la pluralité des voies internes. Section 1 : présentation du DIP Paragraphe 1 :
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La jurisprudence participe-t-elle dans le système français à la création du droit
La jurisprudence participe-t-elle dans le système français à la création du droit? Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 27 septembre 2006 N° de pourvoi: 05-18168 Publié au bulletin Cassation. M. Weber., président Mme Monge., conseiller apporteur M. Bruntz., avocat général SCP Boullez, Me Balat., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second
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Cas Pratique de droit: la tutelle
Cas pratique n°1 : Suite au décès de ses parents, Alexandre né le 14 mai 1994, fut placé sous le régime de la tutelle avec pour tuteur, Emilie sa marraine. Il hérita de ses parents d’une somme conséquente s’élevant à 380 000euros. A la suite de cet héritage, Alexandre décida de louer à un ami majeur un appartement lui appartenant. Certains de son entourage se demandent si cette location pourrait être remise en cause ?
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Droit De L'union Européenne
Auparavant appelé droit communautaire, c'est un cours qui appartient au droit public. Les institutions de l'Union européenne règlent les rapports entre les organes de l'État et les citoyens. Le droit international étudie les rapports entre les États et des organismes internationaux. Le droit de l'UE étudie le droit interne, droit français. 95% des normes vient de Bruxelles. Bibliographie : ISAAC – Droit de l'Union Européenne (livre de base) ; DUBOURY(?) - droit institutionnel de l'UE
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La source du droit, qu’Est-ce qui crée le droit ?
Titre 2 : la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement
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Droit Social: La question de la qualification du licenciement
Article L1233 du code du travail. Deux questions : La question de la qualification du licenciement : cette question détermine l'application ou non des règles de procédure soit du licenciement pour droit commun soit pour motif économique. Pour savoir qu'elle qualification retenir, la cause qu'il faut retenir est la cause première et déterminante du licenciement = donc la cause qui est à l'origine de la décision de licencier. Lorsqu'on a une pluralité de cause en matière de
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Histoire des Droits De l'Enfant
Au début du Modèle:1955, le mouvement pédagogique d'éducation nouvelle prône des idées novatrices favorisant la participation des enfants. En Pologne, le docteur Janusz Korczak ouvre un orphelinat où il les met en application. Il fait des émissions radios et publie des livres (Le Roi Mathias Ier, Comment aimer un enfant) où il défend ses idées. En France, Célestin Freinet, instituteur, met en place une pédagogie favorisant l’initiative et la coopération entre enfants. En 1924, le
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Les technologies de la microgénétique
2. TECHNOLOGIES Dans les technologies pour la mirocogen on distinguera 4 systèmes : 1. Moteur à combustion interne (gaz, diesel) 2. Moteur à combustion externe (stirling) 3. Piles à combustible 4. Cycle de Rankine organique Certaines de ces technologies sont déjà disponibles sur le marché comme le moteur Senertec. Il s’agit alors de technologies connues (moteur gaz). Je vous donne ci-après un aperçu des technologies utilisées pour la micro cogénération et de ces fournisseurs. La
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La règle de droit privé
I. LA REGLE DE DROIT → LE DROIT OBJECTIF : le droit comme ensemble des règles applicables dans une société donnée. → LE DROIT SUBJECTIF : le droit comme prérogative individuelle ________________________________________ Ch. I : LE FAIT ET LA REGLE DE DROIT. → 1ère Section : → 2ème Section : → 3ème Section : ________________________________________ Ch. II : LA REGLE DE DROIT ET LES AUTRES REGLES → 1ère Section : Droit et bienséance → 2ème
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Cas de droit société @Plug
En l’absence de sa collaboratrice responsable commerciale Sophie Germain, Xavier Bruckert le dirigeant de la société @Plug a fait analyser l’ordinateur portable de cette dernière par un huissier, car elle est suspectée de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de son entreprise. A cette occasion, un fichier nommé « SG », initiales de Sophie Germain, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant
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Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ?
Le conflit de loi dans le tempsUne loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal. Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cette question ne sera envisagée qu'au sujet des règles pénales de fond
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Dissertation: L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ?
issertation de Droit civil niveau Licence définissant le statut juridique de l'embryon. L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ? EXTRAIT La personne physique, c'est l'être humain. Il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique. Le début de la personnalité commence à la naissance, et c'est donc à la naissance que les personnes
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L'articulation Des PGD Au Sens Du Droit Interne
L'articulation des PGD du droit interne, du droit communautaire, du droit international et des principes à valeur constitutionnel. les principes généraux du droit sont la principale source non écrite du droit administratif, représentée par des règles de droit obligatoires pour l'administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. La valeur juridique des principes généraux du droit a fait l'objet de nombreuses controverses, ces principes celon la thèse retenue, celle de Renée
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DCG Droit Des Sociétés: Cas la société BAPRE
La société BAPRE est une SARL avec un capital de 10.000 € composé de 3 associés. La société a connus des pertes depuis 2 exercices. A quelle date doit-on réunir les associés pour l'approbation des comptes dans une SARL ? Dans une SARL, une assemblé doit être réunis pour se prononcer sur l'approbation des comptes dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. En l'espèce, l'exercice de la société BAPRE a été clos au
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Le Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel = Constitution, Pouvoir, Etat, Souveraineté. Ce sont des notions qui ont été étudiés bien plus tard que le Droit Privé car le Droit Public est apparu au moment ou on a contrôlé le pouvoir. La 1ère Constitution française date de 1791. Après la Révolution, on va limiter les pouvoirs du Roi. Le DC a pour but d’encadrer le pouvoir et l’Etat, établir une coexistence pacifique entre la liberté et le pouvoir. Il faut
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Le Marché Des Droits à Polluer
Le marché des droits à polluer On dit qu’il y a externalité lorsque l’activité de consommation ou de production d’un agent a une influence sur le bien-être d’un autre sans que cette interaction ne fasse l’objet d’une transaction économique. La pollution est l’exemple le plus typique d’externalité négative : lorsqu’une usine pollue son environnement en rejetant des déchets, elle inflige une nuisance aux habitants de la région. Cette pollution n’est pas nécessairement attachée à des
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L'objet en droit
Art 1108 exige un objet certain qui forme la matière de l’engagement cad ceux sur quoi on contracte. Ce qui est dû c’est l’objet. Il y a 3 objets possibles : Objet de l’obligation : C’est la prestation. Objet de l’obligation du vendeur c’est la délivrance du bien. Celle de l’acheteur c’est le paiement du prix. Objet de la prestation : C’est l’objet de la valeur. Du vendeur c’est la valeur de l’objet. Celui de
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L'entreprise Reconnue Par Le Droit
L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit? Introduction: Le droit encadre l'activité d'entreprise dont la nature connaît de fortes différences. L'entreprise est une notion économique qui ne connaît pas de définition légale. Le droit français reconnaît cependant deux catégories de personnes juridiques: les personnes physiques & les personnes morales. Le droit, en France, est essentiellement composé de droits et d'obligations. Le droit reconnaît-il l'entreprise en tant que personne juridique? Afin de répondre à
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Droit Administratif Des Biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Introduction Pour assurer l’ensemble de leurs missions les collectivités publiques et leurs établissements publiques ont besoin non seulement de personnels et de ressources financières mais aussi de biens. Ces biens constituent en quelque sorte le patrimoine de ces personnes publiques. Ils forment leur domaine privé mais aussi et surtout leur domaine public. La notion de patrimoine est parfois entendue restrictivement au seul sens de domaine privé. Cette notion doit cependant le
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La Jurisprudence Est-elle Devenue Une Source Du Droit Français
onné compétence expresse a à une autre juridiction. Tribunal de grande instance (TGI) est le tribunal civil de droit commun. C’est un tribunal qui siège a trois juge ; le président et deux assesseurs. Il est compètent pour toute affaire civile dont le montant est supérieur à 10 000 €. Dans certains domaines le TGI est compétent quelque soit le montant de la demande, (droit des personnes ; droit des successions et la filiation.) Juridiction spécialisée (a
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