16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations et mémoires
59 153 16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006
TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ». Cette formule issue du rapport public du Conseil d’État de 1991 attire l’attention sur l’importance que doit revêtir la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes dans un État de droit. Les scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des
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Arrêt Conseil d'État 28 mars 2014-fiche d'arrêt + plan détaillé
Droit administratif Le 28 mars 2014, la Section du Contentieux du Conseil d’État a rendu un arrêt publié au recueil Lebon dans lequel il s’intéresse à la question de la compétence des juridictions administratives françaises. Monsieur C., non content de s'être vu refuser cet accès décide de porter cette affaire devant le Conseil d'État. Cependant, cette institution s'est estimée non compétente dans cette affaire. En l’espèce, en décembre 2014, a lieu les élections des juges
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Commentaire d'arrêt sur le contrat de prêt (cass.civ 22 mars 2006)
Julien Fénelon Licence 3 Groupe A Commentaire d’arrêt n°1: Cass. Civ. 3ème , 22 mars 2006 ... En l’espèce, la société Martiniquaise d’habitations à loyer modéré a donné en location un appartement à Mme Marie-Josée X et M.Y, le 28 novembre 1980. Le bail stipule une clause d’habitation personnelle. Mme Marie Josée X héberge sa fille dans la colocation. Après avoir quitté les lieux, M.Y a fait assigner Mme Pierrette X, la fille de sa
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Méthode commentaire d'arrêt droit
La méthode du commentaire d’arrêt : plan, sens, valeur, portée Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt, qu’est-ce que l’on fait dans un commentaire d’arrêt ? Dans un commentaire d’arrêt, on commente un arrêt. Commenter un arrêt c’est en réalité 3 choses : la technique SVP : * Sens * Valeur * Portée Ces 3 éléments doivent apparaitre dans le commentaire. Qu’est-ce que cela signifie ? tout d’abord la première chose qui doit apparaitre c’est le sens de
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Commentaire d'arrêt : 3e chambre civile, 6 juin 2018
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, 17-23.321 La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018, a été amenée à statuer sur la violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente. En l’espèce, le 28 octobre 1999, deux particuliers ont conclu un pacte de préférence pour une durée de dix ans et portant sur un bien immobilier.
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347
sur TD n°1 Droit des obligations Nicolas Da Silva Commentaire d’arrêt : « Rome, de qui nous avons appris notre catéchisme… a su toujours tempérer les lois selon les temps et les besoins » Nous comprenons de cette citation de Voltaire que l’application dans le temps des lois est une affaire bien compliquée et que la loi doit toujours être en raccord avec l’époque et les moeurs de la société. Dans cet arrêt de la
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Commentaire d'arrêt / CE, 8 novembre 2017, GISTI.
Commentaire d’arrêt : CE, 8 novembre 2017, GISTI. « La dignité humaine ne se négocie pas, elle est une histoire de droit commun » de Souleyman Boel, écrivain et scénariste français. De cette citation ressort une idée fondamentale : le respect de la dignité humaine n’est pas une simple composante de l’ordre public mais bien un principe fondamental qui dépasse toutes les frontières du droit. La décision du 8 novembre 2017 rendue par le Conseil
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civil, 20 septembre 2017
SÉANCE 3 : Le lien de causalité TD Droit de la responsabilité civile Commentaire d’arrêt : Cas. civ. 1ère, 20 septembre 2017 Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit a réparation qu’a la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cependant l’appréciation du lien de causalité est complexe dans la pratique, un événement peut être le fruit d’une multiplicité de causes. Le juge
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Commentaire d'arrêt 1èere chambre civil, 20 septembre 2017
SÉANCE 3 : Le lien de causalité TD Droit de la responsabilité civile Commentaire d’arrêt : Cas. civ. 1ère, 20 septembre 2017 Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit a réparation qu’a la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cependant l’appréciation du lien de causalité est complexe dans la pratique, un événement peut être le fruit d’une multiplicité de causes. Le juge
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Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014
PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 juill. 2016
Dans la nuit du 11au 12 Aout 2004, Monsieur Dumon invité de Monsieur Lasserre chez lequel il avait été invité pour la soirée, dégrade les parties communes en quittant le logement. Le bailleur, la société immobilière Picarde assigne le locataire en paiement du coût des travaux de remise en état. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il se pourvoit en cassation. Selon lui, le preneur est tenu, en vertu de l'article 1735
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Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010
Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le
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Commentaire d'arrêt Civ.1 5 juillet 2018 N°17-19.957
Commentaire d’arrêt document n°15 « Civ. 1, 5 juillet 2018, n° 17-19.957 » Par un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les violences commises par un joueur sur un arbitre en dehors de toute activité sportive. En l’espèce, un arbitre est contacté pour une rencontre organisée par l’association Afa Football. Lors de la rencontre, il expulse un joueur en cours de jeu. Le
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Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822
Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822 La décision du Tribunal des Conflits, du 8 avril 1935 Action française, n°00822 porte sur la voie de fait et le référé liberté. En l’espèce, le préfet de police a demandé la saisi du journal “L’Action française” à Paris et dans le département de la Seine le 7 février 1934. La société de ce journal décide donc de porter en justice devant le juge judiciaire, la
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Commentaire d'arrêt du 27 février 1951, cour de cassation
Corrigé de la fiche d’arrêt Exercice : Commentez l’arrêt du 27 février 1951 reproduit ci-après. Pour vous aider, lire le commentaire du Doyen Carbonnier reproduit ci-dessous. Appréciation de l’arrêt : Le sens de l’arrêt : Qu’est-ce que les juges ont décidé ? qu’ont-ils déclaré ? qu’ont-ils répondu aux parties ? ont-ils sanctionné ou approuvé la décision de la cour d’appel ? Les hauts magistrats ont énoncé que l’historien qui, en vertu d’une information objective, s’abstient,
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Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet
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Commentaire d'arrêt 7 novembre 2018
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2018, n°17-25938 Cette décision est un arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l’établissement du lien de filiation. En l’espèce, une enfant a été inscrite à l’état civil comme étant né de sa mère et de l’époux de sa mère. Par la suite, ils sont décédés et un testament authentique du 5 octobre 2010 a été produit par son père
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Charlie Hebdo : Pastiche réalisé en Mars 2016 par Hugo Poliart, un écrivain chroniqueur Belge.
Dany Auteur, Hugo Poliart, écrivain chroniqueur belge. HAIDAR 3ème5 La réponse à Charlie Hebdo -Bonjour, je m’appelle Dany HAIDAR, je suis en 3ème5 au collège Jacques-Prévert, et aujourd’hui, je vous présenterez un pastiche réalisé en Mars 2016 par Hugo Poliart, un écrivain chroniqueur Belge. -Ce pastiche a été réalisé en réponse à Riss ayant caricaturé Stromae dans le journal Charlie Hebdo après l’attentat de l’aéroport de Bruxelles ayant fait 32 morts et 9 blessés. -Sur
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Commentaire d’arrêt : CC, 16 juillet 1971, liberté d’association
Le Conseil constitutionnel, depuis sa création en 1958, n’a jamais cessé de renforcer son autorité et cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela car elle a une portée et une importance considérable en droit public mais également en droit constitutionnel. Le gouvernement adopte, le 11 juin 1971, un projet de loi dans le but de compléter les dispositions de la loi, du 1er juillet, sur la liberté d’association. Ce projet de
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Commentaire d'arrêt CE 2016 Boulogne-Billancourt / théorie de la transparence - soft law / acte de droit souple
L’arrêt Blanco (TC 1873) , « père fondateur » du droit administratif a permis de poser la première pierre au critère organique de reconnaissance de la personne publique. La jurisprudence a, pendant le siècle et demi qui le sépare de cette décision, alimentée ces critères en fonctions des faisceaux d’indices soumis dans chaque cas d’espèce. C’est dans cette démarche que le Conseil d’Etat a posé un principe inédit dans l’arrêt Boulogne-Billancourt de 2007. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche »
COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche » Dans un arrêt du 19 octobre 1998 , le tribunal des conflits aborde le sujet de la distinction et la compétence de juridiction en fonction de la mesure de police intervenue. À la suite de la mort de son époux tout juste sortit de détention provisoire , une veuve engage la responsabilité de l’état en raison du refus de celui-ci de prendre
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CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt
CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt Le juge administratif intervient à plusieurs reprises pour préciser le régime juridique de la responsabilité des personnes publique. C’est en ce sens que nous retrouvons l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019. Les faits de l’espèce sont relativement classiques. Par une décision du 30 septembre 2011 la commune de Beausoleil a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires d’effectuer la réfection de l’étanchéité
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Le procès équitable : l'épreuve de l'urgence - Commentaire d'arrêt CEDH, 29 mars 2011, RTBF c/ Belgique
Alors qu’André Glucksmann, philosophe décide que ce "qui manque dans l’urgence ne compte pas. Ou du moins peu.", la Cour Européenne des droits de l’Homme s’est, quant à elle, poser la question de l’importance des mesures provisoires dans le cadre du procès équitable. Elle s’est donc, entre autres, posée la question de l’applicabilité de l’article 6 à ces mesures. Cette question est marquée d’une importance fondamentale dans la mesure où elle a été mise à
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Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene)
Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene) Faits : Par une décision implicite, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Calvados a refusé d’abroger le 2e alinéa de l’article 108 de son règlement intérieur et, d’autre part, de « l’ordre de désignation » adressé le 20 mars 2014 à M.D Procédure : Par un jugement du 19 avril 2016, le TA de Caen a rejeté
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Commentaire d'arrêt "APREI"
POZO Séance n°5 : Notion de service public Nicolas Commentaire d’arrêt du document 6 : Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) «L’intervention accrue des personnes privées dans les taches administratives, et à l’inverse le développement de l’emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus attentive de l’intention
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