16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations et mémoires
59 153 16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309
Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309 : Selon Virginie DONIER, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté et autrice de Les lois du service public : entre tradition et modernité (RFDA 2006 p.1219), aux côtés de la "neutralité indifférence " se développe une "neutralité pluralisme". L’arrêt soumit à l’étude est une illustration du phénomène en
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité
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Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006
Laurine Perronnet LD3, Groupe C Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006 La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006, soulève des questions intéressantes sur la nature juridique des contrats de prêt et la charge de la preuve dans de tels cas. En l’espèce, un homme assigne un Femme en remboursement de sommes d’argent dont elle est débitrice à titre de prêt. Ces sommes étaient de 80 000 francs naissant d’une
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Commentaire d'arrêt le recours pour excès de pouvoir, le contrôle des motifs
Garcia clémence Groupe du mercredi : 16h-17h30 Séance n°7 : Le recours pour excès de pouvoir (2/2) : les cas d’ouverture et le contrôle des motifs Muriel Giacopelli publie une étude intitulé « La France s’est dotée d’un Code pénitentiaire ». En effet, La France s’est dotée d’un Code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022. Cette codification à droit a pour objet de rassembler, d’harmoniser les dispositions relatives au service public pénitentiel afin
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Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004
I l’aasocié en industire, un associé particulier 1. Les composantes nécessaires a qualification d’associé 2. L’apport en industrie, un apport spécifique mais entier II la pluralité d’associé, obstacle à la dissolution de la SC 1. La dissolution de la société, sanction de la perte d’affecto societatis 2. La préservation des droits de l’associé en industrie COMMENTAIRE D’ARRET : Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004 Cet arrêt à été rendu par La 1ère chambre civile de
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Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)
Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429). I. ANALYSE DE L’ARRÊT A. Les faits 1. Faits matériels La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne « Éléphant Bleu ». Les contrats de franchise, signés respectivement en 2005, comportaient une clause interdisant aux franchisés d’utiliser les couleurs bleu et blanc, associées
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Commentaire d'arrêt (UDT)
Commentaire d’arrêt : CE, 22 octobre 1979, Union démocratique du Travail; n°141 Les victoires récentes de divers partis politiques européens aux élections nationales ne peuvent s’appréhender sans tenir compte de l’hostilité croissante à l’égard du processus d’intégration. Ce constat n’est pas sans rappeler que cette hostilité n’est pas seulement un phénomène social. Elle a aussi été, pendant longtemps, manifestée dans la jurisprudence de plusieurs juridictions françaises parmi lesquelles, le Conseil d’État. L’arrêt à commenter s’inscrit
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort
Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février
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Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé
S’agissant de commentaire d’arrêt, mon intervention se fera en deux stades : D’abord je vous donnerais quelques directives ; ensuite un exemple corrigé d’un arrêt en DIP. La seconde étape : je vous inviterai à me soumettre un exemple d’arrêt dont vous voulez le commentaire. J’en ferai un commentaire, je le mettrai s à votre disposition pour la lecture et puis on en discutera. Alors 1re étape : conseils : • Conseils généraux (pour commenter
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle
• Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992
Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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La Matière pénale, Commentaire D'arrêt Engle Contre Pays Bas, 1974
Question : pouvoir disciplinaire doit-il être intégré à la matière pénale ? Y-a-t-il un respect des obligations de l’art. 6 ? La Cour conclu à l’applicabilité de l’art. 6 ainsi que de sa violation par le prononcé de certaines décisions de la HCM. Elle est dans une logique in concreto, et en plus elle s’imprègne totalement de l’art. 6 : « toute accusation en matière pénale » : elle rend cette expression totalement autonome de
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Commentaire D'arrêt Cass.com 30 juin 1998 : l'aval
Commentaire d'arrêt Cass.com 30 juin 1998 L'aval permet à une personne de garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire, donc solidaire, qui est très fréquemment utilisé en pratique. Cette importante pratique explique que la matière fasse l'objet d'un contentieux assez conséquent. C'est d'ailleurs ce dont fait l'objet l'arrêt à étudier de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 juin 1998, qui traite
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Commentaire D'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868: la condition suspensive
Commentaires d'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868 Dans le cadre d’une convention subordonnée à une condition suspensive, lorsque la condition est « défaillie », alors ladite convention se trouve caduque ; cependant, des exceptions peuvent exister, ainsi l'arrêt rendu la Cour de Cassation en sa formation commerciale en date du 6 février 1996, en est une manifestation d'espèce. Un couple de personnes physiques ont conclu une promesse synallagmatique de vente fond
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2ème Civ. 19 Juin 2008
Cour de cassation CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19 juin 2008 N° de pourvoi : 07-12533 Publié au bulletin M. Gillet , président Mme Fontaine, conseiller rapporteur M. Lautru, avocat général Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 2006) et les
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente
L’arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
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Commentaire d'arrêt CC, civ 3ème, 7 mai 2008: les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente
L'arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution
Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de
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Commentaire D'arrêt 5 Novembre 2008: le divorce
Commentaire : Arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2008 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en sa 1ère chambre civile le 5 novembre
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