Note De Synthèse Bioéthique

Méthodologie des concours administratifs

Séance 4 ; « La bioéthique »

Note en vue d'introduire les travaux d'un forum citoyen sur la révision des lois de bioéthique et plus particulièrement sur les problématiques éthiques autour de l'assistance médicale à la procréation.

La France a adopté ses premières lois concernant la bioéthique dès 1994. Le but de ces lois est de faire régner une certaine harmonie entre le progrès scientifique et la dignité de la personne humaine et ses droits fondamentaux. Notamment en interdisant la gestation pour autrui ou encore le clonage humain. Malgré la fait que ces lois ont déjà fait l'objet de révisions en 2004, la France qui est l'un des pays les plus critiques et strictes concernant la bioéthique se doit d'ajuster sa position aux nécessités de son temps.

Ainsi il sera question dans un premier temps d'étudier les fondements des lois sur la bioéthique appliquées en France (I) puis d'en mesurer ses limites (II).

I- Les fondements juridiques des lois sur la bioéthique

Les premières lois sur la bioéthique, parues le 29 juillet 2004 ont été compilées dans deux codes distincts. En effet, la bioéthique soulève des dispositions civiles importantes inhérentes au droit de la famille (A) ; ainsi que des question de santé publique (B).

A/ Les dispositions juridiques relevant du droit de la famille

La procréation médicalement assistée est un mode de procréation mis au point à fin de pallier à une défaillance reproductive d'un couple désireux d'avoir un enfant dans l'optique de fonder une famille. Les enfants nés de ces expériences délicates peuvent être les enfants biologiques des deux parents qui ont pu fournir des gamètes viables. Dans ce cas là, il n'y a aucun doute sur la filiation juridique des enfants nés de se procéder.

Si en revanche l'enfant est obtenu grâce à un don de gamètes, gratuit et anonyme, les liens biologiques différeront des liens juridiques. L'enfant est considéré comme étant celui du couple qui s'est livré à ce procédé. Le tiers donneur sera écarté de la filiation. Le consentement du couple au don doit tout de même se faire devant le TI ou un notaire s'il y procréation avec un tiers donneur pour être en règle.

Sachant que le double don de gamètes n'est pas autorisé en France, la plus part des enfants nés de procréation médicalement assistée ont un lien biologique avec au moins un de leur deux parents.

Cependant , le don d'embryons est autorisé depuis 1994 mais mis en place en France que depuis quelques années. En 2006, seuls 10 enfants sont nés de ces dons selon le rapport publique du Conseil d’État de Juin 2009 concernant les lois de bioéthique.

La loi prévoit qu'après un délai de 5ans, si les parents des embryons conservés dans les centres hospitaliers ou cliniques ne souhaitent pas en bénéficier, ils peuvent en faire don s'ils l'acceptent à un autre couple, à la science ou en exiger la destruction.

Les enfants nés de cette rarissime pratique ne disposent d'aucun lien biologique avec ses parents. Néanmoins il est juridiquement affilié à ces derniers tel que n'importe quel enfant naturel.

B/ Les dispositions du code de santé publique

Le code civil n'est pas le seul à régir les lois bioéthiques. En effet, les conditions afin de bénéficier d'une procréation médicalement assistée sont reportées dans le code de santé publique.

Ainsi, depuis le 29juillet 1994, deux finalités sont acceptées dans le cadre des lois sur la bioéthique.

Le couple désirant procréer doit souffrir d'infertilité ; que se soit d'un ou des deux membres. Ou encore en cas de risque de contraction de maladie grave par voie naturelle de l'enfant à naître ou de l'un des parents.

Les conditions prévues par le code de santé publique ne s'arrête pas là. En effet les bénéficiaires doivent être un couple mixte marié ou ayant au moins 2ans de vie commune. Ils doivent être un âge de procréer selon la logique biologique du corps humain. Puis être tous les deux vivants et aptes à donner leur consentement et être encore unis. Ces conditions visent à assurer la stabilité familial de l'enfant à venir.

La procréation médicalement assistée n'est pas considérée comme une activité thérapeutique mais comme un traitement palliatif. En effet la stérilité est traitée comme une maladie et bénéficie d'un bon remboursement de ses frais par la Sécurité Social.

Malgré l'aspect féerique de ce procédé de procréation qui donne une chance à tous de pourvoir enfanter, il faut rendre compte des différents problème éthiques et anthropologiques qu'il peut causer aux parents bénéficiaires et aux enfants nés de cette pratique médicale.

II- Les interrogations

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