Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt : CE Ass. 24 Mars 2006. Soc KPMG: le principe de confiance légitime
Commentaire d’arrêt : CE Ass. 24 mars 2006. Soc KPMG L’arrêt a été rendu en assemblée par le Conseil d’Etat, le 24 mars 2006. Par conséquent, l’intérêt de l’arrêt est essentiel. A la suite de scandales financiers (affaire Ernon ou encore l’affaire Parmalat), mettant en cause la forte connivence entre les cabinets d’audits et les entreprises, le législateur introduit des lois pour plus de transparence. Il met en place un Code de déontologie de la
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Arrêt du 6 avril 1955, principauté du Lichtenstein c/ Guatemala
Arrêt du 6 avril 1955, Principauté du Lichtenstein c/ Guatemala Faits + Solution de l’arrêt Friedrich Nottebohm, né en Allemagne, à la fin du siècle dernier, s’établit au Guatemala, en 1905. Il conserva des relations étroites (familiales et professionnelles) avec l’Allemagne. A la veille de la Deuxième Guerre mondiale, il obtient en moins de trois mois, la nationalité du Lichtenstein. Ce qui ne l’empêche pas d’être traité, durant la 2GM comme ressortissant ennemi par le
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Pierre Avril
Pierre Avril, né le 18 novembre 1930, est un juriste universitaire français, spécialiste du droit constitutionnel. Il a été professeur des universités en droit public, à l'Université de Poitiers, à l’Université Paris II de 1988 à 1999, ainsi qu’à l’Institut d'études politiques de Paris de 1982 à 1997. Diplômé de l’IEP Paris, il adhère en 1953 au Parti radical et s’engage aux côtés de Pierre Mendès France. Il devient en 1955 président national des étudiants
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 28 Avril 2011
Aux termes de l'article 1366 de l'avant-projet Catala « sauf dol ou faute lourde de sa part, le débiteur n'est tenu de réparer que les conséquences de l'inexécution raisonnablement prévisibles lors de la formation du contrat ». La règle figure également dans le projet Terré, lequel, en son article 118 précise que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948-1998) DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente
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Arrêt 13 Mars 2007: le mariage
Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, a telle enseigne qu’on assiste une problème d’interprétation des lois concernant le droit au mariage. L’arrêt rendu 13 mars 2007 en est une illustrations. En l’espèce Le 5 juin 2004, est célébré à Bègles, le mariage de deux hommes. par le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil. Le ministère public
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Société Bretim 2007
Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible que l’acte soit régulier ou non. Ainsi, pour les actes frauduleux, la règle est claire. Un acte obtenu par fraude, dans l’intention délibérée de tromper l’administration, n’est pas créateur de droit. C’est pourquoi il peut être retiré à tout moment, tout comme un acte inexistant (CE, 29 novembre 2002, Assistance publique –Hôpitaux de Marseille). La question
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Le Commentaire D'arrêt Du 22 Avril 2005
Le commentaire d’arrêt du 22 avril 2005. La société Chronopost se spécisalise en livraison des lettres ou de colis dans le delai très courtes. En revanche, les juristes associent son nom avec quatre affaires du 1996, 2002, 2005 et 2006 dans lesquelles la prétention de ses clients se basait sur la mauvaise exécution de l’obligation principale enocée dans le contrat, autrement dit, la livraison était retardée ce qui leur causait une préjudice. Selon les faits
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Commentaire De La décision : CE 5 Janvier 2007, Association Solidarité Des Français, n°300311
La police administrative, deuxième activité de l'Administration, a pour but la protection de l’ordre public c’est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. En l’espèce, c’est la sécurité et la tranquillité publique qui pouvaient être atteintes, dans la mesure ou la distribution de soupes à base cochon présentait un caractère discriminatoire de nature à créer un trouble à l'ordre public. Dans cette affaire, l’association « Solidarité des français » a procédé à la distribution de
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Fiche D'arrêt - Chambre Civile 1-12 Juillet 2007 N° 05-14715
Faits : le 22 février 2001, MX signe un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z, ainsi qu’une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée. MX se trouvant dans l’incapacité de verser à la société les sommes dues, a réclamé la résiliation du contrat. Cette réclamation lui a été vaine et a été poursuivi en paiement par la société Z. Procédure : la société Z porte une requête contre
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Arrêt De La Cour D'appel De Douai, 8 Juin 2007: tentative d’agression sexuelle
Arrêt de la Cours d’appel de DOUAI, 8 juin 2007, RG n° 06/4022 En France, neuf femmes sur cent, âgées de 18 à 69 ans se disent avoir été victimes d’une tentative d’agression sexuelle selon une étude de l’Institut National des Etudes Démographiques en 2011. Se pose donc le problème de savoir comment sanctionner les auteurs de ses tentatives, alors même que l’infraction n’a pas été pleinement consommée. L’arrêt dont nous allons traiter est issu
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?
M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société DTP. Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire de l’arrêt Koné Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Or ce préambule acquiert une valeur constitutionnelle du fait de son appartenance au « bloc de constitutionnalité » suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1973. Eh
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Commentaire d'arrêt: CE, 18 Avril 1902, Commune De Néris Le-Bains
Faits : – Par arrêté du 8 août 1893, le préfet du département de l'Allier n'interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure, les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département. – Puis, dans un autre arrêté 5 juin 1901, le préfet prononce l'annulation d'un arrêté du maire du 24 mai 1901 portant interdiction absolue de tous jeux d'argent et de hasard dans la commune de Néris. Procédure
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Problèmes CM & Avril
PROBLEMES CM & AVRIL Problème 1 Audrey était âgée de 13 ans en 1995. Sa mère avait alors 34 ans. Calcule l’année de naissance d’Audrey et celle de sa mère. Problème 2 Ce soir, monsieur Alain souhaite regarder à 20 h 35 le western qui passe sur France 2, puis à 22 h 15 le journal sur France 3. Le film durant 1 h 56 mn, pourra-t-il regarder entièrement les 2 émissions ? Combien de minutes
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Corrigé Bac Blanc 2007 Explication De Texte : Aristote, Ethique à Nicomaque
Introduction : « Quand il s’agit d’un mortel, il faut attendre sa dernière journée avant de l’appeler heureux. » Lorsqu’il décrit ainsi la chute de son personnage dans Œdipe roi, Sophocle entend attirer l’attention du spectateur sur deux points. Le premier point, c’est le bonheur, qui désigne par définition l’état dans lequel nous sommes heureux. Le second, c’est la caractéristique du bonheur, à savoir son caractère éphémère. Le problème est le suivant : qu’est-ce qui
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007
Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26
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Microsoft office (including Word 2007)
Microsoft Office (Including Word 2007) When Bill Gates realized that Microsoft was lagging on the Internet front, the word went out to integrate Web support into every product. As a result, you can save Excel spreadsheets, Word documents, and PowerPoint slides as Web pages. Many companies use the Office suite to place information on their intranet because most employees are comfortable in Word and Excel. These tools are quite adequate for creating static Web content
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol
CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel
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Mme Perreux, CE Ass. 30 octobre 2009
Mme Perreux, CE Ass. 30 octobre 2009 En quoi peut-on dire que cette jurisprudence met fin à la jurisprudence Cohn-Bendit ? L’apport de cet arrêt peut être étudié tant sur le plan symbolique avec l’effet direct des directives que d’un point de vue pratique puisque le juge administratif consacre dans cette jurisprudence le mécanisme de la charge de la preuve pour les litiges concernant la discrimination. A- / La reconnaissance de l'effet direct des dispositions
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Commentaire d'arrêt 8 Juin 2007: l'iter criminis
CA Douai, 8 Juin 2007 L’iter criminis, le chemin criminel comporte quatre étapes à savoir l’étape de la résolution criminelle, la préparation du crime, l’exécution du crime et la consommation du crime. Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de façon irréversible, et ce, en contradiction avec la loi. Cette notion est à distinguer de la notion de tentative qui est le fait de commencer à commettre une infraction avec l'intention de le faire,
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 13 avril 1999: une distinction entre la condition et le terme
Dans l'arrêt en date du 13 Avril 1999 la Cour de cassation à opéré une distinction entre la condition et le terme. Le 13 mars 1981, la société Union générale cinématographique (UGC) et la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) ont signé un accord par lequel la société CICF s'engage à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades à Sarcelle tant que le nombre d'entrées annuelles des
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Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 : l'extradition
Commentaire de l’arrêt Koné – CE Ass. 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996 dans sa composition d’Assemblée qui porte sur une convention d’extradition franco-malienne … Une demande d’un ressortissant malien tend à l’annulation d’un décret pris par le Premier Ministre autorisant l’extradition de celui-ci demandée par les autorités de son pays pour que soit exécuté un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction
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