Droit Constitutionnel (cours): l'exercice de la fonction présidentielle

SECTION 2 : L’EXERCICE DE LA FONCTION PRESIDENTIELLE

Les missions fondamentales du président de la République sont d’abord définie par l’art 5 de la constitution : le président veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des traités. L’étude de l’exercice de la fonction présidentielle doit être abordée en tenant compte de données juridiques et politiques. Au plan juridique la constitution énumère la liste des attributions confiées au chef de l’État comme par exemple l’art 15 qui en fait le chef des armées. Au plan politique il faut prendre en considération 2 éléments : - la notion d’arbitrage présidentiel inscrite dans l’art 5 a changé avec la révision de 1962 qui fait du chef de l’État, le chef d’une majorité disposant de la légitimité donné par le SU.

- La marche de manœuvre du président de la République dépendra de l’existence ou non a l’AN d’une majorité favorable a sa politique. Le président de la République a des attributions vis a vis du gouvernement de la nation, du parlement ainsi que par rapport a la fonction judiciaire.

§ 1 : le président de la République et le gouvernement

Vis a vis du gouvernement le président de la République a des pouvoirs à géométrie variable. Le contexte politique est déterminant pour apprécier la manière dont le chef de l’État exerce ses pouvoirs par rapport a l’existence même du gouvernement puis par rapport au travail des ministres.

A. le président de la République et l’existence du gouvernement

Pour ce qui concerne la nomination et la fin des fonctions, il faut distinguer le premier ministres des ministres.

1. Le président de la République et le premier ministre

.a. la nomination du premier ministre

En droit, d’après l’art 8 le président de la République nomme le premier ministre. Il s’agit d’un pouvoir propre donc dispensé du contreseing. C’est un pouvoir en théorie discrétionnaire et le choix du président est libre. Ex: la nomination de JP RAFFARIN en 2002 par CHIRAC. C’est ainsi que s’éloignant de la tradition parlementaire plusieurs 1er ministres au moment de leur nomination n’étaient pas parlementaire. Ex: POMPIDOU en 1962, BARRE en 1976, DE VILLEPIN en 2005. Une contrainte s’impose au président, la prise en compte de la majorité de l’AN. Le président de la République ne choisit pas toujours vraiment sont premier ministre, celui ci peut s’imposer a lui pour des raisons politiques. Ex: la nomination en 1969 par POMPIDOU de J. CHABAN DELMAS, gaulliste populaire juste après la démission de DE GAULLE. En 1974 avec la nomination par GISCARD D’ESTAING de CHIRAC qui venait de lui apporter le soutient d’une partie des gaullistes contre CHABAN DELMAS. En 1995, avec la nomination d’Alain JUPPE par CHIRAC puisque celui ci avait soutenu fermement sa candidature. Le premier ministre doit bénéficier du soutient d’une majorité de député. En cas de convergence entre les majorités présidentielles et parlementaire, le président de la République devra choisir la personnalité représentant le courant principal de sa majorité comme MAUROY en 1981 ou envisager si il se sent en position de force la nomination d’un responsable moins connu comme BARRE en 1976 et FABIUS en 1984. En période d’opposition entre les majorités présidentielles et parlementaires, le président de la République n’a plus vraiment le choix, il doit nommer le chef de la nouvelle majorité parlementaire comme J CHIRAC en 1986 puis JOSPIN en 1997.

.b. la fin des fonctions du premier ministre

D’après le même article 8, le président de la République n’a pas le droit de révoquer le premier ministre; il ne peut qu’enregistrer la démission présenté par le gouvernement puisque le texte dispose que le président met fin au fonctions du premier ministre sur la présentation de la démission du gouvernement. C’est l’abnégation du principe du régime parlementaire qui prévoit qu’un gouvernement mis en minorité sur le vote d’un question de confiance ou censuré par l’assemblée doit quitté le pouvoir. Sous la 5ème République ce principe est devenu l’exception, en effet la pratique a autorisé d’autres évolutions renforçant le rôle du président. DE GAULLE s’était reconnu le droit de changer de premier ministre soit parce que se trouve accomplie la tache qu’il lui destiné soit parce qu’il ne l’approuverai plus. Cette attitude a été maintenue par tous ces successeurs s’appuyant sur la légitimité du suffrage universel direct et sur le soutient d’une majorité parlementaire. Ex: le renvoi de M ROCARD par MITTERAND. Cette pratique ne peut pas être mise en vigueur en période de cohabitation.

2. Le président de le République et les ministres

Le rôle du président de la République paraît purement formel a la lecture de l’alinéa 2 de l’article 8 « sur la proposition du premier ministre, le président nomme les autres membres du gouvernement et met fin a s fonctions » c’est la mise en œuvre des principes parlementaire qui fait chef de gouvernement le responsable de son équipe. En pratique le président de la République peut intervenir directement auprès du 1er ministre dans la composition du gouvernement lorsqu’il y a convergence entre les majorités. Il peut recommander voir imposer ses candidats. Ex: la nomination de DE VILLEPIN comme ministres des affaires étrangères dans le gouvernement de RAFFARIN. Il en avait été de même avec la nomination a la demande de MITTERAND de DUMAS comme ministre des affaires étrangères. Cette tendance a été très fortement accentuée en 2007 lors de la nomination du gouvernement dirigé par FILLON puisque c’est SARKOZY qui a imposé l’idée de l’ouverture avec par ex la nomination de KOUCHENER aux affaires étrangères. Même en période de cohabitation le président de la République conserve un pouvoir d’influence par rapport a ses attributions constitutionnelles pour négocier les titulaires des affaires étrangères et de la défense.

B. le président de la République et le travail du gouvernement

1. Le cadre des interventions du président de la République : le conseil des ministres

L’art 9 dispose

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