16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations et mémoires
59 371 16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les nullités. Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 :.
Sandra GHARBI TD n°7 de droit civil : le 10 Novembre 2015 Groupe 220 Les nullités Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 : Les auteurs se sont beaucoup intéressés à la théorie des nullités et les professeurs Mallaurie et Aynès ont notamment dit que « lorsqu’une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu’il n’existe pas de contrat, parce qu’il n’y a pas de prix.
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel a exercé une action récursoire à l’égard du commettant, la société employeur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. La Cour
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FICHE 2 ASSURER LA QUALITE DE SERVICE A LA CLIENTELE ACRC BTS MUC 2016 - 2017
BTS Management des Unités Commerciales Session 2016 Epreuve d’Analyse et de Conduite de la Relation Commerciale Fiche d’activités professionnelles N°2 ASSURER LA QUALITE DE SERVICE A LA CLIENTELE Forme ponctuelle CANDIDAT NOM : Helal PRENOM : Jean-Philippe UNITE COMMERCIALE : Carrefour Bio RAISON SOCIALE : ADRESSE : 6 rue de paradis 010 Paris Compétences déclarées Compétences 42 Assurer la qualité de service à la clientèle 421 Accueillir, informer, conseiller X 422 Gérer les insatisfactions et
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Fiche d'arrêt méthodologie et commentaire d'arrêt
Fiche de Méthodologie: Fiche d’arrêt juridiction et date les faits pertinents la procedure la thèse du demandeur ou la décision attaquée la question de droit à partir de la solution la solution: préciser si casse ou rejet COMMENTAIRE D’ARRET -Accroche -Fiche d’arrêt -Annonce du plan Arrêt d’espèce: cour suggère par le langage qu’elle emploie , décision prise est limitée au cas particulier Cour de Cassation : Hiérarchiser les différentes décisions Arrêt de principe: pose
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Corrigé excercice RH 2016
Ressources humaines Appliction 1 : La mise en place d'une procédure de licenciement chez Provelec 1- Courrier électronique A : j.marty@laposte.fr Cc : chantal.hauturel@laposte.net Objet : licenciement de M. Moreni Monsieur, Vous souhaitez engager une procédure de licenciement à l'attention de M. Didier Moreni, en vu des violences verbales qu'il inflige à ses collègue et à votre égard depuis le mois de septembre N. Pour se faire le motif du licenciement peut être fondé soit
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Arrêt Baldus, commentaire
L’arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 est un arrêt de principe portant sur le devoir d’information de l’acquéreur et le devoir de se renseigner dans un contrat. En l’espèce, un acquéreur en 1986 achète un lot de photographies d’un célèbre photographe pour un prix dérisoire, l’acquéreur se garde de dévoiler à la vendeuse la valeur réelle de ces photographies en raison de la
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Commentaire d'arrêt (Civ.3ème 11 mai 2011)
I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée d'option par le bénéficiaire postérieurement à la notification de la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée, le promettant ne se serait-il pas expressément réservé une faculté de rétractation » Ainsi, nous remarquons ici que la
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Voyage au bout de la nuit - Rencontre avec BEBERT - Commentaire de texte
Commentaire composé 1. CONTEXTUALISER (mvt historique, contexte historique…) 2. Présenter l’AUTEUR et de son ŒUVRE 3. Présenter le ROMAN et le SITUER l’EXTRAIT, et le caractériser (est-ce un topos ?) Un roman en 4 partie 1. PROBLEMATISER 2. ANNONCER LE PLAN Objet d’étude à mettre en lien : * Parcours d’un personnage et les valeurs de l’auteur qu’il incarne (en 2nde) Notions de réalisme et d’Anti-héros. * Et dans quelle mesure cette œuvre nous interroge
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Lettre d'instauration mutuelle au 01/01/2016
VBTP " coordonnées " Nos Ref : CV/MAC 063-2015 Objet : Instauration des garanties collectives « FRAIS DE SANTÉ » à compter du 1er /01/2016. Cher collaborateur, Dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, nous avons l’obligation d’instaurer un dispositif collectif « frais de santé » au bénéfice des salariés. Par la remise du présent écrit, nous souhaitons formaliser les conditions et modalités de cette couverture, conformément aux dispositions du titre premier du livre
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Fiche d'évaluation des athlètes, saison 2015-2016
FICHE D’ÉVALUATION DES ATHLÈTES SAISON 2015-2016 À titre de joueur, nous vous demandons de faire l’évaluation de votre saison 2015-2016. Les résultats seront analysés et serviront à améliorer l’encadrement offert aux joueurs et viseront à optimiser le programme de hockey et la structure organisationnelle des programmes sportifs des équipes intercollégiales des Filons. Vos réponses doivent correspondre à votre vision individuelle et personnelle. Nous vous demandons de répondre de façon honnête et précise. Nom du joueur
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Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000
Mr Flammer Mickaël TD 2 - Droit social Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000 Le 18 juillet 2000, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt non sans importance quant au contentieux de la représentation sociale au sein de l’entreprise, en particulier celui de la représentation directe du personnel par l’élection, à travers la notion jurisprudentielle qu’est celle de l’unité économique et sociale. Suite à une
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
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Commentaire Paul Scarron « Vous faites voir des os quand vous riez »
Français Commentaire Paul Scaron : « Vous faites voir des os quand vous riez » Recueil de quelques vers burlesques, 1654 Au milieu du XVII° siècle, la poésie baroque termine sa domination sur les autres genres poétiques mais n'a pas encore quitté sa splendeur. Paul Scarron, auteur baroque, en représente certainement le mieux les principes. Contestant la codification de la littérature, il mélange les genres (comique, baroque) et les parodie, de façon à rendre la
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Commentaire d'arrêt Gonzalez
CORRIGE ATTENTION, à rajouter : citation de l'arrêt, etc que j'ai fait la flemme de faire. Préciser que c'est bien le CE statuant en juge des référés La décision étudiée est un arrêt du CE rendu en Assemblée (et non juge unique ce qui montre son importance) le 31 mai 2016. En l’espèce, la requérante, Mme Gonzalez-Gomez contestait devant le Conseil d’État, dans le cadre du référé-liberté, le refus de l’administration française d’exporter vers l’Espagne
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Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015
Regroupement du 10 décembre 2016 Nom de l’étudiante : Alexandra Roussi Matière : Licence 3 (S5), Droit Administratif des Biens Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015 Les contrats entre des concessionnaires et des personnes privées ont généré un contentieux abondant. C’est précisément le problème soulevé par l’arrêt du Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015. En l’espèce, la Société des Autoroutes du Sud de France (ASF) a signé un
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Commentaire comparé des arrêts de : la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 et de la Cour d’Appel de Paris du 27 février 2014
Commentaire comparé La question de l’articulation entre un régime spécial et un régime de droit commun qui semblent tous les deux applicables dans une même espèce est sujette à débat et les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013 d’une part, et par la Cour d’Appel de Paris en date du 27 février 2014 d’autre part l’illustrent bien. En l’espèce, il est question d’un contrat
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Arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mars 2015 relatif à l'instruction.
Instruction = arrêt du 18 mars 2015 selon X En ce sens nous allons commenter un arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mars 2015 relatif à l'instruction. En l'espèce, Mme E et F ont porté plainte, des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, avec constitution de partie civile en 2013. A la suite de production de pièces issues d'une procédure d'information dans laquelle ils étaient mis
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2014
Du droit administratif simplifié Liste des thèmes étudiés : 1. Fondation du droit administratif 2. L’ordre juridique administratif 3. Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire 4. Les sources nationales 5. Les sources internationales 6. Le pouvoir réglementaire 7. La notion d’acte administratif 8. Le régime d’acte administratif Par définition, on définit le droit administratif comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux activités administratives. L’acte administratif est l’acte juridique édicté, à l’aide
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Commentaire d'arrêt; droit des obligations
"Emptor curiosus esse début : l’acheteur doit être curieux." En l'espèce , par un acte du 28 septembre 2007 , des vendeurs ont vendus à des acquéreurs un ténement immobilier.Estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien , les acquéreurs ont assignés les vendeurs en annulation de la vente et en paiement de dommaeges et intérêts. La Cour d'appel de
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Commentaire d'arrêt 12 mai 2016
" La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains auteurs comparent l'obligation naturelle à une obligation civile imparfaite. Ainsi cet arrêt en date du 12 mai 2016 rendu en première chambre civile de la
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Commentaire de l'arrêt de la cour suprême, USA vs Richard Nixon
Charlotte Dauwe – Groupe 1 Commentaire de l'Arrêt de la cour suprême, The United States v. Richard Nixon, 1974 -Privilège de l'exécutif- Il s'agit d'un arrêt, rendu par la cour suprême des États-Unis d'Amérique, qui s'est fait connaître mondialement. L'arrêt est intitulé The United States v. Richard Nixon. Nixon était autrefois président républicain des États-Unis de 1962 à 1974. Il fut d'ailleurs élu à deux reprises. Cet arrêt de 1974 oppose donc Richard Nixon, aux
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Méthodologie du Commentaire d'arrêt.
Commentaire d’arrêt. Avant de se lancer : lire une ou deux fois l’arrêt dans son ensemble. Pour un exercice de 3 heures : 30 premières minutes : bien décortiquer l’arrêt au brouillon. Il s’agit de prendre quelques notes pour analyser la structure générale de l’arrêt : faits, procédure, prétentions du requérant, solution de la Cass. Puis, analyser la décision au brouillon, la rattacher à des éléments de cours, définir les mots importants, lister les idées
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Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Commentaire comparé de Com, 27 mai 2015 et Com, 10 novembre 2015 : Dans l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 mai 2015, une société fabriquant et commercialisant des implants intraoculaires a demandé la nullité d’une société à responsabilité limitée, qui avait été créée par l’un de ses partenaires aux fins de contourner une obligation d’exclusivité de service qu’il avait contractée et ce, en vue de commercialiser un produit concurrent. La Cour d’appel de
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