Qui s'occupe de la justice pour mineurs ?

Qui est concerné par la justice des mineurs ?

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance dans le cadre de la justice pénale.

C’est le juge des enfants qui prend la décision judiciaire.

En matière pénale, de règles particulières existent en ce qui concerne le traitement des mineurs délinquants.Par rapport a leur âge.

Avant 1945, la justice était répressive, et c'est donc à partir de l'ordonnance de 1945 que la justice devient plus éducative que répressive.

Il existe plusieurs juridictions pénales :

*le tribunal pour enfant pour les délits, les crimes commis lorsque le mineur avait moins de 16 ans au moment des fais.Cette juridiction est composée d'un juge des enfants et de plusieurs assesseurs

*le tribunal correctionnel pour mineurs est dedié aux mineurs récidivistes agé de 16 a 18 ans au moment des fais.

*la cour d'assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de 16 ou plus de 16 ans lors des fais.La cour d'assise des mineurs est composée de magistrats proffesionnel avec un président et ses deux assesseurs et pour finir un jury criminel de 9 jurés.

Par ailleurs, la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre 10 et 18 ans. Elle prévoit notamment que l'emprisonnement n'est possible que pour les mineurs de plus de 13 ans. En pratique, ce sont principalement des mineurs de plus de 15 ans qui subissent des peines d'incarcération (dans des quartiers pénitentiaires spécialisés), lesquelles sont généralement décidées lorsque les mesures éducatives (notamment, les mesures d'éloignement du mineur dans le cadre d'un placement) ont été jugées inefficaces, notamment en raison d'une récidive.

Les intervenants de la justice des mineurs

*Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs

Il participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur. Il requiert à l'audience du Tribunal pour enfants ou de la Cour d'assises des mineurs pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal. Il est également le représentant du ministère de la Justice auprès des collectivités territoriales (départements, municipalités, contrats locaux de sécurité…).

Les services de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

Les services de la PJJ interviennent dans le cadre des mesures d'investigation préalables aux décisions de fond du magistrat, ainsi que pour la mise en œuvre des décisions concernant des mineurs essentiellement délinquants.

*Les avocats

Leur présence est systématique en matière pénale, c'est-à-dire lorsque le mineur est présumé avoir commis une infraction. Certains conseils sont spécialisés

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