ADM 2006 TN2 dissertations et mémoires
928 ADM 2006 TN2 dissertations gratuites 101 - 125
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006
Le premier arrêt qui nous est présenté a été rendu le 1er octobre 2003 par la chambre criminelle de la cour de cassation. M.Yves X a été interpellé par les services de police. Une perquisition à son domicile a permit de découvrir plus de 80000 photos pour l'essentiel a caractères pornographique situé dans le disque dure de son ordinateur et sur des disquettes. M.Yves X a formulé une requète en annulation d'acte de la procédure
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Crise sociale lors du rachat d'une entreprise française par un groupe japonais
CRISE SOCIALE LORS DU RACHAT D’UNE ENTREPRISE FRANÇAISE PAR UN GROUPE JAPONAIS CONTEXTE 1. Contexte avant crise La crise économique touche toutes les économies. Le nombre de licenciements ne cesse d’augmenter dans tous les pays. En France, un nouveau président vient d’être élu. Parmi ces arguments de campagne électorale, l’emploi y occupait une place essentielle. 2. L’entreprise L’entreprise Aciertoi est fondée en 1960 par Michel Debout, en Lorraine. Cette organisation familiale profite de l’essor économique
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Commentaire D'arrêt 21 Decemre 2006: La présomption d'innocence
DUFFULER Aurélien L1 : droit civil http://www.dacodoc.fr/commentaire-arret-ass-plen-21-decembre-2006-131081.html Commentaire d'arrêt cour de cassation assemblée plénière : 6 décembre 2006 La présomption d'innocence est une notion majeure en droit de la personnalité. C'est ce que nous rappelle l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006. En l'espèce la société d'édition du journal La Provence a publié un article le 14 Février 1996 avec pour titre “ils maltraitaient leur bébé -Digne
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Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris CE 2006
De tout temps, les personnes publiques furent désireuses d’intervenir dans le secteur économique, afin de proposer des produits ou prestations insuffisamment fournis par le secteur privé, ou tout simplement pour stimuler l’activité économique. L’appréciation, par le Conseil d’Etat, de la légalité de ces interventions fut pour une part importante déterminée par les conceptions politiques relatives au rôle de l’Etat. Ainsi, au début du 19° siècle, le juge administratif, probablement influencé par les thèses libérales, n’admettait
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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Arrêt 6 octobre 2006: faute contractuelle préjudiciable au tiers
Résumé: L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profite que dans le cas prévu par l'article 1121 » (stipulation pour autrui). Qu'en est-il lorsqu'une faute contractuelle est préjudiciable au tiers ? C'est la question à laquelle a répondu l'assemblée plénière dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006. En l'espèce les propriétaires d'un immeuble commercial l'ont
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Droit Adm
L’intention et les motivations Séance 3 22/02/2013 Sous-section 2 : La culpabilité infractionnelle ou objective Paragraphe 1 : L’intention coupable I. Le contenu juridique de l’intention A. L’acte voulu B. L’acte conscient 1. L’exigence de la connaissance de la matérialité infractionnelle 2. L’incidence de l’erreur sur la matérialité infractionnelle II. Les limites de l’intention coupable A. La délimitation interne 1. Les degrés considérables 2. Les degrés critiquables B. La délimitation externe 1. Le principe de
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Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006
Juridiction : cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 206 A Les parties Demandeur au pouvoi : M. X salarié de la société Pages Jaunes Défendeur au pouvoi : La société Pages Jaunes Les faits : M. X est salarié de la société Pages Jaunes a été licencier par la société Pages Jaunes suite au projet de réorganisation commerciale. B Les prétentions des parties M. X (demandeurs au pourvoi) veut faire reconnaitre qu’il a
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Droit Adm
BIOGRAPHIE DE L’AUTEUR Né le 27 Janvier 1934 à Paris, diplômé de l’École Normale Supérieure, agrégé de philosophie en 1958, Maître de Conférence à la faculté des lettres de Bordeaux en 1964, directeur du Centre d’Etudes Sociologiques de 1969 à 1972 puis du Groupe d’études des méthodes de l’analyse sociologique jusqu’en 1998, Raymond Boudon est professeur à l’Université Paris VI Sorbonne où il a été nommé en 1967. Il a été élu le 5 Mars
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Plan De Commentaire D'arrêt Ass. Plen. 14 Avril 2006
Dans quelle mesure le comportement de la victime constitue-t-il un cas de force majeure ? La Cour de Cassation répond que la faute de la victime n'exonère le gardien totalement qu'en cas de force majeure et que c'est le cas lorsque la faute est irrésistible et imprévisible. I. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité : caractères de la force majeure A. Le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de la victime L'arrêt énonce que la faute de la victime n'exonère
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Courriel Anglais Bts Adm Devoir
une autre préoccupation: Salaire mensuel d'une usine à Dongguan Euland qui fabrique des tables de billard et des jeux utres ont bondi de 50 pour cent cette année, dit Shum. Malgré les obstacles, Focus Chine est également en train d'exploiter les opportunités sur le continent. La société, basée à Yiwu, province du Zhejiang, a obtenu l'essentiel de son chiffre d'affaires près de 32 millions de yuans l'année dernière vendre son secret Princesse et autres poupées,
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Arrêt 28 nov 2006: Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation
Fiche d'arrêt : Cass. Soc. 28 novembre 2006 : Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation Par un arrêt en date du 28 novembre 2006, la Chambre Sociale a eu l'occasion de se prononcer sur la requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation. Un salarié a été engagé le 13 octobre 1998, selon un contrat de qualification de huit mois. Estimant ne pas avoir bénéficier
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Donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e civ, 13 juillet 2006)
donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.095, Bull. 2006, II, n° 199). La détermination du débiteur d’indemnisation résulte clairement de l’article 2 de la loi Badinter : il s’agit du propriétaire ou du gardien du véhicule impliqué. La jurisprudence applique donc la règle traditionnelle selon laquelle le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien, sauf pour lui à rapporter la preuve
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Fiche De Jurisprudence: Cass. 1er Civ, 10 Mai 2006 sur la solidarité des dettes entre époux
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Arrêt du 30 mai 2006
Si l'article 2004 du Code civil dispose que "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble", ce texte n'est pas d'ordre public et peut être complété par des clauses restreignant cette libre révocabilité, notamment une clause dite "d'irrévocabilité". Cependant, le mandat stipulé "irrévocable" ne l'est pas réellement : en effet, une telle clause ne saurait avoir pour effet de maintenir un pouvoir de représentation alors que le mandant, qui n'est pas encore engagé
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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Droit Civil: commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2006 relatif au délai de prescription
L’arrêt du 23 octobre 2006 est relatif au délai de prescription. En l'espèce, l'associée d'une société civile immobilière avait cédé quarante-neuf des cinquante parts qu'elle détenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opération s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire à reprendre un passif ou à réaliser des investissements, lorsqu'elle ne témoigne pas d'une donation déguisée ou indirecte. L'arrêt ne fournit aucun détail sur une éventuelle contrepartie, extérieure au contrat, permettant de justifier
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Compte-rendu: de l'article publié dans The Guardian, en avril 2006 sur l’investissement des entreprises dans le développement durable.
Compte-rendu Introduction Cet article, publié dans The Guardian, en avril 2006, traite de l’investissement des entreprises dans le développement durable. /1 (14 mots) 1. Définition Les entreprises doivent prouver qu’elles s’efforcent de développer des activités moins polluantes. /1 Des sociétés permettent de déterminer les entreprises qui peuvent être considérées éthiques /1.Ainsi, Morley propose une liste allant de A à E /1, les entreprises classées A étant celles qui font le plus d’efforts /1. Seules 4
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006
Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006
LES SANCTIONS FISCALES ET LA REFORME DE 2006 La conséquence directe de la mise en œuvre de procédure fiscale réside dans une proposition de rectification d’imposition. La procédure de rectification doit en principe être contradictoire. Ce principe du contradictoire qui engendre le respect des droits de la défense est un principe générale du droit depuis sa consécration en tant que tel par le CE dans son arrêt Dame veuve Trompier Gravier. La discussion ou le
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Efficacité De La Politique Monétaire De La BEAC Et mécanismes De Transmission: Une évaluation Empirique Du Canal Du Taux D'intérêt Au Cameroun De 1995 à 2006
INTRODUCTION GÉNÉRALE CHAPITRE I : La politique monétaire, Instrument de régulation économique I.1. Définition et acteurs de la politique monétaire I.2. Les objectifs et instruments de politique monétaire I.3. Efficacité de la politique monétaire CHAPITRE II Les Objectifs et Instruments de la politique monétaire de la BEAC II.1. Les objectifs généraux II.2. Les objectifs intermédiaires II.3. Les instruments utilisés par la BEAC pour réaliser ses objectifs CHAPITRE III Études sur la transmission de la politique
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