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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e
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Commentaire D'arrêt 3 Juillet 1996: la formation du contrat : l’objet et la cause
Commentaire d’arrêt 3 juillet 1996 (Fiche « la formation du contrat : l’objet et la cause ») « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l’article 1131 du code civil, il est ainsi évident que la cause est un élément essentiel pour la validité d’un contrat. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à
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Commentaire De L'arrêt Civ 1ère, 10 Octobre 1995 : L’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt Civ 1ère, 10 octobre 1995 : L’obligation naturelle fait, en droit français, l’objet de plusieurs conceptions doctrinales différentes, si bien que la cour de cassation est souvent amenée à rappeler sa position quand à ces conceptions. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995, plus communément appelé arrêt Frata, s’inscrit dans cette lignée. En l’espèce, Mr Frata, débiteur, avait remporté près d’un million de
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 28 Avril 2011
Aux termes de l'article 1366 de l'avant-projet Catala « sauf dol ou faute lourde de sa part, le débiteur n'est tenu de réparer que les conséquences de l'inexécution raisonnablement prévisibles lors de la formation du contrat ». La règle figure également dans le projet Terré, lequel, en son article 118 précise que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion
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Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile
Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile. Le 17 décembre 1997, la Troisième Chambre civile a rendu un arrêt de rejet concernant le transfert du bail au concubin survivant. En l’espèce, Madame Z a donné un appartement à bail à Monsieur X. Après le décès du locataire Monsieur Y qui vivait avec lui et demeurait dans les lieux a assigné la bailleresse pour le transfert du bail à son
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Arrêt 13 Mars 2007: le mariage
Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, a telle enseigne qu’on assiste une problème d’interprétation des lois concernant le droit au mariage. L’arrêt rendu 13 mars 2007 en est une illustrations. En l’espèce Le 5 juin 2004, est célébré à Bègles, le mariage de deux hommes. par le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil. Le ministère public
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D'Etat
Classiquement, le service public n’est pas à proprement parlé défini dans les textes, ni même dans la doctrine. Ce concept est équivoque car tantôt le service public sera défini quant à sa forme, tantôt par référence à son contenu. Le juge a donc opté pour une définition matérielle : il définit en effet le service public avant tout comme une activité. Son identification est complexe ; c’est un mélange de l’intérêt général, poursuivie par un
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Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011: les procédures collectives
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercé un temps une activité professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activité, puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour
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Fiche D'arrêt: arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom, 15/03/1988
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. La famille de M Yves Sainte-Catherine s'est toujours appelée De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'écriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Sainte-Catherine. Le 6 juin 1985, M Yves Sainte-Catherine fait appel devant la Cour d'appel
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 26 décembre 2012 Libérez Les Mademoiselles
En principe, les recours contre les circulaires, qui sont des documents administratifs contenant des informations émanant d'un ministre ou autre chef de service, adressés à son personnel, afin d'encadrer le fonctionnement du service, sont irrecevables. Cependant, lorsqu'une circulaire présente un caractère impératif, c'est-à-dire dictant aux agents la conduite à tenir et faisant grief, le recours peut être autorisé. En l'espèce, suite à une circulaire du 21 février 2012, le Premier ministre supprime les termes ''Mademoiselle'',
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Commentaire D'arrêt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce
« Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce » 2e chambre civile, 10 mai 2001 Nous allons commenter un arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 1998 relatif au témoignage des conjoints des descendants dans le cadre du divorce. M.X étant marié, il assigne sa femme pour obtenir
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Le Commentaire D'arrêt Du 22 Avril 2005
Le commentaire d’arrêt du 22 avril 2005. La société Chronopost se spécisalise en livraison des lettres ou de colis dans le delai très courtes. En revanche, les juristes associent son nom avec quatre affaires du 1996, 2002, 2005 et 2006 dans lesquelles la prétention de ses clients se basait sur la mauvaise exécution de l’obligation principale enocée dans le contrat, autrement dit, la livraison était retardée ce qui leur causait une préjudice. Selon les faits
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L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2012: les conditions d’une action en contestation de la filiation paternelle
L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2012 ne manquera pas de rappeler les conditions d’une action en contestation de la filiation paternelle. Dans cet arrêt de la cour de cassation, les partis en présence sont Monsieur Ludovic G, fils de Mme R, et Monsieur Joël G, époux de Mme R. Monsieur Ludovic G a assigné Monsieur Joël G. en contestation de filiation paternelle (sur le fondement des articles 321
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Chambre civile, arrêt C333 du 29/06/1965
Chambre civile Numérotation : Numéro d'arrêt : C333 Numéro NOR : 67117 ? Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-06-29;c333 ? Analyses : IMMEUBLE IMMATRICULE-Recours contre la décision du conservateur-Appel-Délai-Action dirigée contre un particulier «en présence du conservateur »-Délai d'appel de droit commun. Par application de l'article 10 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915, l'appel du jugement rendu sur le recours contre la décision du conservateur de la propriété foncière rejetant une demande d'inscription ou de radiation
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 15 décembre 2004: le complice
15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. Mais certaines questions sont néanmoins restées longtemps en suspens, notamment en ce qui concerne la complicité de complicité, ou complicité indirecte telle que l'a définie la cour de cassation. A travers un arrêt rendu en date du 15 décembre 2004, la chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine. En l'espèce, M.
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Commentaire d’arrêt: CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO
Commentaire d’arrêt. CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO Introduction : Le contentieux des contrats administratifs fait l’objet depuis une dizaine d’année d’évolutions jurisprudentielles importantes. Selon la définition de Gérard Cornu, le contentieux administratif c’est « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Le contentieux administratif peut intervenir avant ou après la signature définitive du contrat. En droit administratif, l’administration fait au mieux pour satisfaire l’intérêt général lorsqu’elle conclue un contrat avec une partie.
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Commentaire d'arrêt: CE, 3 Novembre 1990 Association Les Verts
La délimitation du deuxième canton de Lyon date de la loi du 19 avril 1914, époque à laquelle il comptait 25 000 habitants environ. Toutefois, du fait des évolutions démographiques, il n’en comptait plus que 7 071 lors du recensement de 1990, alors que la population moyenne des treize cantons de la ville de Lyon dépasse 32 000 habitants, celle du plus peuplé atteignant plus de 47 000 et celle du moins peuplé, après le
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité
Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne. En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est
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Commentaire d'arrêt Société Grenn Yellow C/ EDF
[Conflit positif N° 3841-Société Green Yellow c/ Électricité de France Rapporteur : M. Arrighi de Casanova Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod Séance du 12/12/2011 Lecture du 12/12/2011] Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011 Le Tribunal des conflits a été une nouvelle fois saisi d’une question de compétence soulevée dans le litige opposant les sociétés productrices autonomes d’énergie électrique photovoltaïque ou radiative, regroupées sous la dénomination « Green
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Méthode Commentaire D'arrêt
METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRET Commenter un arrêt (ou un jugement), c'est expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction. Avant de mettre au net votre commentaire, vous devez rédiger un brouillon en respectant les étapes suivantes : 1 - Lecture de la décision. 2 - Mise en évidence de la question de droit (ou des questions de droit) posée à la juridiction dont la décision est commentée (souvent Cour de cassation). 3 - Explication
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Méthodologie Fiche D'arrêt
Fiche d’arrêt : 1) Présentation/Phrase d’accroche 2) Faits : Noms encore utilisables. On reprend tous les faits qui apparaissent dans l’arrêt, au début ou plus loin dans le texte. Le demandeur est celui qui a introduit l’instance devant les juges du fond. Le défendeur est celui qui a été assigné. 3) Procédure : elle ne se limite pas à la décision de la Cour D’appel. Si le premier jugement est donné, il faut le retranscrire
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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