Les formes juridiques de l'Etat

Les formes juridiques de l’Etat

1) Etat unitaire

L'Etat unitaire ne comprend qu'un seul centre de décisions politiques. Il n'y a qu'un seul exécutif, qu'un seul Parlement et qu'une seule organisation juridictionnelle. Sur le plan juridique, il n'y a qu'une seule Constitution et qu'une seule législation applicable sur l'ensemble du territoire.

-unité de la souveraineté : N. Bonaparte va prolonger l’idée d’unité territoriale

-principe d’indivisibilité du territoire et de la République (Art 1 C° FR) : égalité territoriale

-unicité du pouvoir politique : centralisation politique de la décision

CCL : mise en œuvre ou application identique du droit sur tout le territoire.


Risques d’immobilisme politique et juridique : risques de blocage dans la mise en œuvre des décisions

Modalités d’aménagement du pouvoir et des règles juridiques pour prendre en compte les caractéristique de la sté : adoption de 2 principes (depuis lois 1980) pour assouplir le fonctionnement EU en organisant son cadre territoriale

a) La déconcentration

Principe qui va redistribuer le pouvoir politique central sur tout le territoire : implantation d’autorités ou d’organes positionnés au niveau local et qui représentent l’Etat

-représentants de l’Etat pour mettre en oeuvre la déconcentration politique : relais du pouvoir central au niveau local (préfets, rectorats)

Objectifs : gagner en efficacité et idée de proximité

Institutions restent sous le contrôle de l’Etat = aucune autonomie

Autorités déconcentrées = ne disposent pas de personnalité morale, hiérarchie de l’Etat

CCL : principe nécessaire mais pas suffisant

b) La décentralisation

Idée de donner + de pouvoir à l’échelon local et + d’autonomie territoriale

-transfert de compétences du pouvoir central de l’Etat au bénéfices d’entités locales

-collectivités territoriales distinctes de l’Etat sur le plan juridique : s’administrent, s’organisent grâce à des institutions élues au suffrage universel

Exemples de compétences transférées : -compétence communale (matière urbanisme)

-compétence départementale (aides sociales)

-compétence régionale (gestion des lycées)

-3 niveaux d’échelons doivent avoir un moyen financier et effectif pour fonctionner

-fonctionner sur la base d’un principe d’autonomie : principe de libre administration des collectivités territoriales (Art 72 C° FR)

CT : -personnalité juridique (sujet de droit)

-président (commune, département, région) rôle de pouvoir exécutif

-principe d’égalité entre CT

-pouvoir normatif (élaborer des actes administratifs = délibérations

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