Annexe sur les contrats administratifs

Université de Lille[pic 1][pic 2]

Annexe sur les contrats administratifs[pic 3]

[pic 4][pic 5][pic 6]

Enseignement à distance Formation Continue Licence 2 semestre 4 Christophe MONDOU

Maître de conférences        Édition 2024 Version 3.8

[pic 7]

Information

Information

Â. Attention

[pic 8]

Le présent cours est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. En dehors du cadre des exceptions prévues par la loi, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, ainsi que toute commercialisation non autorisée par l'auteur de ce cours constitue une contrefaçon punie de 3 ans de prison et 300 000€ d'amende.

[pic 9]

Abréviations

 Abréviations        

AAI : autorités administratives indépendantes

AAU : acte administratif unilatéral

AJDA: revue Actualité juridique du droit administratif

BEA: bail emphytéotique administratif

C : Constitution

CAA: cour administrative d'appel

CC : Conseil constitutionnel

CCP : code de la commande publique

CDE: code du domaine de l'État

CE: Conseil d'État

CEDH : Cour européenne des droits de l'homme CGCT: code général des collectivités territoriales CGI : code général des impôts

CG3P : code général de la propriété des personnes publiques

CJA : code de la justice administrative

CJUE: Cour de justice de l'Union européenne

CM : conseil des ministres

CMP: code des marchés publics

CRC : chambre régionale des comptes

CRPA: code des relations entre le public et l'administration

CSP : code de la santé publique

EDCE : Études et documents du Conseil d'État

EP : établissement public

EPA: établissement public administratif

EPCI : établissement public de coopération intercommunale

EPIC : établissement public industriel et commercial

EPL: établissement public local

EPN : établissement public national EPT: établissement public territorial GIP : groupement d'intérêt public

JORF: Journal Officiel de la République Française

PFRLR : principe fondamental reconnu par les lois de la République

PGD : principe général du droit

Abréviations

PPP: prérogatives de puissance publique QPC: question prioritaire de constitutionnalité RDP : Revue du droit public

REP : recours en excès de pouvoir RPC : recours de plein contentieux RPJ : recours de pleine juridiction SP: service public

SPA: service public administratif

SPIC : service public industriel et commercial

SVA: silence vaut acceptation

SVE : saisine par voie électronique de l'administration

TA: tribunal administratif TC : tribunal des conflits UE: Union européenne

Les contrats administratifs

Les contrats administratifs        

En introduction de ce chapitre, nous aborderons l'historique ainsi que les sources du droit des contrats publics d'une matière en perpétuelle évolution comme le montre encore les récents développements jurisprudentiels dans le domaine du contentieux contractuel.

L'objectif de ce chapitre est de plutôt mettre en avant les éléments fondamentaux de la notion et du régime juridique du contrat public. L'étude spécifique de chacune des catégories de contrats publics est réalisée dans d'autres enseignements (à l'exemple des contrats liés à la commande publique) (nouveau code issu de l'ordonnance du 26 novembre 2018 et décret du 3 décembre 2018) étudiés dans le cours dédié ou les contrats d'agents publics étudiés en cours de fonction publique).

Enfin, il convient de signaler deux exemples de contrat sont présentés dans les annexes pour  permettre  de mieux  voir  certains  enjeux  expliqués  au cours  des développements qui suivent.

§1 - Historique

La contractualisation a pris une ampleur quantitative et qualitative considérable depuis de nombreuses années (R Denoix de Saint-Marc, L'administration contractuelle, AJDA, 2003 et J Chevalier, Loi et le contrat dans l'action publique, Cahiers du CC, n°17, mars 2005 ou encore Rapport CE 2008, Le contrat, mode d'action publique et production de normes).

A - Une pratique ancienne

L'Ancien Régime connaît des contrats régis par des dispositions spécifiques en raison de la qualité de l'un des cocontractants (la Couronne) et de l'objet du contrat (l'intérêt général).

Cette pratique ancienne se traduit principalement par deux types de contrats :

Les contrats de courte durée

Il s'agissait principalement de contrat à objet unique visés par des dispositions réglementaires lourdes et très contraignantes

Ces contrats recouvrent deux catégories :

• les contrats de prélèvement de ressources pour la puissance publique (ferme fiscale ou adjudication des banalités : fours, marchés, halles...);
• les contrats d'achat de prestation de la puissance publique (ancêtre des marchés publics). La puissance publique reste maître de la gestion du contrat. Celle gestion est donc conçue, dirigée, surveillée et corrigés par la puissance publique.

Les contrats de longue durée

Il s'agit de contrats comportant de multiples prestations étalées dans le temps et obligeant le titulaire à atteindre un résultat. Ce contrat est conclu intuitu personae (c'est-à-dire en raison de la nature de la personne, elle a été choisie parce que c'est elle et que la personne publique lui accorde sa confiance).

...