Structure de la PME

Date : 28/08/2012

De Natacha RENO Assistante de Gestion à M. Jean GILLES Président Directeur Général

Objet : Structure de la PME

Note d’information

Vous envisagez de vous associer à la société CARPAGNES de Tarrasa en Catalogne à hauteur de 30 du capital, vous souhaitez savoir si CONSERV’TRADITION sera toujours qualifié de PME.

La loi européenne n.124 du 20 mai 2003 définit la PME sur la base de 3 critères :

- L’effectif doit être inférieur à 250 salariés

- Le CA annuel inférieur a 50 millions d’euros

- Le total bilan annuel doit être inférieur à 43 millions d’euros

Cette loi tient compte des prises de participation et définit la PME autonome, partenaire et liée. Comme suit :

- Une entreprise autonome détient moins de 25% d’une autre entreprise

- Une entreprise partenaire détient entre 25 et 50% d’une autre entreprise

- Une entreprise liée détient plus de 50%

Vous entreriez dans la catégorie des entreprises partenaires. Vous devez ajouter à vos propres donnés une proportion des effectifs et des détails financiers de l’autre entreprise à fin de déterminer votre éligibilité au statut de PME.

Critères Société CONSERV’TRADIION Société CARPAGNES Valeurs rectifiés Eligible a la qualification de la PME

Effectifs 38 salariés 36 salariés 38*30%= 11

38+11= 49 X

CA annuel 6 540 000€ 5 000 000€ 5 000 000*30%= 1 500 000

5 000 000+ 1 500 000= 6 500 000

X

Bilan total annuel 2 218 900€ 1 245 900€ 1 245 900*30%= 373 770

373 770+1 245 900= 2 592 670€ X

L’entreprise entre dans l’ensemble des critères. Elle conserve la qualification de PME.

Signature : Natacha

Natacha RENO

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