Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)

Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429).

I. ANALYSE DE L’ARRÊT

A. Les faits

        1.        Faits matériels

La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne « Éléphant Bleu ». Les contrats de franchise, signés respectivement en 2005, comportaient une clause interdisant aux franchisés d’utiliser les couleurs bleu et blanc, associées à la franchise, après la fin de la relation contractuelle. Le contrat est arrivé à terme en 2008, sans renouvellement.

        2.        Faits judiciaires

Les franchisés ont contesté cette clause, invoquant qu’elle restreignait leur liberté d’exercer leur activité après la fin du contrat. Ils ont également réclamé des dommages-intérêts pour les préjudices subis. En première instance et en appel, les tribunaux leur ont donné raison, estimant que la clause devait être réputée non écrite en vertu de l’article L. 341-2 du code de commerce introduit par la loi Macron de 2015. La société Hypromat a alors formé un pourvoi en cassation.

B. Le droit

        1.        Prétentions des parties

        •        Société Hypromat : Elle défend la validité de la clause, arguant qu’elle visait à protéger les signes distinctifs de son réseau de franchise, sans interdire aux franchisés de poursuivre leur activité sous d’autres couleurs.

        •        Sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage : Elles demandent l’annulation de la clause, la jugeant restrictive et disproportionnée, violant leur liberté d’entreprendre après la fin du contrat.

        2.        Problème de droit

Le problème juridique posé est de savoir si la clause limitant l’usage des couleurs bleu et blanc après la fin du contrat est valide ou non, et si l’article L. 341-2 du code de commerce, issu de la loi Macron, peut s’appliquer rétroactivement à des contrats conclus avant son entrée en vigueur.

        3.        Solution de droit

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris, jugeant que la loi nouvelle ne peut s’appliquer rétroactivement et que la clause n’était pas disproportionnée dans sa portée, notamment parce qu’elle n’empêchait pas les franchisés de poursuivre leur activité sous d’autres signes distinctifs.

II. COMMENTAIRE DE L’ARRÊT

A. Comprendre la solution (le sens)

        1.        En elle-même

a) Par l’analyse : La Cour de cassation rappelle deux principes fondamentaux :

        •        Non-rétroactivité des lois (article 2 du code civil) : La loi ne dispose que pour l’avenir, sauf exception prévue par le législateur. Ainsi, l’article L. 341-2 du code de commerce ne peut pas s’appliquer à des contrats antérieurs à son entrée en vigueur.

        •        Force obligatoire des conventions (article 1134 ancien du code civil) : Les contrats doivent être respectés, et les clauses insérées doivent être appliquées tant qu’elles ne violent pas des dispositions légales impératives en vigueur lors de la conclusion du contrat.

b) Par la synthèse : Cet arrêt met en avant l’équilibre nécessaire entre la liberté contractuelle et la protection de la liberté d’entreprendre. La Cour affirme que les clauses contractuelles peuvent limiter certaines libertés des parties, tant qu’elles sont raisonnables et proportionnées.

        2.        Par rapport au passé

a) Passé législatif : La loi Macron de 2015 a introduit l’article L. 341-2 du code de commerce pour protéger les exploitants contre des clauses restrictives après la fin de leur contrat. Cependant, ce texte ne s’applique qu’à l’avenir, et ne peut remettre en cause les dispositions contractuelles conclues avant son entrée en vigueur.

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